Amendement N° COM-957 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite par l’Assemblée nationale, selon laquelle : « Tous les citoyens ont le droit de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République permettant de rendre compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats, dès lors que cette communication est prise en charge par l’institution dont ils relèvent.»

Outre qu’il s’agit d’une disposition ne présentant aucun lien, même indirect, avec le projet de loi, sa portée normative réelle s’avère particulièrement limitée, dès lors qu’il s’agit d’autoriser les élus à adresser à leurs électeurs des documents rendant compte de leur action.

L’objectif avancé lors des débats à l’Assemblée nationale est de pouvoir passer outre l’autocollant « stop pub » apposé sur les boîtes aux lettres. Or cet autocollant ne possède pas de valeur légale, mais relève au mieux d’une bonne pratique. Au surplus, tel qu’il est diffusé par le ministère de l’écologie comme par des prestataires privés, cet autocollant ne vise pas l’information publique locale.