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Amendement N° 139 (Non soutenu)
Organisation des travaux
( amendement identique : 46 )
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Adnot.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Avant l'article 55
Avantl’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
Exposé Sommaire :
L’amendement prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, et permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux comme aujourd’hui.
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