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Amendement N° 1 (Adopté)
Prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales
Discuté en séance le 12 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.
Exposé Sommaire :
Créé en 1983, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a pour vocation de préserver le réseau des chemins ruraux et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.
L'inscription d'un itinéraire au PDIPR nécessite une délibération des communes concernées et permet de protéger juridiquement l'itinéraire.
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'action des communes et des départements en matière de recensement des chemins ruraux.
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