Amendement N° COM-968 (Adopté)

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

est caduque d’office

par les mots :

cesse d’être valable

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

, y compris toute modification apportée à ceux-ci,

par les mots :

ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés

III. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° bisL’article L. 430-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le ministre chargé de l’économie estime que les parties n’ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 430-8. »

IV. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au 2°, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’elle fixe » et sont ajoutés les mots : « figurant dans la décision » ;

V. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l’obligation, d’exécuter dans un délai qu’elle fixe des injonctions, prescriptions ou engagements en substitution de l’obligation non exécutée.

VI. – Alinéa 19

Après les mots :

par les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« et des décisions nécessaires à la mise en œuvre des décisions prévues aux III et IV de l’article L. 430-7 » ;