Amendement N° COM-951 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d’outre-mer.

Cette disposition s’explique – sans pour autant se justifier – par la situation financière difficile des collectivités territoriales concernées, qui se répercute en une difficulté pour les entreprises attributaires de marchés publics à satisfaire à leurs obligations fiscales et sociales, condition pourtant nécessaire pour obtenir un marché public.

Il serait paradoxal de rompre l’égalité devant la commande publique, pour permettre à certaines entreprises d’obtenir un marché sans être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.