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Amendement N° 226 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 116 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ;
2° Au 3°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème déterminé dans le règlement départemental d’aide sociale prenant en compte les ressources des résidents admis dans les établissements totalement ou partiellement habilités à l’aide sociale à l’hébergement » ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier suivant leur admission, à l’exception de la prise en compte des incidences financières d’une rénovation immobilière, les tarifs afférents à l’hébergement dans les établissements habilités à l’aide sociale ne peuvent être revalorisés d’un taux supérieur à celui prévu à l’article L. 342-3. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement suit l'avis de la Cour des comptes qui préconise une réforme de l'aide sociale à l'hebergement des personnes âgées et une simplification de la tarification des établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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