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Amendement N° COM-959 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 66.
Le présent amendement vise à supprimer la création au sein du code de commerce de deux sections distinctes relatives, respectivement, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux de commerce spécialisés. Cette disposition n’est pas utile compte tenu des modifications proposées à l’article 66 sur les tribunaux de commerce spécialisés.
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