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Amendement N° COM-966 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
A. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou du débiteur » ;
B. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisLa seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 631-9 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le tribunal peut se saisir d’office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 621-4. Il peut se saisir d’office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à apporter des précisions procédurales, par coordination avec les règles d’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, en vue de faciliter la désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou administrateurs judiciaires dans le cadre d’une même procédure.
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