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Amendement N° 241 rectifié (Retiré)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Avant l'article 55
Avantl'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;
2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux, comme cela est actuellement le cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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