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Amendement N° COM-972 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 126
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
"Elles peuvent, dans les... [le reste sans changement]
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle qui permettra à toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées de saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
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