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Amendement N° COM-958 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 64 bis

A. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

celles-ci

par le mot et le signe :

celles-ci,

B. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent article

C. – Alinéas 14 et 17

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Ces droits ne peuvent augmenter d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul des prestations.

D. – Alinéas 15 et 18

Supprimer ces alinéas.

E. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les 1 à 4° du I sont applicables à compter du 1erjanvier 2016.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle, s’agissant de l’encadrement dans la loi des « retraites-chapeaux » reprenant pour l’essentiel les recommandations du code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF.

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