Amendement N° COM-948 (Adopté)

A. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

l’immeuble où est fixée la résidence principale d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante est de droit insaisissable

par les mots :

les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables

B. – Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire

par les mots :

à condition d’être désignée dans un état descriptif de division

C. – Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

que si elle est

par les mots :

qu’à la condition d’être

D. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

constitutifs de

par le mot :

sur

E. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

F. – Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

de droit de

par les mots :

des droits sur

G. – Alinéa 11, dernière phrase

Après le mot :

créanciers

insérer les mots :

mentionnés à l’article L. 526-1

H. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article jusqu’à la liquidation de la succession, pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle postérieurement à la publication de la présente loi.