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Amendement N° 128 (Non soutenu)
Organisation des travaux
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Adnot.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La Cour des Comptes dans son référé du 24 novembre 2014 invite à la redynamisation des CPOM.
Dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre doit permettre des extensions de certaines capacités. Par exemple des places d’établissements en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. C’est dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversation de « places » et de « lits » en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat.
Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité de recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
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