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Amendement N° COM-975 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 21 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en vue de favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction et préciser les finalités de l’habilitation visant à réformer le régime applicable au gage des stocks, en vue de favoriser le financement des entreprises, y compris dans le cadre des procédures collectives du livre VI du code de commerce.
Il s’agit de renforcer l’efficacité de ces mécanismes pour les entreprises, notamment vis-à-vis des établissements de crédit, et de surmonter une jurisprudence restrictive de la Cour de cassation excluant l’application du régime de droit commun défini par le code civil dans les cas soumis au régime défini par le code de commerce, écartant de ce fait la possibilité du pacte commissoire, en vertu duquel le créancier gagiste devient propriétaire du bien gagé si le débiteur n’a pas exécuté l’obligation garantie par le gage.
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