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Amendement N° COM-969 (Adopté)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 59 ter

A. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 450-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-4-1 ainsi rédigé :

B. – Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 450-4-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 450-1 peuvent se faire communiquer…

Exposé Sommaire :

Amendement de codification.

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