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Amendement N° 244 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par les mots :
, dont l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi d’orientation et de programmation vise à créer un cadre permettant à l’ensemble des acteurs concernés de se projeter dans l’avenir en anticipant la perte d’autonomie, en la prenant mieux en charge lorsqu’elle survient, et en adaptant la société au vieillissement » (cf. Exposé des motifs du Projet de loi, paragraphe 4). Ce cadre ne peut reposer que sur le principe de l’équité dont l’État doit être le garant. Ce principe consiste à attribuer à chacun « un traitement égal de besoin égal ». Il faut, pour cela, une volonté clairement affirmée qui se traduise dans des actes concrets permettant de tendre de plus en plus vers une équité de traitement des personnes sur l’ensemble des départements français. Telle est précisément la dynamique que veut exprimer le choix d’une loi d’orientation et de programmation.
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