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Amendement N° COM-950 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le seul champ d’application de la directive
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
d’unifier
par les mots :
d’assurer la cohérence
Compléter cet alinéa par les mots :
, sans remettre en cause les règles applicables aux contrats n’entrant pas dans le champ de la directive précitée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’habilitation relative à la transposition de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession et à l’unification, la simplification et la mise en cohérence des règles applicables aux contrats de concession, dans la perspective d’un futur code unique de la commande publique.
L’objectif est d’éviter toute sur-transposition et de garantir que ne seront pas remises en cause les règles applicables aux contrats qui n’entrent pas dans le champ de la directive, de façon à préserver, en particulier, le régime institué par la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
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