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Amendement N° COM-977 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots:
et IV
par les mots:
, IV et V
Alinéa 2
Avant la référence:
8°
insérer la référence:
7° bis,
Alinéa 5
après les mots:
même I
insérer les mots:
et le I bis
Exposé Sommaire :
Coordination
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