Amendement N° COM-954 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale constituant une contrainte supplémentaire pour certaines sociétés cotées alors même qu’elle est déjà très largement satisfaite par le droit en vigueur applicable à toutes les sociétés cotées.

Le code de commerce prévoit déjà que le président du conseil d’administration, dans les sociétés cotées, rend compte dans un rapport aux actionnaires « de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil, ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société».

Dans ces conditions, il serait redondant de prévoir que ce rapport du président, dans les sociétés cotées d’une certaine taille (seuils fixés par décret), comporte « des informations sur la diversité de la composition du conseil d’administration».