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Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 119 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’objectif national fixé chaque année dans le cadre du I de l’article L. 314-3. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport sur l'impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier Ministre, qui préconise la création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour le secteur médico-social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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