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Amendement N° 218 rectifié (Adopté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'aide sociale à l'hébergement
Exposé Sommaire :
L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet amendement propose d'étendre cette nouvelle disposition aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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