Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 233 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 126 )
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase
Supprimer les mots :
d’information et
II. - Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social est renommée commission de sélection et d'information. Ce changement de dénomination impose une formalité inutile qui ne va pas dans le sens d'un "choc de simplification".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.