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Amendement N° COM-976 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 78
Après le mot:
orientation
insérer le mot:
peut
Alinéas 79 et 80
Supprimer le mot: peut
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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