Séance en hémicycle du 17 mars 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly.

La commission de la culture a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2014.

L’ordre du jour appelle la désignation d’un secrétaire du Sénat.

J’informe la Haute Assemblée que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue Claude Dilain.

La candidature de Mme Frédérique Espagnac a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l’article 3 du règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (projet n° 804 [2013-2014], texte de la commission n° 323, rapports n° 322, 305 et 306).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons tous au moins un constat, et je suis convaincue que, au cours de la discussion de ce texte, nous en partagerons bien d’autres : une partie grandissante de la population française vit plus longtemps.

Nous le savons aussi, cette tendance est appelée à se poursuivre. En 2020, plus d’un tiers de la population aura plus de 60 ans. D’ici à 2060, le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sera multiplié par plus de trois.

Dès lors, comment envisager ces perspectives ?

D’abord, rappelons-le, pour nous mobiliser, nous pouvons compter sur le dynamisme démographique de la France et sur ce lien intergénérationnel dont on parle tant. N’en déplaise aux amateurs des théories du déclin, la France n’est pas une société vieillissante. En tant que secrétaire d’État chargée à la fois de la famille, donc de l’enfance, et des personnes âgées – j’observe à ce titre avec une attention particulière le taux de natalité –, je tiens à introduire une telle nuance.

La France est une société qui se construit avec un bon équilibre des générations. Les dernières études de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, le montrent : le taux de fécondité français reste l’un des plus élevés d’Europe.

Il nous faut ensuite souligner que, si une partie grandissante de la population prend de l’âge, c’est d’abord le signe d’un progrès : progrès médical, progrès des modes de vie, progrès d’une société qui se développe, crée et favorise les conditions permettant à chacun de vivre plus longtemps, de gagner ce temps de vie si précieux.

C’est aussi un défi majeur à relever pour notre société. Vivre plus longtemps, certes, mais dans quelles conditions ? Ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est permettre à tout un chacun de bien vieillir, si possible en bonne santé, dans des conditions de vie harmonieuses, respectueuses de la dignité et des projets de vie.

Vieillir, voilà bien un phénomène qui concerne chacun d’entre nous. Néanmoins, si le temps passe à la même vitesse pour tous, il ne produit pas les mêmes effets sur chacun. Ces inégalités, il convient d’abord de les comprendre, puis de les déconstruire afin de se donner les moyens de protéger les plus vulnérables.

Pour cela, la société se doit d’intégrer le vieillissement de la population à ses politiques publiques et à ses évolutions éthiques, sociologiques et sociales. C’est précisément ce qui rend nécessaire aujourd’hui l’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Ce texte est rendu d’autant plus indispensable qu’il est attendu depuis de nombreuses années. Car, depuis plus de dix ans, cette réforme a sans cesse été repoussée, bien qu’elle ait été régulièrement annoncée. Et c’est bien ce gouvernement qui engage aujourd’hui une politique ambitieuse et responsable afin de répondre aux besoins quotidiens des personnes âgées et de leurs proches.

D’autres gouvernements avant nous auraient sans doute pu agir, mais j’observe qu’ils ne sont pas passés à l’acte. De même, je relève que la première grande avancée en faveur de la prise en charge de la dépendance remonte à 2001, et que la seconde se produira en 2015.

Lors de la présentation de l’agenda des réformes, M. le Premier ministre s’est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les principaux décrets d’application publiés avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016.

Des mesures anticipant la mise en œuvre du projet de loi sont d’ores et déjà intervenues – c’est le cas de la revalorisation des salaires de la branche de l’aide et des soins à domicile ou encore du plan d’adaptation des logements – et continueront d’intervenir en 2015 : je pense au financement du plan pluriannuel d’aide à l’investissement, à la contribution au Fonds départemental de compensation du handicap, ainsi qu’au lancement en mai prochain du portail internet pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Les dispositions contenues dans ce texte sont le fruit d’une réflexion aboutie, affinée grâce à un travail de concertation exemplaire, qui a été engagé par Mme Marisol Touraine et mon prédécesseur, Mme Michèle Delaunay.

C’est un projet de loi moderne, qui introduit aujourd'hui des avancées majeures et pose le cadre de celles qui interviendront demain. C’est un texte de programmation et d’orientation.

Il se trouvera sans doute des esprits grognons pour nous reprocher de ne pas aller assez loin et de ne pas résoudre l’ensemble des problèmes liés à la perte d’autonomie des personnes âgées. Je leur répondrai que nous agissons, nous avançons, nous apportons des solutions concrètes aux personnes âgées d’aujourd’hui et de demain, à leurs proches, et à l’ensemble des acteurs impliqués dans leur accompagnement.

Ce que nous annonçons, nous le faisons. Depuis mon arrivée à ce secrétariat d’État, je tiens, avec Marisol Touraine, un discours de vérité. Notre action, nous la menons selon une méthode ambitieuse et responsable. Nous faisons ce que nous devons. Nous faisons ce que nous pouvons.

En l’occurrence, dans un contexte budgétaire contraint, ce sont plus de 650 millions d’euros supplémentaires qui seront dédiés chaque année au financement des nouvelles mesures prévues par ce projet de loi. Alors que la France doit réaliser 50 milliards d’euros d’économies pour redresser ses comptes publics, ces 650 millions d’euros représentent un effort très important permettant la création de droits nouveaux.

Le financement du projet de loi est clair et connu de tous. Il est rendu possible grâce à la solidarité nationale, puisque c’est la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, qui l’assurera. Cette contribution est une recette dynamique qui permettra aussi d’assurer la pérennité du financement de ces mesures et leur évolution aux besoins.

Nous avons d’ailleurs été particulièrement vigilants à ce que ces nouvelles mesures n’engendrent pas de charges supplémentaires pour les départements.

Préparées en concertation étroite avec l’Assemblée des départements de France sur la base des données individuelles fournies par les soixante-quatre conseils généraux ayant répondu à la sollicitation de l’État, les mesures nouvelles prévues dans le projet de loi seront intégralement compensées par l’État.

Le taux de compensation par l’État des dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, après avoir chuté de douze points entre 2002 et 2012 – il avait baissé de 43 % à 31 % entre ces deux dates –, va ainsi s’améliorer et atteindra 36 % après l’adoption du projet de loi.

Dans le contexte actuel, ce texte est donc l’occasion de répondre aux attentes des familles par des mesures concrètes et ambitieuses, par des mesures de justice sociale, en faveur du bien vieillir et de la protection des personnes vulnérables.

C’est un projet qui rassemble, parce qu’il s’inscrit dans les valeurs humanistes de la France. Nous pouvons tous en être fiers. C’est un texte profondément contemporain, porteur d’un changement de regard sur la vieillesse. Derrière des choix sémantiques, qui pourraient paraître anecdotiques, il y a en effet un véritable engagement politique.

La société a aujourd’hui tendance à diffuser des images figées et réductrices des personnes âgées. Or nous devons apprendre à considérer la vieillesse dans sa pluralité. L’avancée en âge doit s’émanciper des stéréotypes. Elle ne doit être associée ni au déclin ou à la démission ni aux caricatures de jeunisme ou aux injonctions véhiculées par les images des magazines.

Ce projet de loi propose donc de prendre en compte la multiplicité des histoires individuelles, des besoins et des aspirations des personnes âgées. Il est porteur d’une ambition pour la société : celle de donner aux personnes âgées les moyens de leur autonomie, afin que, même fragilisées, elles gardent la maîtrise de leurs vies.

Les mesures prévues ont vocation à s’inscrire dans une politique globale permettant de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Concrètement, l’ensemble des acteurs, qu’ils soient associatifs ou économiques, sont appelés à s’intéresser au défi du vieillissement.

Aux côtés des acteurs économiques, nous impulsons le développement en région de la silver economy, qui constitue une formidable occasion de mettre l’innovation, la croissance et l’emploi au service du vieillissement.

Nous soutenons les acteurs associatifs agissant contre l’isolement des personnes âgées, lequel est un facteur aggravant de perte d’autonomie. C’est pourquoi nous soutiendrons le déploiement sur le territoire d’initiatives intergénérationnelles comme MONALISA.

Les personnes âgées elles-mêmes auront vocation à participer à la définition des politiques publiques locales de l’autonomie au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA.

Enfin, les collectivités territoriales et locales participeront aussi pleinement à cette mobilisation. Je crois qu’il n’est pas nécessaire de rappeler la place importante tenue par les départements en matière de suivi et de prise en charge des personnes âgées, particulièrement celles qui souffrent d’une perte d’autonomie.

Ce projet de loi ne crée pas seulement de nouvelles dispositions que les départements auront à mettre en œuvre, il s’attache aussi à renforcer leur place et leur rôle de chef de file au sein de la gouvernance locale dans le domaine des politiques locales de l’autonomie.

Les présidents des conseils départementaux assureront la présidence des CDCA, mais aussi celle de la conférence des financeurs. Cette dernière, bien qu’elle ne soit pas une instance de gouvernance, est un outil supplémentaire permettant aux départements de réunir l’ensemble des financeurs en matière de préservation de l’autonomie des personnes âgées.

Mobiliser la société, c’est aussi adapter l’ensemble de nos politiques publiques au vieillissement de la population. Il s’agit là d’une poutre maîtresse et transversale de cette réforme.

Dans ce volet interministériel, les politiques publiques du logement, de l’urbanisme et des transports sont particulièrement mobilisées. S’agissant du logement privé, le plan national d’adaptation permettra de rénover 80 000 logements d’ici à 2017 avec l’aide de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des salariés, et de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

Il existe aussi des situations dans lesquelles la vie à domicile s’avère difficile – il devient par exemple compliqué de faire ses courses ou ses repas –, sans que la vie en établissement s’impose pour autant. C’est pourquoi nous tenons à diversifier et à moderniser les formes d’habitat collectif pour personnes âgées.

Les logements-foyers, renommés résidences autonomie, verront leurs missions redéfinies en faveur du renforcement des actions de prévention au sein de ces résidences, et ce grâce à l’apport d’une aide financière, le forfait autonomie.

L’autre pilier de cette loi, c’est l’anticipation de la perte d’autonomie. Si le vieillissement continue d’être une source d’inquiétudes pour nombre de nos concitoyens, la majorité d’entre eux n’anticipent pas pour autant l’apparition de la perte d’autonomie.

Or anticiper, c’est précisément permettre de retarder la perte d’autonomie. Aujourd’hui, l’âge moyen d’entrée dans le dispositif de l’APA est de 83 ans. L’enjeu est donc de retarder le moment de la perte d’autonomie, non pas pour faire des économies sur cette allocation, mais pour repousser le moment où la perte d’autonomie nécessite des dispositifs particuliers. Il faut donc différer l’événement qui fait que des personnes en bonne santé, sans pathologie identifiée, basculent dans ce processus.

Anticiper, c’est aussi faire en sorte que des personnes souffrant d’ores et déjà d’une certaine perte d’autonomie ne voient pas leur état général s’aggraver à la suite d’événements qui auraient pu être évités.

En parfaite cohérence avec la modernisation de notre système de santé menée par Marisol Touraine, la prévention individuelle et collective se trouve dynamisée par le présent texte. Repérage de la fragilité, promotion de l’activité physique et d’une alimentation saine, usage meilleur et plus sobre des médicaments : autant d’actions qui auront vocation à être développées grâce à ce projet de loi.

Le présent texte prévoit aussi de faciliter l’accès aux aides techniques modernes, non substituables mais bien complémentaires aux aides humaines, qui demeurent indispensables dans la vie quotidienne des personnes âgées.

Toutefois, il serait vain d’affirmer que la perte d’autonomie peut sans cesse être évitée. Nous devons faire en sorte que les personnes âgées, même si leur santé est altérée, puissent être accompagnées et évoluer dans les meilleures conditions possibles.

La majorité de nos concitoyens souhaitent pouvoir vieillir chez eux, dans de bonnes conditions et avec un accompagnement adapté à leurs besoins. C’est dans le respect de cette aspiration que le Gouvernement souhaite renforcer le soutien et l’accompagnement à domicile. Douze ans après sa mise en place par le gouvernement Jospin, nous engageons l’acte II de l’allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile.

Cette réforme créera des droits nouveaux, lesquels permettront aux personnes âgées qui en ont besoin de bénéficier d’une aide à domicile renforcée – une heure hebdomadaire supplémentaire pour les moins dépendantes, correspondant aux groupes iso-ressources, les GIR, 3 ou 4, et une heure quotidienne supplémentaire pour les plus dépendantes, correspondant aux GIR 1 ou 2 – et de voir leur reste à charge diminuer.

Accompagner les personnes âgées à domicile, c’est aussi donner aux proches qui les aident les moyens de prendre du repos. Les proches aidants seront reconnus et pourront bénéficier d’un droit au répit pouvant permettre de financer un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile complémentaire. C’est là une innovation majeure, en même temps que la reconnaissance de l’évolution de notre société, de la place que prennent les proches aidants dans l’accompagnement des personnes âgées.

Pour autant, poursuivre son projet de vie à domicile n’est pas toujours souhaitable. Le maintien à domicile, qui était jusqu’alors difficile, peut progressivement devenir impossible ou synonyme d’isolement ou de solitude.

En établissement, nous tenons à ce que le choix de l’entrée soit parfaitement éclairé, notamment sur le plan financier. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, publiera sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr l’ensemble de l’offre existante à destination des personnes âgées. Dès mai 2015, un calculateur du reste à payer permettra d’évaluer les aides auxquelles peut prétendre chaque résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et de déterminer le tarif restant à acquitter. En parallèle, le travail mené sur la tarification en EHPAD se poursuit au sein du groupe de travail que j’ai lancé le 9 décembre dernier.

En outre, dans le cadre d’une politique vieillesse fondée sur l’autonomie, les droits et libertés des personnes âgées sont réaffirmés, pour garantir une exigence de bientraitance à leur égard et pour continuer d’agir dans le respect de leurs droits, tout particulièrement lorsqu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité.

Le projet d’adaptation de la société au vieillissement aborde aujourd’hui une nouvelle étape, qui, je l’espère, l’enrichira, notamment grâce aux débats que nous aurons au sein de votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je tiens d’ores et déjà, avant d’entamer l’examen en séance publique des articles du présent projet de loi, à saluer le travail mené par la commission des affaires sociales, par son président Alain Milon, et tout particulièrement par les corapporteurs de ce texte, MM. Georges Labazée et Gérard Roche. Je suis à l’écoute des débats qu’ils ont engagés ; c’est une précieuse occasion, pour ce texte, de gagner en solidité et en pertinence.

Plusieurs sujets ont fait l’objet de débats spécifiques dans le cadre du travail parlementaire.

C’est le cas, d’abord, de la refondation des services à domicile, à laquelle je veux donner toute sa place. Il s’agit là d’un chantier majeur pour réussir notamment la réforme de l’APA attribuée dans le cadre du maintien à domicile.

L’examen du texte par le Sénat permettra d’aborder le dossier complexe de la dualité des régimes juridiques des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, à savoir l’autorisation et l’agrément. Le Sénat, grâce à l’excellent rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, a déjà procédé à l’état des lieux et identifié les difficultés.

Le débat doit, à mon sens, porter sur trois enjeux clairs : la structuration territoriale de l’offre, notamment dans les zones rurales et isolées ; la qualité de l’accompagnement, qui passe par la professionnalisation ; et les conditions de « solvabilisation » de la demande pour limiter le reste à charge.

Pour ce faire, faut-il mettre fin à la dualité entre agrément et autorisation ? Selon moi, nous devons réfléchir à un régime unifié et promouvoir la contractualisation pluriannuelle. Cette cible est d’ailleurs un point commun des derniers rapports rédigés par la Cour des comptes ou les parlementaires sur le sujet. Mais, si l’objectif fait consensus, n’oublions pas la méthode et le calendrier. Je suis quant à moi soucieuse de construire un projet responsable et viable à long terme.

La commission des affaires sociales du Sénat a ouvert le débat en introduisant un article nouveau mettant fin au régime de l’agrément. J’avais d’ailleurs indiqué, lors de mon audition en février, que j’étais à l’écoute du Parlement sur ce dossier sensible. La rédaction adoptée par la commission nous montre un chemin ; elle continue en revanche de soulever des difficultés. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

L’amendement adopté ce matin en commission vise justement à prendre en compte les difficultés que nous rencontrerions sur le chemin ainsi tracé, tout en vérifiant la solidité de l’objectif fixé. Son examen nous amènera à avoir sur ce sujet un débat encore plus fin, encore plus près des réalités.

En tout état de cause, je propose de lancer une concertation rapide, mais approfondie, sur ce dossier. Je l’engagerai en effet promptement, et elle devra formuler des conclusions non moins vite.

Je commencerai par réunir les quatre parlementaires des deux chambres ayant remis des rapports sur le secteur. Je pense notamment au rapport rédigé par les députées Martine Pinville et Bérengère Poletti. J’associerai également les départements et les fédérations du secteur au sein du comité de pilotage qui existe déjà depuis juillet 2013.

Je souhaite évoquer, ensuite, un sujet qui a beaucoup mobilisé la commission, celui des résidences-services. Il est important, à mon sens, de construire un modèle pour les futures résidences en copropriété, dites de première génération, qui sépare clairement les missions et les facturations liées à la copropriété de celles liées à des services individualisables. S’agissant des résidences déjà en fonctionnement, les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, ont montré que le modèle de fonctionnement actuel devait être préservé afin de ne pas mettre en péril un modèle économique et organisationnel qui donne satisfaction à de nombreux résidents.

La question de la définition des résidences-services pour personnes âgées, que la commission a proposé de nommer « résidences-seniors », est d’une particulière acuité, dans un contexte où celles-ci se développent en nombre et accueillent des personnes âgées, qui, pour une grande part, y finiront leurs jours. Je vous proposerai donc d’avancer sur ce chantier, en nous fondant sur les propositions de la commission.

Je souhaite également revenir sur la question des droits des personnes vulnérables, qui sont largement valorisés dans ce projet de loi. Ce texte permet aujourd’hui d’engager une réflexion commune sur la très délicate question du consentement et de l’expression de la volonté des personnes âgées, lorsqu’elles rencontrent dans leur parcours des difficultés pour la connaissance et la compréhension de leurs droits. Je vous proposerai donc d’aller plus avant sur le sujet du consentement, en tenant compte des bonnes pratiques des gestionnaires et des professionnels au contact des plus vulnérables.

Enfin, je l’ai évoqué à plusieurs reprises au cours de mon intervention, les politiques que je conduis au sein de mon secrétariat d’État sont fortement liées entre elles ; je les considère même comme interdépendantes. Le Haut Conseil que je vous propose de créer, comme vous le verrez en examinant l’amendement que le Gouvernement a déposé sur ce sujet, réunira les acteurs de la famille, de l’enfance, de la protection de l’enfance et de l’âge.

En effet, comment concevoir l’accompagnement de la vieillesse sans intégrer la place des familles dans cette réflexion ? Je pense ici particulièrement aux aidants. Comment penser le lien intergénérationnel, ce lien qui se construit grâce à l’échange et au partage entre les générations, sans avoir d’instance, de lieu de réflexion réunissant les principaux protagonistes ? Comment anticiper dans la société les liens nouveaux, qui se construisent peu à peu, sous l’influence des nouvelles technologies, des nouvelles formes de solidarité, mais aussi des nouvelles formes d’isolement, qui frappent tantôt les plus démunis, tantôt les plus éloignés des centres urbains, tantôt les personnes âgées au cœur de nos villes, celles que l’on ne voit plus mais contre lesquelles on peste parce qu’elles réveillent tout l’immeuble en se levant plusieurs fois au cours de la nuit ?

À l’heure où les interrogations sur le vivre ensemble au sein de notre belle République sont nombreuses, il paraît nécessaire d’aborder ces points de façon non pas cloisonnée, mais bel et bien transversale et prospective.

Si certaines dispositions de ce projet de loi nous engagent à débattre, je suis certaine que cela se fera de la plus constructive des manières. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui par le Gouvernement est un texte pertinent ; il introduit des avancées majeures pour améliorer le quotidien des familles. C’est un texte de justice sociale, un texte utile et concret en faveur de l’autonomie. En donnant des réponses aujourd’hui et en envisageant celles de demain, afin de réussir la transformation collective qu’est l’adaptation de la société au vieillissement, il porte loin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous partageons cette responsabilité ; nous relèverons ce défi. Le débat que nous allons avoir pendant trois jours sera utile et positif. Les Français attendent des mesures nouvelles ; ils veulent que la classe politique, sur ce dossier, parvienne au consensus.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de chiffres pourraient être cités afin d’illustrer l’évolution démographique profonde que connaît notre pays depuis plusieurs années. Je leur préfère une image. Il y a cinquante-cinq ans sortait un film intitulé Les Vieux de la vieille, dans lequel trois amis, interprétés par Jean Gabin, Pierre Fresnay et Noël-Noël, décidaient de se retirer à l’hospice.

Eh oui !

Le film montre avec humour et dérision les difficultés rencontrées par ces trois personnages, mis à l’écart d’une société qui ne les comprend pas et dans laquelle ils peinent à trouver leur place. À l’époque du tournage, deux des trois acteurs étaient âgés d’une petite soixantaine d’années ; Jean Gabin, quant à lui, en avait cinquante-six !

Cette image légère, et bien sûr exagérée, nous permet malgré tout de nous interroger sur la façon dont évolue le regard que nous portons sur le vieillissement. Car c’est bien à un changement de regard que nous invite ce projet de loi.

Nous vivons de plus en plus longtemps ; ce vieillissement individuel, nous devons savoir l’anticiper. Le nombre de personnes âgées augmente de façon continue ; il nous faut être en mesure de mobiliser les moyens humains et financiers suffisants pour les accompagner. Enfin, l’accroissement de la part des personnes âgées au sein de la population rend nécessaire l’adaptation de l’ensemble des politiques publiques à une structure démographique nouvelle.

En adoptant une approche transversale organisée autour de trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement –, le projet de loi embrasse l’ensemble des enjeux relatifs au vieillissement. En se concentrant sur le maintien à domicile, il rejoint le souhait d’une très grande majorité de Français de pouvoir continuer à vivre chez eux le plus longtemps possible.

Certes, les contraintes financières, sur lesquelles Gérard Roche reviendra, en limitent les ambitions. La création d’un cinquième risque consacré à la perte d’autonomie, longtemps attendue, est aujourd’hui plus qu’incertaine. Pour les mêmes raisons, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, une réforme ambitieuse de la prise en charge en établissement paraît difficile à envisager à court terme.

Sachons donc rester pragmatiques et responsables. C’est dans cet état d’esprit que Gérard Roche et moi-même avons abordé l’examen du texte.

Nous remercions Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois, et Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, avec lesquels nous avons travaillé en bonne entente dans l’objectif partagé d’améliorer le texte.

Nous avions demandé aux membres de la commission des affaires sociales de nous faire part d’expériences innovantes menées sur leur territoire. Nous les remercions de leurs contributions, qui prouvent, s’il en était besoin, la force de l’engagement des acteurs de terrain au service de l’accompagnement du vieillissement.

Cet engagement doit être mieux coordonné, grâce à une gouvernance des politiques de l’autonomie que nous souhaitons rénovée.

Au plan national, notre commission a jugé préférable de créer un « Haut Conseil de l’âge » plutôt qu’un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie ». C’est un point qui fait débat. Mais, à nos yeux, les liens entre les politiques de l’âge, de la protection de l’enfance et de la famille ne sont pas suffisants pour que l’objectif de mutualisation et de simplification visé par le Gouvernement puisse être pleinement atteint. En revanche, un Haut Conseil dédié à la question de l’avancée en âge sera un outil précieux pour éclairer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans ce domaine.

Le projet de loi vise à renforcer les missions d’expertise et d’animation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, et lui confère un rôle important en matière d’information du public. Notre commission a modifié la composition de son conseil, afin qu’y figurent des représentants des caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et que trois vice-présidences soient confiées à des représentants des conseils départementaux, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Au plan local, le département restera le pivot de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Un article visant à réaffirmer son rôle avait été retiré de l’avant-projet de loi. Nous avons veillé à le réintroduire. Pour mener à bien ses missions, le département pourra s’appuyer sur deux instances nouvelles : la conférence des financeurs, qu’évoquera Gérard Roche, et le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA. Cette dernière instance fusionne le comité départemental des retraités et des personnes âgées, ou CODERPA, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, et le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ou CDCPH.

Le CDCA sera consulté sur l’ensemble des schémas et programmes relatifs à l’autonomie. Il sera largement ouvert à l’ensemble des acteurs concernés.

Enfin, le projet de loi introduit un cadre juridique souple pour la création, sur l’initiative du président du conseil départemental, de maisons départementales de l’autonomie, ou MDA, qui ne seront pas dotées de la personnalité morale. Les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, resteront donc des groupements d’intérêt public, ou GIP. Et ce n’est que sur un avis conforme de leur commission exécutive qu’une MDA pourra être instituée.

J’en viens à la présentation des mesures relatives à l’adaptation de la société au vieillissement.

Nous partageons la volonté de permettre aux aînés de participer à la vie de la société et de transmettre les compétences acquises au cours de leur vie aux générations suivantes. Toutefois, notre commission a jugé que le dispositif de « volontariat civique senior » n’était pas adapté. Nous avons donc supprimé l’article 10, tout en traçant dans le rapport annexé des pistes pour encourager et valoriser l’engagement associatif des seniors.

Très bien !

Afin de promouvoir le développement de solutions intermédiaires entre le maintien au domicile et l’entrée en établissement médicalisé, le projet de loi tend à rénover le cadre juridique applicable, d’une part, aux logements-foyers pour personnes âgées, qui deviennent des résidences autonomie, et, d’autre part, aux résidences-services. Le rôle des résidences autonomie dans la prévention de la dépendance est affirmé au travers d’un socle de prestations obligatoires qu’elles devront fournir à leurs résidents. Un financement spécifique est prévu : il s’agit du forfait autonomie, dont notre commission a étendu le champ.

Afin de sécuriser leur gestion et de protéger les résidents contre les abus qui ont pu être constatés, les résidences-services régies par le droit de la copropriété voient leur cadre juridique précisé et amélioré. Avec les commissions saisies pour avis, nous avons veillé à ce que les modifications apportées ne mettent pas en danger les structures existantes. En lien avec la commission des affaires économiques, nous avons par ailleurs élaboré un cadre pour les résidences-services dites de deuxième génération, que l’Inspection générale des affaires sociales appelle résidences de deuxième type et dont le développement s’effectue aujourd’hui en marge du droit.

J’en viens à l’accueil des personnes âgées en établissement. Nous avons prévu que le consentement à l’admission devra être recueilli par le directeur, avec la participation du médecin coordonnateur. Il s’agit d’éviter que le directeur ne soit totalement isolé dans la recherche du consentement de la personne âgée, en particulier lorsque celle-ci présente des facultés cognitives altérées sans pour autant faire l’objet d’une mesure de protection juridique.

Notre commission a également jugé utile que toute mesure apportant une restriction à la liberté d’aller et venir du résident pour assurer sa sécurité soit définie dans le cadre d’une procédure collégiale et pluridisciplinaire. En outre, de nombreuses précisions ont été apportées aux conditions de résiliation du contrat de séjour, afin de renforcer la protection des personnes âgées résidentes.

Au cours du débat, nous aurons l’occasion de revenir sur le problème du cumul des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les règles applicables devront garantir à la fois l’indépendance professionnelle des mandataires et le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Enfin, nous avons supprimé la limitation de la durée de validité du mandat de protection future, qui ne paraît pas opportune, car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant.

Nous sommes également revenus sur plusieurs points. D’abord, il faut porter une attention particulière aux assistants familiaux ; nous devons en former et en recruter en nombre pour accueillir des personnes âgées. Ensuite, nous insistons sur l’expérience, pour favoriser les vacances des personnes dépendantes, avec les aidants. Enfin, un dispositif relatif à l’adaptation du logement est prévu.

Par ailleurs, notre commission a également œuvré pour que soit pris en compte l’apport représenté par les nouvelles technologies pour le maintien à domicile des personnes âgées.

Nous aurons, je le crois, un débat riche. La commission a adopté le texte dans une nouvelle rédaction. Nous sommes saisis de nombreux amendements de grande qualité. Nous parviendrons, j’en suis certain, à trouver les compromis nécessaires, dans l’intérêt des personnes âgées.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.) Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, pour ma part, je ne parlerai pas du film Les vieux de la vieille !

En revanche, je souhaiterais évoquer avec vous l’un de mes premiers souvenirs de sénateur. Au mois d’octobre 2012, le Sénat adoptait une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Ce texte étendait aux revenus de remplacement et à ceux des travailleurs indépendants la contribution de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CSA, créée en 2004, en même temps que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Quelques semaines plus tard, le volet relatif aux retraités était repris par le gouvernement d’alors pour donner naissance à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

C’est sur cette recette, dont le produit devrait s’élever à près de 680 millions d’euros en 2015, que repose le financement du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle sera en majorité consacrée à l’augmentation des plans d’aide et à la diminution du reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Le reste de l’enveloppe financera des dépenses de prévention et d’adaptation. Notre commission a souhaité conforter ces financements en définissant, au sein du budget de la CNSA, la manière dont sera utilisé le produit de la CASA. Il s’agit d’une mesure de transparence pour le Parlement, ainsi que pour l’ensemble des acteurs concernés.

Nous le savons, le produit de la CASA est dynamique. En inscrivant dans la loi une clé de répartition stable pour son utilisation, nous nous assurons que chaque volet du projet de loi sera alimenté par des recettes en augmentation constante dans les années à venir.

Georges Labazée et moi-même aurions souhaité aller plus loin, en complétant l’enveloppe existante à hauteur de 250 millions d’euros, grâce à l’extension de la CSA aux revenus des travailleurs indépendants. Dans notre esprit, ces financements supplémentaires auraient dû être consacrés à la réforme de l’APA. Une telle proposition a paru difficilement acceptable pour les travailleurs indépendants, déjà confrontés à une lourde augmentation de leurs prélèvements au cours des dernières années.

Ça, c’est vrai !

Je n’oublie pas non plus leur conflit avec le régime social des indépendants, ou RSI.

Malgré tout, nous demeurons convaincus que la réflexion devra se poursuivre pour conforter le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Absolument !

Avant de réfléchir à la création d’une deuxième journée de solidarité, sans doute serait-il préférable de parachever le mouvement entamé avec la mise en place de la CASA, en faisant contribuer à l’effort de solidarité nationale envers les personnes âgées la seule catégorie de la population qui en demeure jusqu’à présent exonérée.

Une autre proposition a, quant à elle, recueilli l’assentiment de la commission des affaires sociales. Il s’agit de créer, au sein du budget de la CNSA, une nouvelle section destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Nous estimons cette mesure indispensable au regard des besoins du secteur. Elle constituera un premier pas pour diminuer le reste à charge des résidents dans les EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation.

J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! §, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements en matière de prévention. La commission des affaires sociales se félicite de cette mesure, à laquelle elle n’a pas apporté de modifications substantielles.

Le volet accompagnement de la perte d’autonomie comporte, quant à lui, trois grands types d’avancées pour les personnes en perte d’autonomie et pour celles qui les accompagnent au quotidien.

La première est la mise en place d’une évaluation multidimensionnelle des besoins des demandeurs de l’APA et de leurs proches aidants. Sans revenir sur cette mesure, qui nous semble aller dans le bon sens, nous avons apporté quelques modifications à la procédure d’attribution de l’APA. Nous avons maintenu l’existence de la commission de proposition et de conciliation et avons rendu obligatoire l’accord du bénéficiaire avant tout versement de l’APA, qui est une prestation personnalisée, directement au service d’aide à domicile ou à l’organisme chargé d’apporter une aide ponctuelle.

La deuxième avancée concerne les proches aidants des personnes en perte d’autonomie, dont une définition est proposée à l’article 35 du projet de loi. Pour ceux d’entre eux qui accompagnent un bénéficiaire de l’APA, un droit au répit pourra être ouvert, et une augmentation ponctuelle des plans d’aide pourra intervenir dans l’hypothèse où ils seraient contraints d’être hospitalisés.

S’agissant du droit au répit, nous avons souhaité qu’il puisse s’appliquer a priori à l’ensemble des proches aidants des bénéficiaires de l’APA. C’est aux équipes médico-sociales de chaque département qu’il appartiendra d’apprécier en pratique si, oui ou non, la situation et les besoins du proche aidant justifient la mise en place d’une aide spécifique.

L’expérimentation du « baluchonnage », prévue à l’article 37, nous est apparue prématurée. Tout en supprimant l’article, nous avons appelé, dans le rapport annexé, à la mise en place d’une réflexion plus approfondie, notamment avec les représentants des salariés concernés.

La dernière avancée du volet accompagnement concerne le secteur de l’aide à domicile. Nous connaissons tous les difficultés profondes auxquelles sont confrontées un grand nombre de structures.

Des mesures de soutien financier d’urgence ont été mises en place depuis 2012. Plus récemment, le Gouvernement a agréé deux avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui permettront d’améliorer la situation matérielle des salariés. Les conséquences financières de cet agrément font l’objet de l’un des amendements que vous avez déposé, madame la secrétaire d’État, sur ce projet de loi ; nous nous en félicitons.

Cependant, il est indispensable de réfléchir plus profondément aux modalités de financement et d’organisation des services, ainsi qu’à la structuration de l’offre d’aide à domicile sur nos territoires. C’est tout l’objet des articles 31 à 34, qui s’inscrivent dans la ligne des travaux de refondation engagés depuis 2012. Nous pouvons tous en partager les objectifs : trouver une alternative à un modèle de tarification horaire dépassé, généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les fameux CPOM, encourager le développement d’une offre intégrée d’aide et de soins au travers des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, dont vous avez bien sûr tous entendu parler !

Reste à définir la façon dont ces objectifs pourront être atteints. Or bien des points ne sont pas tranchés par le projet de loi. Je pense, en particulier, à la réforme du financement, dont les modalités dépendront des résultats de l’étude nationale des coûts et des travaux qui ont été demandés à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur l’évaluation des expérimentations tarifaires menées dans plusieurs départements. Madame la secrétaire d’État, vous nous avez indiqué jeudi, lors des questions cribles thématiques, que ces résultats pourraient être disponibles prochainement. Nous souhaitons qu’ils permettent de tracer rapidement une ligne claire quant à la réforme de la tarification.

À l’article 33, le projet de loi entame un mouvement visant à mettre fin à la dualité problématique entre les régimes d’agrément et d’autorisation. L’objectif est de faciliter le passage des services agréés vers le régime de l’autorisation, ce que beaucoup demandent, contrairement à ce qui nous est dit. Nous partageons cette volonté de rapprochement entre deux régimes dont la coexistence pourrait être prochainement remise en cause au niveau européen. C’est pour cette raison qu’il nous a paru nécessaire d’aller jusqu’au bout de la logique de l’article 33 en créant un régime unique d’autorisation pour l’ensemble des services d’aide à domicile.

Très bien !

Tous devront respecter un cahier des charges national et conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Cette mesure constitue bien évidemment un bouleversement pour le secteur. Nous avons donc prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans et adopté ce matin, en commission, après de longues discussions, un nouvel amendement prévoyant dans ce délai la mise en place d’une phase d’expérimentation et d’évaluation.

Sur ce point, comme sur les autres, je suis certain que les débats qui nous attendent au cours des trois prochains jours seront non seulement nombreux, mais aussi riches et constructifs. J’éprouve néanmoins quelques regrets concernant le calendrier de nos travaux, car de nombreux présidents de conseils généraux et des candidats aux élections départementales ne seront pas des nôtres cette semaine, alors qu’ils se trouvent concernés au premier chef par ce texte de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le vieillissement de la population est devenu un enjeu majeur pour notre société, pour notre économie.

Au 1er janvier 2015, 18 % de la population française avait plus de soixante-cinq ans et 9 % plus de soixante-quinze ans. Ce vieillissement devrait se poursuivre dans les prochaines décennies. Selon les projections de l’INSEE, entre 2007 et 2060, le nombre de Français âgés de plus de soixante-quinze ans devrait doubler, et le nombre des plus de quatre-vingt-cinq ans devrait être multiplié par quatre.

Dans le projet de loi qui nous est présenté, la question du vieillissement de la société est abordée de manière transversale : les conséquences de ce phénomène sont examinées des points de vue tant de la santé que du logement, de l’urbanisme, des transports ou encore de l’économie. La commission des affaires économiques s’est strictement saisie pour avis des articles 2, 11 à 16 bis et 61. Elle a adopté onze amendements ; la grande majorité d’entre eux ont été intégrés au texte de la commission des affaires sociales, ce dont je me félicite.

Je souhaiterais plus particulièrement dire quelques mots sur la silver economy, puis sur l’hébergement des personnes âgées.

Sur le premier point, une étude de l’agence de notation Moody’s du mois d’août dernier voyait dans le vieillissement de la population mondiale un frein à la croissance mondiale. Toutefois, ce constat n’est pas partagé par tous. Ainsi, dans un rapport remis en 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective considérait au contraire que la silver economy pouvait être considérée comme un ensemble d’activités économiques et industrielles bénéficiant aux personnes âgées, soit une opportunité de croissance pour la France. Il soulignait, en effet, que les seniors allaient constituer un marché en expansion, et que les entreprises auraient intérêt à s’y adapter et à anticiper les besoins, les produits et les services. La commission Innovation 2030 a également fait de la silver economy l’un des sept secteurs d’innovation pour la France en 2030.

L’enjeu est important : le chiffre d’affaires des entreprises de cette filière est estimé à 16, 6 milliards d’euros, avec un taux de croissance annuel moyen d’environ 14 %. Des secteurs très divers sont concernés : l’habitat, la sécurité, les services, les loisirs ou encore le tourisme.

Pour aider à mettre en place cette filière et faire de la silver economy une vraie filière industrielle, un contrat de filière silver economy a été signé le 12 décembre 2013 entre l’État et les principaux acteurs.

Plus récemment, le 4 mars dernier, la Caisse des dépôts et consignations s’est engagée à soutenir les petites et moyennes entreprises de la filière en créant un fonds d’investissement doté de 45 millions d’euros. C’est une filière importante pour notre économie, qu’il faut absolument continuer à encourager !

Le deuxième point que je souhaiterais aborder concerne les conséquences du vieillissement de la société sur notre politique du logement. Il apparaît que 85 % de nos concitoyens souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile, ce qui suppose le plus souvent que le logement fasse l’objet de travaux d’adaptation ou d’accessibilité. Or seulement 6 % du parc de logements serait adapté aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Nous sommes donc très en retard sur cette question.

Ces travaux peu coûteux permettraient en retour de faire des économies en matière de dépenses de santé ou d’aides à domicile. Ils auraient également des conséquences positives pour les artisans, sans parler du bénéfice en termes de qualité de vie des seniors.

La possibilité d’obtenir des aides permettant à la personne âgée de financer la réalisation de travaux d’adaptation est souvent un élément central dans la décision de demeurer ou non au domicile. La personne dépendante peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées. Il me paraît essentiel que le bénéfice de ce dispositif fiscal puisse être étendu aux descendants de la personne âgée lorsqu’ils réalisent les dépenses d’adaptation. Il s’agirait d’une nouvelle forme de relation enfant-parent.

Les personnes les plus modestes peuvent, quant à elles, bénéficier d’aides de l’ANAH. Je rappelle que celle-ci s’est fixé pour objectif d’aider, en 2015, au financement de travaux d’adaptation de 15 000 logements. Au-delà de cette date, il est très important, si nous voulons rattraper notre retard, que l’État veille à ce que l’ANAH ait les moyens de financer, chaque année, les travaux d’adaptation de 15 000 logements.

Lorsque le logement a été adapté, éventuellement avec des aides publiques, il serait dommage qu’il ne profite pas à d’autres personnes âgées. C’est pourquoi il m’a paru nécessaire d’encourager le développement de bourses aux logements adaptés, permettant de faciliter le rapprochement entre l’offre et la demande de logements adaptés à la perte d’autonomie et au handicap. Il ne s’agit en aucun cas d’ajouter une contrainte nouvelle aux bailleurs privés, puisque ces bourses reposeraient sur le volontariat de ces derniers.

S’agissant du parc social, les organismes d’HLM développent des stratégies globales d’adaptation de leur parc et ajustent leur gestion à leurs locataires âgés. Ils sont d’autant plus attentifs à la question de l’adaptabilité des logements qu’ils comptent, selon une étude de 2006, 28 % de personnes âgées de plus de soixante ans, dont 16 % ont plus de soixante-dix ans.

Le maintien à domicile, surtout si la personne vit seule, n’est pas toujours possible. Différentes formes d’hébergement des personnes âgées, permettant de sortir d’une logique binaire entre domicile et EHPAD, se sont mises en place au fil des années. La réponse ne peut être uniforme.

Ainsi, des formules d’habitat intergénérationnel, qui permettent à la personne âgée de demeurer à son domicile grâce à la présence d’un jeune, se sont développées dans le parc privé. Mais ces dispositifs demeurent marginaux et présentent des faiblesses sur le plan juridique. Notre commission sera très attentive au rapport prévu par l’article 15 bis que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur ce sujet.

D’autres personnes âgées ne peuvent plus ou ne souhaitent plus demeurer à leur domicile et choisissent de rejoindre un endroit plus convivial et plus sécurisé, comme les résidences-services ou les logements-foyers.

La commission des affaires économiques partage les objectifs de clarification et d’harmonisation des dispositions relatives aux logements-foyers prévues par les articles 11 à 13. Toutefois, des personnes auditionnées m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant un possible décalage entre les dispositions de l’article 11 relatives au nombre de personnes âgées dépendantes pouvant être accueillies dans les logements-foyers et les règles applicables à ces établissements en matière de sécurité incendie. Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que les seuils retenus en matière de réglementation relative à la sécurité incendie seront adaptés en conséquence ?

L’article 15 tend à modifier les règles relatives aux résidences-services. La commission des affaires sociales a adopté plusieurs des amendements que j’ai présentés afin de préciser les modalités de suppression des services non individualisables, ainsi que la liste des personnes proches du syndic ne pouvant être prestataires. Il s’agit également de spécifier que les comptes rendus des réunions du conseil des résidents sont communiqués aux copropriétaires.

Toutefois, j’ai de nouveau déposé, pour qu’ils soient examinés en séance publique, les amendements de la commission des affaires économiques n’ayant pas été adoptés par la commission des affaires sociales. Le premier prévoit de conditionner la suppression d’un service non individualisable à la réalisation d’une étude d’impact. Le second prévoit que les nouvelles règles relatives aux résidences-services ne s’appliquent pas à celles existantes, sauf si celles-ci le décident par une décision prise en assemblée générale. En effet, il ne me paraît pas opportun de prendre le risque de déstabiliser ces résidences en leur appliquant de nouvelles règles, alors que la grande majorité d’entre elles fonctionnent très bien.

Le texte définit les résidences-services qui sont appelées à se développer au cours des prochaines décennies. Je m’en félicite. Cette disposition est très attendue par les professionnels.

Lorsque la personne âgée est dépendante, elle peut rejoindre un EHPAD qui assure sa prise en charge globale.

Lors de l’examen de mon rapport pour avis en commission, Joël Labbé a également mentionné l’existence de domiciles partagés accueillant des personnes âgées dépendantes, le plus souvent atteintes de la maladie d’Alzheimer. Ces structures, qui offrent une réponse de proximité, semblent néanmoins soulever des questions sur le plan juridique. Avez-vous été saisie de cette question, madame la secrétaire d’État ? Avez-vous des réponses à nous apporter ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Certainement !

Enfin, le milieu rural ne doit pas être oublié. S’y sont développées à partir de la fin des années quatre-vingt des petites unités d’hébergement : les maisons d’accueil rurales pour personnes âgées, les MARPA, qui comportent environ vingt logements individuels de plain-pied et sont aménagées pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite ; le nombre de personnes accueillies y est volontairement limité à vingt-cinq.

Pour conclure, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les articles dont elle s’est saisie, sous réserve de la prise en compte des amendements qu’elle a adoptés.

Excellent rapport !

La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le vieillissement est un véritable défi pour nos sociétés contemporaines, dans lesquelles la part de la population âgée ne cesse de croître. On les appelle les « anciens », les « seniors », les « personnes âgées », les « âgés », autant de dénominations qui témoignent de tentatives illusoires de proposer une vision unique d’une réalité aux visages multiples.

Du jeune retraité actif à la personne en perte d’autonomie jusqu’à celle privée de sa capacité, autant de situations différentes qui nécessitent une prise en compte adaptée. Aussi l’élaboration d’une politique du vieillissement cohérente, comme le propose le présent projet de loi, est-elle une démarche ambitieuse qui mérite d’être saluée.

Si ce texte a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales, la commission des lois s’est saisie de onze articles relevant directement de sa compétence en matière non seulement de droit de la copropriété et de lutte contre les discriminations, mais surtout de droit civil, de droit pénal, de droit de la nationalité, ou de procédure et organisation judiciaires.

Je tiens à souligner la qualité de la méthode de travail mise en place par nos deux commissions et à remercier les rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, de m’avoir conviée aux auditions qu’ils ont organisées.

D’une manière générale, la commission des lois a partagé les ambitions et les objectifs de ce texte et, sur de nombreux points, les analyses des deux commissions ont convergé.

Il en est ainsi des modifications apportées à l’article 15 relatif aux résidences-services pour seniors en copropriété, dites de première génération. La commission des lois a considéré que, pour répondre aux difficultés de gestion importantes de quelques copropriétés identifiées, il n’était pas opportun de bouleverser le statut applicable à l’ensemble de ces résidence-services.

La commission des affaires sociales a partagé cette analyse, puisqu’elle a adopté la plupart des amendements déposés par la commission des lois sur cet article ; ses rapporteurs ont en outre présenté plusieurs amendements identiques.

J’émettrai cependant un léger regret concernant le rejet de notre amendement visant à assouplir les règles de vote applicables aux décisions de suppression de ces services lorsqu’ils mettent la copropriété en difficulté, leurs conditions de suppression ayant été malencontreusement durcies depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Les deux commissions ont ensuite choisi de supprimer l’article 19 A, introduit par l’Assemblée nationale et visant à créer un nouveau cas de discrimination pour perte d’autonomie. Elles ont estimé que ces situations étaient déjà couvertes au titre des discriminations en raison de l’âge ou du handicap.

De même, les deux commissions ont considéré que la mise en place d’une obligation de renouveler les mandats de protection future tous les cinq ans, prévue à l’article 27 bis dans sa rédaction initiale, était inadaptée. Si cette disposition partait d’une intention louable - s’assurer qu’un mandat conclu plusieurs années avant sa mise en œuvre était toujours conforme à la volonté du mandant -, la commission des lois s’est inquiétée de l’effet dissuasif qui pourrait découler de cette obligation, en raison de sa lourdeur pour un mandant vieillissant et de son coût éventuel.

La commission des lois était allée plus loin, en proposant également la suppression des dispositions relatives à l’enregistrement de ces mandats au fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette suppression n’était proposée qu’à titre conservatoire. En effet, dans son principe, la commission des lois s’était montrée favorable à l’enregistrement de ces mandats, à condition qu’ils ne soient accessibles qu’aux notaires, aux avocats et aux magistrats.

En revanche, elle avait estimé que le choix du fichier central des dispositions de dernières volontés comme support de cet enregistrement n’était pas pertinent, d’un point de vue non seulement symbolique, mais également technique et juridique.

La commission des lois est donc favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement à l’article 27 bis prévoyant la création d’un fichier spécifique.

Enfin, outre l’adoption d’amendements visant à apporter des précisions ou des clarifications juridiques à divers autres articles, la commission des affaires sociales a partagé l’analyse de la commission des lois concernant les habilitations à réformer par ordonnance l’ensemble de l’organisation du contentieux de l’aide sociale, prévues à l’article 55.

Elle a adopté l’amendement que nous avions déposé réduisant le champ des ordonnances à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, répondant ainsi aux censures du Conseil constitutionnel pour défaut de garanties d’indépendance et d’impartialité des membres de ces juridictions. Elles pourront de ce fait recommencer à fonctionner normalement rapidement.

En revanche, la commission des lois a considéré que la réforme d’ensemble de l’organisation du contentieux de l’aide sociale posait des questions de principe importantes, loin d’être tranchées, et méritait un véritable débat qui aurait toute sa place lors de l’examen du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. Elle a donc proposé à la commission des affaires sociales, qui l’a suivie, de supprimer ces habilitations.

Deux points auxquels votre commission des lois est attachée restent néanmoins en suspens. Ils font l’objet de deux amendements que je vous présenterai au moment de la discussion des articles.

Il s’agit en premier lieu du nouveau cas d’incapacité de recevoir prévu par l’article 23 du présent texte, pour les intervenants à domicile dans le cadre de services à la personne. Comme pour les articles 15 et 27 bis, les travaux de la commission des lois ont été guidés par la volonté de mettre en place des moyens adaptés aux objectifs poursuivis. À l’article 15, cela s’est traduit par la volonté de ne pas déstabiliser l’ensemble des résidences-services à la suite de difficultés de gestion, parfois très médiatisées, rencontrées par certaines structures seulement. À l’article 27 bis, une obligation qui risquait, à l’inverse de l’objectif attendu, de dissuader les personnes de recourir aux mandats de protection future a été supprimée.

La logique est la même pour l’article 23. Pour protéger le patrimoine des personnes âgées contre le risque de captation ou d’abus d’influence, certaines affaires médiatisées ayant pu défrayer la chronique, l’article 23 du projet de loi tendait à créer un nouveau cas d’incapacité de recevoir des donations ou des legs à l’encontre de l’ensemble des intervenants à domicile au titre des services à la personne, à l’exception des gardes d’enfant.

La commission des affaires sociales a tenté de circonscrire le champ de cette interdiction, bien trop large, en la limitant à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide à leur domicile ou d’une aide à la mobilité. Toutefois, cette solution n’est toujours pas satisfaisante. Outre le fait qu’elle ne permet pas d’empêcher les libéralités d’un senior au profit d’une personne effectuant des tâches ménagères ou familiales à son domicile, ce qui était pourtant la situation qu’entendait couvrir l’article 23 dans sa rédaction initiale, cette disposition reste attentatoire à la liberté des personnes de disposer de leurs biens.

Le principe de cette liberté est posé à l’article 902 du code civil, qui dispose que « toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. » La loi peut donc fixer des exceptions à ce principe. Cependant, celles-ci doivent être strictement limitées, car, hors les cas de placement sous tutelle ou curatelle, les personnes qui se voient ainsi privées de la liberté de disposer de leurs biens ne sont pas des personnes déclarées incapables.

Or, en application de ce nouveau cas d’interdiction de recevoir et, donc, de donner, toute personne âgée ou handicapée en pleine possession de ses capacités mentales ne pourrait plus disposer librement de son patrimoine.

Introduire une telle disposition dans un texte qui vise à lutter contre les discriminations à l’égard des personnes âgées, à changer le regard de la société sur les seniors et à favoriser leur autonomie pose véritablement question.

Cette interdiction est un pas en arrière, puisqu’elle prive d’une partie de leur liberté les seniors et les personnes handicapées, sans aucune prise en compte de leur état de vulnérabilité, du seul fait qu’elles sont âgées ou handicapées. Cette mesure est-elle proportionnée ? Je ne le pense pas. La commission des lois a donc déposé un amendement de suppression de l’article 23.

Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne l’article 28 bis, qui vise à créer un nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration au bénéfice de personnes étrangères âgées de soixante-cinq ans au moins qui résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans, ascendantes directes de Français.

La commission des lois s’est attachée, dans ses travaux, à préserver le temps d’une réflexion nécessaire s’agissant de certains sujets sensibles. Il en a été ainsi de la suppression des habilitations à réformer par ordonnance l’organisation du contentieux de l’aide sociale à l’article 55. Le raisonnement tenu est le même s’agissant de l’article 28 bis.

Selon les estimations avancées, entre 80 000 et 100 000 personnes seraient concernées par ce nouveau cas d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Cette réforme est importante et touche un sujet sensible. Dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les immigrés âgés, dont est tiré l’article 28 bis, le rapporteur écrivait d’ailleurs qu’il était « conscient de l’ampleur de la proposition », et reconnaissait que son introduction à très court terme paraissait « peu envisageable ». Il estimait que légiférer dans la précipitation sur un sujet aussi sensible serait une erreur.

Cette position était également celle du rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Pinville, qui avait émis un avis défavorable, non suivi, sur cette disposition, estimant que, sur le fond, la proposition était intéressante, mais qu’un tel sujet ne pouvait pas être évoqué par la voie d’un amendement déposé sur un projet de loi concernant le vieillissement. Cette question aurait mérité une approche plus globale.

C’est également la position de la commission des lois, qui vous proposera, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 28 bis. Il s’agit non pas de rejeter sur le fond cette disposition, mais plutôt de choisir un support adapté à sa discussion. L’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers, déposé à l’Assemblée nationale le 24 juillet dernier, pourrait être un véhicule adapté.

Par conséquent, au bénéfice de l’ensemble de ces observations, et sous réserve du maintien des modifications introduites dans le texte de la commission des affaires sociales sur sa propre initiative et de l’adoption des deux amendements que je vous présenterai, la commission des lois a émis un avis favorable sur les articles dont elle s’est saisie.

Permettez-moi, mes chers collègues, de conclure mon propos par une citation : « Si la jeunesse est la plus belle des fleurs, la vieillesse est le plus savoureux des fruits ».

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je n’en suis pas sûr…

Lorsqu’il n’y a pas de pépins !

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mes chers collègues, madame la secrétaire d'État, œuvrons ensemble au mieux pour préserver ces fruits !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, annoncé et attendu de longue date, le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion est assurément un texte important au regard de son objet même, du nombre de ses dispositions - plus de 80 articles - et de ses objectifs, puisqu’il entend progresser sur les trois axes que sont l’anticipation du vieillissement, l’adaptation de la société à celui-ci et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Madame la secrétaire d’État, je pense pouvoir traduire le sentiment de nombre de nos collègues, quel que soit leur appartenance, en disant que rien ne paraît devoir susciter de vives controverses dans ce texte, qui s’inspire d’intentions très largement partagées et comporte une série de mesures utiles, mais aussi en considérant que ces mesures, mises bout à bout, ne pourront à elles seules constituer la réponse aux besoins que nous constatons aujourd’hui, et encore moins à ceux qui s’annoncent, ne serait-ce que dans les dix prochaines années.

L’un des mérites de ce texte, à mes yeux, est de reconnaître et de souligner la nécessité, pour notre société, de s’adapter à une évolution démographique qui la transformera profondément et dont les implications se feront sentir dans de multiples domaines, bien au-delà des seules politiques sociales de prise en charge des soins et des besoins d’accompagnement.

Cela a été dit, ce projet de loi s’inscrit dans une approche globale du vieillissement de la population. Il pose les jalons d’une prise en compte de celui-ci par l’ensemble des politiques publiques. Par là même, on peut espérer qu’il renforcera, chez nos concitoyens, la conscience de cette mutation démographique et qu’il les conduira aussi à s’interroger sur la condition que notre société pourra assurer à un nombre grandissant de personnes âgées et très âgées.

Ce projet de loi comporte des mesures positives.

Je pense par exemple à celles qui visent à favoriser le maintien à domicile ou à développer des formules de logements adaptés offrant une alternative à l’entrée en établissement médicalisé.

Elles bénéficieront de financements supplémentaires, certes limités, mais néanmoins bienvenus, résultant de la pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a tenu à fixer de manière stable, dans la loi, leur répartition entre les différents volets de la réforme.

Ces moyens permettront en premier lieu d’améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, attribuée dans le cadre du maintien à domicile, en visant une meilleure couverture des besoins.

Ils permettront aussi de renforcer les aides et les actions en matière de prévention, d’adaptation des logements et de développement des résidences autonomie, nouvelle appellation des logements-foyers. Nul ne contestera l’intérêt de clarifier le cadre juridique applicable à ces résidences autonomie, de définir le socle minimal de prestations qu’elles devront assurer en matière de prévention de la perte d’autonomie et d’instituer un forfait autonomie permettant de les financer.

De même, il me paraît utile d’améliorer le cadre juridique des résidences-services pour remédier aux difficultés ou parfois même aux abus qui ont pu être constatés.

Tout à fait !

Notre commission, comme celle des affaires économiques, considère qu’il faudra d’ailleurs aller plus loin en définissant un régime plus adapté pour les résidences de seconde génération, que nous avons appelées « résidences-seniors ».

Enfin, au chapitre des mesures positives, je mentionnerai également la reconnaissance de la notion de proche aidant, assortie de dispositifs qui peuvent paraître modestes, mais qui apporteront un bénéfice très concret à ceux qui assurent les charges d’accompagnement les plus lourdes.

Toutefois, vous l’aurez compris, sans vouloir minimiser ces différentes avancées, il me semble, très objectivement, qu’elles ne sont pas à la hauteur des enjeux identifiés depuis plusieurs années déjà dans le cadre des multiples travaux consacrés à la prise en charge de la dépendance.

D’ores et déjà, nous constatons dans les départements les difficultés suscitées, pour les résidents ou leur famille, par le niveau élevé du reste à charge en établissement. Cette question a été repoussée, faute de financements. Il est juste de souligner la préférence de nos concitoyens pour le maintien à domicile, mais nous savons bien que celui-ci n’est pas toujours possible et que l’augmentation du nombre de personnes vieillissantes entraînera celle des besoins de prise en charge en établissement.

Plus généralement, je ne rappellerai pas les projections démographiques, ni celles relatives aux besoins de financement aux horizons 2025, 2040 ou 2050. Elles avaient déjà été largement analysées par une mission d’information du Sénat en 2008, puis dans le cadre de l’ensemble des travaux menés lors du débat national sur la dépendance en 2011.

La question des choix à opérer en vue d’une couverture financière du risque dépendance avait alors été très clairement posée, même si les débats restaient ouverts entre différentes options : recours à la solidarité nationale, à une assurance obligatoire spécifique ou à des couvertures facultatives individuelles.

Je le reconnais volontiers, au moment où l’impact de la crise sur nos finances publiques était le plus fort, le gouvernement d’alors avait ajourné la décision.

Quatre ans plus tard, nous nous retrouvons cependant dans une situation assez comparable, non sans que soit intervenue, entre temps, je le redis, une hausse des prélèvements obligatoires de l’ordre de deux points de PIB.

De récentes enquêtes montrent que nos concitoyens ont globalement perçu le phénomène du vieillissement de la population et les besoins qu’il engendrera. Dans le même temps, très peu d’entre eux en ont tiré des conclusions pour eux-mêmes, en anticipant ces besoins. L’INSEE y voit une « préférence pour le présent » et une forme de « myopie » face au risque de dépendance.

J’ai le sentiment que, de la même manière, avec ce texte, nous repoussons à plus tard des sujets dont nous savons qu’ils se poseront avec une acuité croissante dans les années à venir.

C’est donc avec une claire conscience des limites de ce projet de loi que la commission des affaires sociales a travaillé. Je tiens à rendre hommage à nos rapporteurs, qui ont écouté de très nombreuses parties prenantes et ont tenté, sans a priori et avec leur expérience concrète d’élus départementaux, d’apporter des réponses pragmatiques aux différentes questions soulevées par le texte.

Je souhaite que notre débat et la navette qui se poursuivra avec l’Assemblée nationale permettent de l’améliorer. Néanmoins, je suis convaincu que, avec ce texte, nous n’aurons que très partiellement répondu aux défis du vieillissement…

Certainement !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. … et qu’il nous faudra certainement, à brève échéance, reprendre le chantier.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté la candidature de Mme Frédérique Espagnac pour remplacer, en qualité de secrétaire du Sénat, notre regretté collègue Claude Dilain.

Le délai prévu par l’article 3 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Frédérique Espagnac secrétaire du Sénat.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France connaîtra d’ici à 2035 un important vieillissement en raison de l’arrivée progressive à l’âge de soixante ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de soixante ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035.

Ce bouleversement démographique nous amène à repenser nos politiques pour l’autonomie. Adapter la société au vieillissement, tel est l’intitulé du projet de loi que nous examinons : il résume bien le défi que nous devons collectivement relever.

Si la situation des personnes âgées doit retenir l’attention des politiques publiques, il ne faut pas pour autant tomber dans le piège consistant à tout miser sur la silver economy, laquelle ne voit dans les personnes âgées qu’une opportunité financière, un vivier de nouveaux clients. Adapter la société au vieillissement, c’est aussi faire le choix d’une société solidaire, inclusive, pour renouer du lien social, plutôt que de viser uniquement la conquête de nouveaux marchés.

Le présent projet de loi présente une série de mesures concrètes et transversales. Celles-ci ont le mérite d’envisager la perte d’autonomie comme une thématique globale, qui doit être traitée en mobilisant tous les outils à notre disposition.

La mesure phare de ce texte est incontestablement la revalorisation de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, de 375 millions d’euros par an et le relèvement des plafonds, pour que les bénéficiaires disposent jusqu’à 30 % d’heures d’aide à domicile en plus. C’est une avancée importante et incontestable, que les écologistes tiennent à saluer.

Lorsqu’un nouveau droit est créé, il faut le reconnaître et s’en féliciter : c’est précisément le cas avec ce projet de loi, qui instaure un droit au répit pour les aidants des bénéficiaires de l’APA. Une aide financière, pouvant aller jusqu’à 500 euros par an, leur permettra de trouver un remplaçant pour quelques jours par an. Cela améliorera la condition des aidants, qui en ont bien besoin.

Les écologistes proposeront une série d’amendements tendant à préciser certaines dispositions du texte, notamment pour clarifier le rôle des EHPAD, renforcer les droits des aidants familiaux et s’appuyer davantage sur les CLIC, les centres locaux d’information et de coordination gérontologiques, qui jouent un rôle très important auprès des personnes âgées dans les territoires.

Nous vous proposerons de rétablir l’article 37, supprimé en commission, qui prévoyait une expérimentation du « baluchonnage ». Ce dispositif permettait de proposer des remplaçants en cas de répit des aidants. Nous avons simplement revu la rédaction initiale de l’article en précisant que les « baluchonneurs » seront soumis à la convention collective des salariés du particulier employeur.

Autre amendement d’importance, nous vous proposerons de transformer le congé de soutien familial en congé de proche aidant. Ce congé, qui est aujourd’hui réservé aux membres de la famille, serait étendu aux aidants, familiaux ou non, des personnes âgées ou handicapées.

Enfin, deux amendements me tiennent particulièrement à cœur, puisqu’ils sont précisément au centre du débat soulevé par ce projet de loi. Le vieillissement de la population est une tendance lourde qui pèse de plus en plus fortement sur nos dépenses sociales. Il faut donc envisager de nouvelles options.

C’est pourquoi nous vous proposerons la mise en place d’une monnaie complémentaire dédiée à l’autonomie, que j’ai nommée « ticket autonomie solidarité ». Ce dispositif s’inspire de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, qui reconnaît les monnaies locales. Un tel système existe déjà au Japon. L’idée est simple : celui qui aide une personne âgée est rémunéré en tickets qu’il peut soit conserver pour ses vieux jours, soit donner à l’un de ses proches âgés.

Le but est de recréer du lien social, de l’entraide, de pallier les enjeux budgétaires énormes liés à la perte d’autonomie et de remettre la solidarité au cœur de nos relations avec les personnes âgées.

En conclusion, le texte, dans sa version actuelle, marque un premier pas positif vers une autre politique de l’autonomie, multisectorielle et inclusive. L’effort devra être poursuivi pour faire face au mieux à ce grand défi démographique que notre société doit relever.

Madame la secrétaire d'État, vous l’aurez compris, les écologistes voteront ce projet de loi, en toute autonomie !

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que, depuis des années, la problématique de la perte d’autonomie est présentée comme un défi, les gouvernements successifs se sont engagés sur ce chantier sans jamais aboutir.

Le passage, d’ici à 2060, de 15 millions à 24 millions de personnes de plus de soixante ans et la multiplication par quatre, d’ici à 2050, du nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans sont pourtant de réels enjeux pour notre société.

Durant la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait annoncé l’adoption d’une loi sur la dépendance. Elle n’a finalement jamais vu le jour.

Pendant la campagne de 2012, François Hollande avait annoncé l’adoption d’une grande loi sur la perte d’autonomie, mais il aura fallu attendre encore trois ans pour discuter dans cet hémicycle de ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La large concertation engagée par le Gouvernement avec l’ensemble des acteurs concernés durant la phase initiale a permis d’écarter les mauvaises pistes défendues par la droite, comme les incitations forcées à prendre des assurances privées, la suppression du groupe iso-ressources de stade 4, ou GIR 4, ou le recours sur succession.

Mais le « recentrage » du texte sur le grand âge traduit un renoncement de ce gouvernement à appréhender la perte d’autonomie de manière globale et non ségrégative.

Ainsi, ce texte évacue presque complètement la problématique des EHPAD, alors même que le manque de personnel et le reste à charge pour les usagers et leur famille appellent des solutions urgentes.

En résumé, ce projet de loi manque singulièrement d’ambition. Il est même en décalage préoccupant avec les objectifs initiaux et les besoins exprimés par les différents acteurs.

Quelles améliorations effectives attendre de l’affectation du produit de la CASA, soit 650 millions d’euros, à la perte d’autonomie ? En effet, la dépense actuelle, hors sécurité sociale, est de 24 milliards d’euros, dont tout de même 10 milliards d’euros pèsent sur les usagers ou leur famille. Les réponses aux défis du vieillissement nécessiteraient pas moins de 10 milliards d’euros pour la seule réduction du reste à charge en EHPAD !

Madame la secrétaire d'État, si la perte d’autonomie est véritablement une question de société, comme l’indique le titre de votre projet de loi, comment expliquer que vous fassiez reposer la montée en charge de son financement sur les seuls retraités, via la CASA collectée depuis avril 2013, contre l’avis et le vote des seuls parlementaires communistes ?

Vous n’êtes pas sans savoir, du moins je l’espère, ce que subissent les retraités depuis plusieurs années : décrochage du niveau de leurs pensions par rapport aux salaires, et même aux prix, avec 30 mois de gel de leurs revenus ; mesures fiscales négatives comme la suppression de la demi-part pour les veuves, fiscalisation des allocations familiales et des majorations familiales ou gel des barèmes ; augmentation continue de leurs dépenses contraintes, dont le chauffage, qui représente 10 % du budget du quart des plus de soixante ans.

Le risque, madame la secrétaire d'État – car vous savez bien que ces 645 millions d’euros ne seront pas suffisants –, c’est que, demain, au nom des nécessités, votre gouvernement ou les suivants décident, pourquoi pas, d’une autre journée de solidarité, d’une nouvelle augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, ou d’un alourdissement des taux de la CASA !

En réalité, tant qu’on ne prendra pas l’argent là où il est, on ne fera que bricoler face à des enjeux de société pourtant considérables, en tapant chaque année un peu plus sur les salariés et les retraités.

Pour notre part, nous continuons à penser que le risque de perte d’autonomie doit être intégré dans la branche maladie de la sécurité sociale.

Nous proposons de financer la solidarité intergénérationnelle par la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, ce qui rapporterait 40 milliards d’euros pour la seule branche maladie.

Aussi, comme première étape, nous vous proposerons un amendement visant à la création, dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’une contribution solidarité pesant sur les actionnaires.

Une CASA bis !

Avec une taxe à 0, 3 %, comme pour la CASA, une telle contribution, appliquée aux 200 milliards d’euros de dividendes distribués en 2014, permettrait de doubler immédiatement le produit de la CASA.

Afin de garantir l’égalité de traitement du handicap et du vieillissement, nous proposons de supprimer les barrières d’âge de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de manière à rendre accessible la prestation de compensation du handicap, plus favorable, sans distinction d’âge et sans rupture de droits.

Nous souscrirons bien sûr aux différentes mesures prévues par le projet de loi. Je pense à la mise en cohérence des actions de prévention à l’échelon départemental, au repositionnement des foyers-logements en tant qu’acteurs essentiels du parcours résidentiel, à l’ambition affichée d’adapter aux besoins des personnes âgées 80 000 logements, à la revalorisation de l’APA ou encore à l’institutionnalisation d’un droit au répit.

Mais nous montrerons aussi, au cours du débat, toutes les limites du texte ! Ainsi, entre le ciblage homéopathique des publics prioritaires, l’insuffisance des financements et la mise sous conditions de ressources de certains droits, c’est, en réalité, une minorité de personnes âgées qui bénéficieront des actions annoncées.

Nous aurons aussi beaucoup à dire sur le secteur de l’aide à domicile, puisque, à part une aumône de 8 euros par mois à des salariés payés, en moyenne, 832 euros mensuels, le texte ne prévoit rien ! En réalité, madame la secrétaire d'État, vous n’avez repris aucune des recommandations du rapport que Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons rédigé. C’est incompréhensible, quand on connaît la précarité subie par ces personnels dévoués et les attentes des fédérations d’aide à domicile !

Madame la secrétaire d'État, nous nous abstiendrons sur ce texte. Toutefois, en saluant l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, notre abstention sera combative, tant il faudrait que ce projet de loi ouvre d’autres pistes pour répondre aux défis du vieillissement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, grâce aux progrès de la médecine et à l’amélioration des conditions de vie, nous vivons de plus en plus longtemps, ce dont, bien sûr, nous ne pouvons que nous réjouir. Au début du XXe siècle, seuls quatre Français sur dix atteignaient l’âge de soixante-cinq ans. La France compte aujourd'hui 1, 4 million de personnes âgées de quatre-vingt-cinq ans et plus et en comptera 5 millions en 2060.

Pourtant, si nous gagnons, tous les ans, quelques précieux mois d’espérance de vie, le nombre d’années que nous pouvons espérer vivre sans incapacité régresse. Les personnes âgées dépendantes pourraient ainsi atteindre le nombre de 2, 3 millions à l’horizon 2060.

Je rappelle ces chiffres non pour dénoncer un fléau, mais plutôt pour souligner un défi. Notre pyramide des âges, avec ses faiblesses et ses atouts, s’impose à nous. Nous devons y faire face et en prendre la mesure avec lucidité et sans tabou. Il convient de donner à nos concitoyens les moyens de bien vieillir. C’est l’un des grands enjeux de notre société.

Aussi, madame la secrétaire d'État, je tiens à saluer ce projet de loi tant attendu. Certes, ce n’est pas tout à fait la grande réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République en 2012. Ainsi, la création d’un cinquième risque n’est plus à l’ordre du jour.

Particulièrement attachés au principe de solidarité, la plupart des sénateurs du RDSE estiment que la perte d’autonomie doit être prise en charge par la collectivité.

Par ailleurs, cette réforme était censée se faire en deux étapes, avec un premier volet destiné à la prévention et au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et un second volet consacré à la prise en charge en établissement. Nous savons désormais que ce dernier volet ne sera pas mis en œuvre prochainement. Même si nous pouvons comprendre que vos marges de manœuvre budgétaires sont actuellement limitées, son absence au sein de ce texte nous inquiète particulièrement.

Nous le savons bien, le maintien à domicile n’est pas toujours possible et il est parfois nécessaire de trouver une place dans un établissement. Toutefois, pour nombre de nos concitoyens, cela représente une charge financière extrêmement lourde, voire insoutenable : le reste à charge en établissement peut, ainsi, dans certaines régions, atteindre plus de 3 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne des femmes est de 1 000 euros par mois.

Nous ne pourrons pas faire éternellement l’économie d’une grande réforme de la dépendance. Nous devons réfléchir à la prise en charge en établissement, ce qui nous conduit à poser la question du financement.

Le Gouvernement s’est engagé à affecter la totalité du produit de la CASA à la mise en œuvre de la loi, dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Je ne peux que m’en réjouir, le produit de la CASA, instituée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 afin de financer la future réforme de la dépendance, ayant, depuis, été systématiquement détourné de son objectif premier, pour être affecté au Fonds de solidarité vieillesse, ce que, bien sûr, nous regrettons. Les plus anciens d’entre nous se rappellent ce qu’est devenue l’ancienne vignette automobile, créée par l’Aveyronnais Paul Ramadier…

Cependant, le produit de la CASA ne devrait rapporter que 650 millions d’euros. Même si cette dotation est dynamique, elle semble bien insuffisante au regard des besoins, évalués entre 3 à 4 milliards d’euros par l’Association des directeurs au service des personnes âgées. Par ailleurs, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a estimé à 35 milliards d’euros la prise en charge publique de la perte d’autonomie à l’horizon 2060.

Pour autant, madame la secrétaire d'État, le présent projet de loi constitue un premier pas dans le bon sens, un premier pas dans la prise en compte du vieillissement par notre société. C’est la première fois que cette question est abordée dans sa globalité et qu’elle est intégrée à l’ensemble des politiques publiques, ce qui est une très bonne chose.

Au travers de ses trois volets – anticipation, adaptation et accompagnement –, le texte devrait surtout contribuer à améliorer les conditions de vie des très nombreuses personnes âgées qui, même fragilisées et moins mobiles, souhaitent pouvoir vieillir chez elles.

Tout d’abord, vous l’avez dit, l’anticipation permettra de repérer et de combattre les facteurs de risque de perte d’autonomie des personnes âgées, notamment par l’accès aux nouvelles technologies et la lutte contre l’isolement, dont on connaît les graves répercussions.

Ensuite, le projet de loi vise à adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, notamment en matière de logement, d’urbanisme et de transports. Vous encouragez ainsi le logement intermédiaire comme les résidences autonomie.

Enfin, vous proposez d’accompagner les personnes en perte d’autonomie par l’amélioration de leur prise en charge et, surtout, par une série de mesures en faveur des aidants. Je me félicite que votre texte porte une attention toute particulière à ces proches, indispensables au bien-être de la personne en perte d’autonomie. Aujourd’hui encore, le travail de ces aidants n’est pas reconnu, ce qui a parfois des répercussions sociales, psychologiques et financières.

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé évoque même un risque de surmortalité des aidants par rapport à la population générale. Un tiers d’entre eux décéderait ainsi avant la personne qu’ils soutiennent ! Les aidants, qui apportent de la souplesse à la prise en charge, une connaissance précise des besoins et des habitudes de la personne dépendante, un soutien psychologique que les professionnels ne sont pas toujours en mesure de donner, ont besoin, à leur tour, d’être soutenus et aidés.

Madame la secrétaire d'État, vous l’avez compris, la grande majorité des membres de notre groupe devrait approuver ce projet de loi, certes modeste, mais essentiel. Nous proposerons des amendements. Je ne doute pas que nos débats contribueront à améliorer le texte adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Robert Navarro.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention par un petit « coup de gueule » : j’en ai assez d’entendre parler, en commission ou dans l’hémicycle, des personnes âgées comme d’un coût pour la société. Collectivement, nous pouvons être fiers d’avoir la chance de vivre dans un pays où l’espérance de vie progresse !

Ce succès n’est ni de droite ni de gauche. Surtout, c’est le succès de notre modèle social, à mettre en parallèle avec notre très fort taux de natalité : avec plus de 800 000 naissances par an, la France n’est pas un pays vieillissant ! Aujourd’hui, 1, 5 million de Français ont plus de quatre-vingt-cinq ans. En 2060, ils seront 5 millions. Nous devons saisir cette opportunité pour moderniser notre modèle social, relancer l’économie, retisser les liens dans notre société et repenser l’aménagement du territoire.

Ce projet de loi très attendu va dans le bon sens, madame la secrétaire d'État.

D’abord, il place la liberté au centre. Chacun a en effet le droit de décider de l’endroit où il veut vieillir et, en cas de perte d’autonomie, de l’endroit où il veut être accompagné.

Autres points positifs de ce projet de loi : le volet relatif à la prévention, ainsi que la reconnaissance enfin accordée au rôle central des aidants familiaux. Si des personnes décident de rester à domicile, alors qu’elles perdent leur autonomie, il faut qu’elles puissent s’appuyer sur leur famille. Quiconque a vécu une telle situation sait qu’aider une personne dépendante est un engagement total et épuisant !

Le vieillissement, c’est également une source de croissance économique et d’innovation à exploiter : la domotique et la téléassistance doivent ainsi compléter l’aide humaine, indispensable. La révolution de l’âge représente, en vérité, une formidable opportunité de développement économique.

Enfin, l’enjeu du vieillissement est aussi et surtout culturel et sociétal : au-delà de l’aspect économique, la révolution de l’âge est l’occasion de renforcer la cohésion sociale. En effet, au moment où nous connaissons une mutation accélérée des modes de production et de vie, où les repères sont bouleversés, la cohabitation des âges est essentielle.

Mes chers collègues, l’enjeu de l’adaptation de la société au vieillissement doit dépasser les clivages politiques. Nous devons nous enrichir mutuellement des expériences locales, de nos réussites.

Je pense notamment au projet des Grisettes, à Montpellier, dont les travaux commenceront la semaine prochaine : il s’agit d’un projet d’habitat participatif, prévoyant 1 500 logements et 18 hectares d’espaces verts. Ainsi, on trouvera, sur le même site, des étudiants, des personnes âgées dépendantes, une crèche, une résidence-seniors avec une unité Alzheimer, soit autant d’acteurs qui développeront des synergies.

Je le répète, la vieillesse n’est ni de droite ni de gauche : elle nous concerne tous !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre appréciation du présent projet de loi est contrastée.

Nous sommes bien loin du premier élan qui avait présidé à l’organisation, en 2011, du grand débat national sur la dépendance. La reconnaissance et la création d’un cinquième risque ne sont clairement plus d’actualité.

Faut-il y voir un manque d’ambition ou un signe de réalisme, compte tenu de l’état de nos finances publiques ? Il n’est désormais question que d’aménagements ponctuels et pragmatiques, sous-calibrés par rapport à l’ampleur des besoins réels.

Cependant, même dans cette optique moins-disante, le présent projet de loi souffre de lacunes et de limites importantes. J’en évoquerai deux.

Première limite majeure, ce texte ne porte presque exclusivement que sur l’aide à domicile. Autrement dit, il n’aborde qu’à la marge la prise en charge en établissement.

En matière de dépendance, c’est peut-être le reste à charge, pour la personne âgée et sa famille, qui constitue le problème le plus important, cela a été dit tout à l'heure. Il conviendrait de s’y attaquer urgemment. Or ce sujet est maintenant renvoyé à l’horizon du rétablissement des comptes publics… Je vous laisse en estimer la date ! Nous ne pouvons que le regretter vivement.

La seconde limite majeure du texte touche, bien sûr, au financement de ses dispositions. À cet égard, la réforme a le vice de sa vertu. La construction financière du projet de loi était à la fois originale et innovante, puisque ses mesures ont été calibrées en fonction des financements disponibles. Tout est paramétré en fonction du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

C’est évidemment une démarche dont il faut s’inspirer et qui devrait même devenir un principe élémentaire de l’action publique, dans la mesure où la réforme est ainsi, par nature, financée. C’est bien cela la vertu budgétaire : ne pas dépenser plus que l’on ne dispose.

Toutefois, le financement imparti à la réforme est dès le départ notoirement insuffisant. C’est sur ce point que se situe le principal problème, le vice. La CASA rapportera un peu plus de 650 millions d’euros. Or les besoins financiers en matière de dépendance, qui sont connus, s’avèrent sans commune mesure.

Le ministère lui-même vient de publier une étude sur le coût de la dépendance pour les finances publiques en 2011 et sur son évolution à l’horizon 2060. En 2011, les dépenses publiques de prise en charge de la perte d’autonomie ont atteint plus de 21 milliards d’euros au titre de la santé, du médico-social et de l’hébergement. À l’horizon 2060, ce chiffre serait de 35 milliards d’euros ! Dans ces conditions, que représentent les 650 millions d’euros de la CASA ? Évidemment, une faible part, qu’il convient donc de remettre en perspective.

Face à un tel constat, nous aurions pu éluder le débat, en déposant une motion tendant à opposer la question préalable. Nous nous y sommes refusés pour deux raisons : d’une part, la question de la dépendance a été trop souvent reportée, alors même qu’elle est attendue par tous ; d’autre part, il faut aussi reconnaître certains mérites au projet de loi qui nous est soumis, surtout tel qu’il ressort des travaux de notre commission.

J’en profite pour féliciter nos rapporteurs, Gérard Roche et Georges Labazée, de leur implication et de la qualité des propositions qu’ils nous ont faites.

Le premier mérite du texte, selon nous, réside dans son esprit. En effet, il vise à battre en brèche la peur et la culpabilité de vieillir à l’œuvre dans la société.

Nous devons commencer à changer le regard que nous portons sur nos aînés. Nous partons trop souvent du postulat que les familles ne peuvent plus les prendre en charge. Pourtant, d’une manière ou d’une autre, nous devrons évoluer.

Par ailleurs, le texte comporte un certain nombre d’avancées réelles qu’il n’est pas question de minimiser.

Nous soutenons évidemment la revalorisation des prestations de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Même si elle est encore insuffisante, cette réévaluation n’en demeure pas moins appréciable.

Même avis concernant la revalorisation de la rémunération des travailleurs de l’aide à la personne. Bien que celle-ci soit bien modique, elle a au moins le mérite d’en finir avec le gel des salaires.

Sur le plan financier, la commission a sanctuarisé la clé de répartition des fonds issus de la CASA, ce qui représente un réel avantage en matière de transparence et de sécurisation financière du système.

De même, nous prenons acte de la réforme de la gouvernance à l’échelle locale, avec la création de la conférence des financeurs, des conseils départementaux de solidarité pour l’autonomie, les CDSA, et des maisons départementales de l’autonomie, les MDA. Nous appelions de nos vœux une telle évolution, qui intègre handicap et vieillissement. Une telle architecture a été très opportunément complétée par la commission, qui a conféré au département un rôle de pilote. Ce chef de filat annonce l’élaboration future des schémas départementaux de l’autonomie.

Autre point très positif du texte, l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation et de financement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin en prévoyant aussi un cadre juridique pour les SPASAD, qui devraient prendre la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale, les GCSMS. Nous défendrons d’ailleurs un amendement en ce sens.

À l’échelle nationale, la solution retenue par notre commission de créer un Haut Conseil de l’âge plutôt qu’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie nous semble préférable. Elle permet à la fois à la réforme de se concentrer sur la question du vieillissement et, surtout, de proposer une gouvernance nationale s’articulant de manière plus cohérente avec la gouvernance locale.

Nous ne pouvons également que soutenir la redéfinition des foyers-logements en résidences autonomie et, surtout, la création du forfait autonomie correspondant, d’autant que notre commission a opportunément élargi la possibilité de le percevoir aux établissements percevant aussi le forfait soins, dont l’objet est différent.

Il est prévu que quarante millions d’euros de la CASA y soient dédiés, ce qui représente un financement encore une fois peu significatif, lorsqu’il est rapporté à chaque département.

Enfin, nous nous réjouissons de la création du droit au répit pour les aidants, un premier pas modeste, mais notable, et d’une meilleure reconnaissance par le texte des accueillants et aidants familiaux.

Ces quelques améliorations ne seront pas suffisantes pour vieillir dans de meilleures conditions.

Je tiens sur ce point à dire un mot de ce qui constituera, à l’évidence, le cœur de nos débats, à savoir la distinction entre autorisation et agrément, sur laquelle mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe interviendra également. Sur ce sujet, tout le monde est d’accord sur le constat, y compris le Gouvernement, comme j’ai cru le comprendre à l’instant. Dès lors, la question est de savoir comment nous pourrons aboutir ensemble à un modus vivendi.

Même si notre appréciation de ce texte est contrastée, vous l’avez compris, le groupe UDI-UC le votera, parce qu’il va dans la bonne direction. Nous regrettons néanmoins de trop timides avancées, à petits pas comptés.

C’est l’âge !

Mme Élisabeth Doineau. Nous avançons, si je puis me permettre cette image, avec un déambulateur !

Le texte traduit donc de bonnes intentions, ce qui ne m’empêche pas de rester inquiète. Car, si nous restons trop prudents, nous pourrons nous remémorer à bon escient les paroles d’Alfred de Musset, lequel affirmait « Je suis venu trop tard dans un monde trop vieux. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Madame la secrétaire d’État, vous ne serez pas surprise, je modifierai volontiers, pour ma part, l’appellation donnée par le Gouvernement à ce projet de loi et le nommerai, de façon plus prosaïque, « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». En effet, les précédents orateurs l’ont souligné, l’exercice se borne à cela !

Lors de votre audition par la commission, madame la secrétaire d’État, vous avez présenté comme vertueux le fait que le texte ne prévoie aucune dépense qui ne serait pas financée par la CASA.

Toutefois, même si ce projet de loi, dont la logique est certes vertueuse, vise à apporter de l’aide aux personnes vulnérables, âgées et dépendantes, il manque de souffle et d’ambition en raison d’un financement très limité.

M. Milon l’a souligné, il aurait été nécessaire d’aller encore plus loin et de faire preuve de beaucoup plus d’ambition. Nous serons contraints de revenir un jour ou l’autre sur ce sujet, et sans doute même assez rapidement.

Je ne reviendrai pas sur les deux chiffres rappelés par notre collègue Élisabeth Doineau sur le coût de la dépendance dans notre pays, qui s’élève à 21 milliards d’euros en 2015, soit 1, 05 % du PIB, et atteindra 33 milliards d’euros en 2060, soit 1, 17 % du PIB.

Les 650 millions d’euros de la CASA représentent donc 2, 5 % du coût actuel de la dépendance, ce qui peut sembler peu élevé, vous l’avez souligné, mes chers collègues.

Nous travaillons pour « augmenter » de 2, 5 % – c’est très peu – le coût de la dépendance, au travers d’une approche purement comptable. Je rappelle en outre que le financement est assuré à concurrence de 65 % par des fonds publics et de 35 % par les bénéficiaires.

Madame la secrétaire d’État, je vous donne quitus de ce que vous avez dit tout à l’heure. Il est encourageant pour les présidents de conseils généraux, qui mènent leur campagne électorale et ne sont donc pas présents aujourd'hui, que les charges supplémentaires prévues soient compensées au niveau départemental. Cela n’a pas toujours, voire jamais, été le cas. Nous en prenons solennellement acte, et nos collègues des conseils généraux passeront le message à leurs collègues absents.

Je voudrais aussi remercier les rapporteurs, qui se sont livrés à un exercice difficile nécessitant beaucoup de travail. Dans le cadre d’un financement très limité, ils ont apporté des améliorations considérables à ce texte, qui va dans le bon sens.

Je citerai les principaux aménagements : la sanctuarisation des produits de la CASA au sein de la CNSA, en pourcentage et non en volume ; l’amélioration de la gouvernance tant départementale que nationale, avec l’affirmation du département comme chef de file de la prise en charge des personnes âgées et le rétablissement du Haut Conseil de l’âge ; la composition du conseil de la CNSA, où les présidents des conseils généraux entrent d’une manière solennelle ; la proposition de mettre en place sur deux ans un système d’expérimentation pour les services d’aide à domicile, les SAD. Permettez-moi en effet de rappeler l’effet pervers de la loi Borloo, qui visait à concilier l’objectif social d’aide de l’aide départementale aux personnes dépendantes avec un objectif de création d’emplois dans le domaine concurrentiel. Or on sait très bien que le télescopage de ces deux notions n’était pas possible. Nous sommes aujourd'hui au pied de la montagne que nous avons créée à cette époque.

Toutefois, le texte ne prévoit aucune réforme de fond. En effet, il ne vise qu’une réorganisation a minima de l’APA, malgré un fléchage visant à une diminution sensible du reste à charge. Il aurait été préférable de mieux répartir cette allocation, de la réformer, et surtout d’en fixer l’échelle pour qu’elle soit attribuée en fonction des revenus et non des GIR.

Comme l’a souligné notre collègue à l’instant, le texte ne prévoit pas non plus de réforme de la tarification des EPHAD, qui aurait permis de différencier les attributaires de l’aide sociale et les non-attributaires. Or les départements demandent justement une tarification différenciée.

Nous savons, madame la secrétaire d’État, que deux groupes de travail ont été mis en place. Cependant, nous savons aussi qu’il n’y avait aucune marge financière pour cette réforme de la tarification. C’est pourquoi je crains qu’elle ne soit repoussée aux calendes grecques.

Le projet de loi prévoit la création d’un forfait autonomie à la charge des départements pour les résidents des foyers-logements, mais aucune indication n’est donnée sur son financement. L’aide aux aidants, abordée par notre collègue Desessard, est méritoire. Cependant, nous n’avons pas la même approche : 500 euros par an pour les aidants, c’est quelque chose ; toutefois, par rapport aux enjeux, c’est extrêmement faible.

Les services d’aide à domicile sont réformés a minima, alors que ce secteur est au bord de l’éclatement, nous en avons beaucoup parlé.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle montre bien le manque d’ambition de ce texte, qui aurait dû aller plus loin, en s’appuyant sur de nouvelles sources de financement.

Nous avons évoqué tout à l’heure la démarche adoptée par le précédent gouvernement, qui prévoyait des pistes de financement s’agissant du fameux cinquième risque. C’est sur ce point que réside la principale critique que l’on peut faire à ce projet de loi. En effet, il ne comporte aucun effort original de recherche de financement. Notre groupe souhaiterait se consacrer à cette question, afin de permettre une évolution.

Bien entendu, on ne peut pas, en quelques minutes, aborder tous les financements possibles. Néanmoins, nous pouvons en retenir trois particulièrement importants.

Il s’agit d’abord d’une réforme des services de l’aide à domicile, instaurée par les rapporteurs dans le cadre du fameux article 32. Toutefois, pour apporter une bouffée d’oxygène à ces services, il faudrait une réflexion approfondie sur l’approche fiscale de leur tarification, en particulier en utilisant la TVA comme un levier. Car les prestations ne sont pas soumises à la TVA, ce qui engendre l’assujettissement à la taxe sur les salaires, laquelle n’est pas négligeable, des associations ou des entrepreneurs privés.

À l’inverse, un assujettissement à la TVA permettrait non seulement une exonération de la taxe sur les salaires, mais aussi la récupération en amont de la TVA sur les investissements et les frais. Peut-être faudrait-il également réfléchir à une TVA différenciée : elle serait extrêmement réduite pour les prestations à caractère social, destinées aux GIR concernés et aux personnes à très faibles revenus.

Absolument !

En revanche, on pourrait imaginer une TVA à taux normal pour ce qui doit entrer dans le domaine concurrentiel, au titre de la loi Borloo. Même si c’est un exercice difficile, cette piste mérite d’être creusée.

Deuxième source de financement, que nous devons aborder et qui a été timidement évoquée dans un rapport annexé au projet de loi : la mise en place d’une couverture assurantielle privée. Nous devons aller au bout de cette démarche. En effet, nous savons très bien qu’une personne de trente ou quarante ans en activité risque un jour de devenir dépendante. Par conséquent, il serait prudent de lui permettre de s’assurer. En Allemagne, par exemple, il est obligatoire de cotiser pour la future dépendance.

Cette démarche semble difficile à entreprendre en France, alors que d’autres pays européens, et non des moindres, l’ont fait. Certains produits existent déjà sur le marché, mais leur diffusion reste limitée, car seulement 5 millions de personnes sont concernées. Nous avons pu en examiner quelques-uns : sachez, par exemple, qu’une personne de cinquante ans désireuse de s’assurer contre la dépendance peut espérer percevoir, moyennant une cotisation mensuelle de l’ordre de 30 à 40 euros, une rente mensuelle de 500 euros si, par malheur, elle est confrontée à la dépendance l’âge venant. Ce n’est tout de même pas négligeable ! Un tel apport pourrait aider la personne à continuer à vivre chez elle ou contribuer à financer son hébergement en EHPAD.

Je pense que nous devrions mettre en place des incitations à la souscription de tels produits, notamment fiscales, sous forme de déduction de la cotisation du revenu imposable. Nous pourrions aussi inclure ces dispositifs dans les contrats collectifs d’entreprise.

Nous pourrions également prendre des mesures un peu plus coercitives, en prévoyant la mise en jeu de l’obligation alimentaire ou l’exercice d’un recours sur la succession des personnes dépendantes ayant refusé de s’assurer quand elles en avaient la possibilité. Il me semble que cela relève d’une démarche d’équité.

Le dernier moyen de financement envisageable que je souhaite évoquer va peut-être faire pousser des cris sur certaines travées, mais il faut bien trouver de l’argent !

Notre collègue Desessard a proposé la création d’un ticket autonomie solidarité. Un tel dispositif me paraît tout à fait vertueux, mais qui va payer ? Les 650 millions d’euros de la CASA sont totalement utilisés. Il faudra bien gager votre amendement d’une façon ou d’une autre, monsieur Desessard.

La CASA des actionnaires !

Je reviens sur une idée que nous avions avancée lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’instauration d’une deuxième journée de solidarité, qui pourrait permettre de dégager 2, 5 milliards d’euros par an, au bénéfice soit de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, soit du financement de la prise en charge de la dépendance.

M. Roche a rappelé que nous n’avons pas voulu généraliser la CASA aux professions indépendantes. Commençons par mettre les chiffres en parallèle : l’extension de la CASA aux professions indépendantes représente 250 millions d’euros, la création d’une deuxième journée de solidarité 2, 5 milliards d’euros ! Par ailleurs, la première de ces mesures pèserait sur les entreprises, la seconde sur les salariés. Tout cela est compliqué, …

Oh oui !

… mais ce n’est pas une raison pour limiter notre réflexion !

C'est pourquoi, en dépit des objections de toute nature que l’on ne manquera pas d’opposer à l’instauration d’une autre journée de solidarité, le groupe UMP créera dans les semaines à venir un groupe de travail – le président Retailleau en a accepté le principe – afin d’étudier cette proposition et de voir comment, en concertation avec les partenaires sociaux, il serait possible de la mettre en œuvre. Compte tenu des chiffres que j’ai évoqués, les enjeux sont considérables.

Voilà les quelques pistes que je voulais mettre en lumière ; il en existe bien d’autres. Pour conclure, sans nier l’aspect vertueux de ce texte, qui va dans le sens de l’amélioration de la condition des personnes âgées, son manque d’ambition et de financement conduira le groupe UMP à s’abstenir.

J’espère, madame la secrétaire d’État, chers collègues, que nous pourrons débattre sereinement ensemble de nos propositions, dont certaines peuvent paraître quelque peu « décoiffantes », dans un climat de concertation et avec la volonté d’aboutir.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord rendre hommage à notre collègue et ami Claude Dilain, parti bien trop tôt. Il devait être le chef file de notre groupe sur ce texte. Toutes mes pensées vont vers lui et ses proches.

D’ici à 2035, notre pays connaîtra un important vieillissement de sa population, en raison de l’arrivée progressive à l’âge de soixante ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Selon certaines études, en 2060, environ un tiers des Français auront plus de soixante ans, tandis que près de 5 millions de personnes devraient être âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans.

Ce texte témoigne de la volonté du Gouvernement d’anticiper ce phénomène et confirme son engagement à faire face et à adapter notre société aux défis du XXIe siècle. Il était très attendu, et depuis longtemps.

Mes chers collègues, j’ai entendu vos critiques et je crois sincèrement que certaines d’entre elles sont très malvenues. Laissez-moi vous rappeler que les gouvernements précédents n’ont cessé de promettre une grande réforme, sans jamais la mettre en œuvre.

Très bien !

Mme Patricia Schillinger. Nicolas Sarkozy en avait fait une priorité de son mandat, mais rien n’a été fait !

Rien de rien !

Lors de sa campagne pour l’élection présidentielle, le candidat François Hollande s’était engagé à réformer la prise en charge de la dépendance pour mieux accompagner la perte d’autonomie. Par ce projet de loi, qui répond aux attentes des personnes âgées, il tient aujourd’hui sa promesse.

J’entends aussi les critiques sur le financement de cette réforme, qui ne serait pas au rendez-vous. C’est faux ! Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie financera les mesures contenues dans ce projet de loi. Pour le présent exercice, environ 645 millions d’euros seront consacrés à la mise en application de ces mesures, sans prélèvements nouveaux.

Ce financement sera réparti entre le volet « accompagnement », le volet « anticipation et prévention » et le volet « adaptation ». Rappelons aussi que le total des prestations versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre du soutien aux personnes en perte d’autonomie atteint 22 milliards d’euros, montant auquel s’ajoutent les interventions des conseils généraux.

Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que ce texte ne porte pas que sur l’aspect financier. Il s’inscrit dans une approche globale et transversale.

L’ambition qui le sous-tend est d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de répondre le mieux possible, en cas de perte d’autonomie, aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, d’accompagnement, de soins, de vie sociale et citoyenne…

Dorénavant, le phénomène du vieillissement de notre société sera pris en compte dans l’ensemble des politiques publiques. Il s’agira de préserver au mieux l’autonomie des personnes âgées en leur apportant tout le soutien possible.

Je me réjouis que la prévention soit érigée en priorité. L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre l’apparition des premiers facteurs pouvant conduire à une perte d’autonomie. Il s’agit, grâce à des moyens financiers dédiés, d’engager une politique de prévention qui facilite l’accès aux aides techniques et aux actions collectives, ainsi que de combattre l’isolement au travers, notamment, du programme de mobilisation nationale contre l’isolement social des âgés, ou MONALISA. Ce programme est essentiel quand on sait que le départ à la retraite est souvent un moment de rupture difficile pour les personnes concernées et que 1, 2 million de nos concitoyens âgés de plus de soixante-quinze ans souffrent d’isolement relationnel.

Ce projet de loi vise à favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament, une meilleure adaptation des réponses sanitaires et met en place des actions de prévention du suicide. Il tend également à assurer un meilleur accompagnement des travailleurs en fin de carrière, à reconnaître et à valoriser l’engagement citoyen des personnes âgées, à former le grand public au repérage des situations de fragilité.

Il s’agit de généraliser l’organisation d’actions de prévention individuelles et collectives telles que l’organisation d’activités physiques adaptées, d’ateliers de prévention des chutes, d’actions contre la dénutrition et pour la préservation de la mémoire.

En matière de prévention, il s’agit aussi de fournir des logements adaptés aux personnes âgées quand leur maintien à domicile n’est plus possible. Pour cela, le texte prévoit de renforcer les missions des logements foyers, rebaptisés « résidences autonomie ».

La CASA permettra d’accompagner, de façon transitoire, la mise en œuvre, par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’un plan national d’adaptation de 80 000 logements privés, ainsi que d’un plan d’aide à l’investissement dans les résidences autonomie. Seront proposées, dans ces dernières, toutes sortes de prestations pour améliorer le quotidien, notamment des actions visant à entretenir les facultés sensorielles, motrices et psychiques des résidants. Ce type d’habitat, intermédiaire entre le domicile ordinaire et l’EHPAD, constitue une solution constructive pour les personnes n’ayant pas besoin d’être placées dans un établissement très médicalisé. Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait étendu, à l’article 11, le bénéfice du forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie.

Au travers de ce texte, le Gouvernement mobilise tous les acteurs de la société dans la perspective d’une meilleure prise en compte des besoins des personnes âgées et d’une amélioration de leurs conditions de vie. Il s’agit d’intégrer le défi démographique dans l’aménagement des villes et des territoires. Les programmes locaux d’habitat et les plans de déplacements urbains, pour les transports, prendront pleinement en considération les problématiques du vieillissement. C’est donc toute la société qui est mobilisée.

Une des avancées majeures de ce texte concerne la revalorisation de l’APA. L’« acte II » de l’APA porte sur une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Une réduction du niveau de participation financière – le « ticket modérateur » – est également prévue, ainsi qu’une exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Il s’agit ici de relever les plafonds pour l’ensemble des GIR, avec un effort accentué pour les cas de perte d’autonomie les plus graves, ainsi que de faire baisser le reste à charge pour les familles. En résumé, plus d’aide pour les personnes âgées ayant une faible autonomie et une moindre contribution de leur part, avec une couverture sociale renforcée.

La création d’un droit au répit pour les aidants des personnes âgées est une autre mesure forte. La loi reconnaît et consacre le rôle de ces aidants au travers de l’instauration d’une prime de 500 euros par an. Cela leur permettra, par exemple, de financer une semaine d’hébergement temporaire, de manière à pouvoir partir en vacances, ou encore l’équivalent de quinze jours en accueil de jour afin de bénéficier de journées de répit. Cette somme peut également servir à renforcer temporairement l’aide à domicile – environ vingt-cinq heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins – pour permettre aux aidants de faire une « pause ». Cette mesure est essentielle pour ces derniers.

Aujourd’hui, 4, 3 millions de personnes assistent régulièrement au moins un de leurs proches âgé de soixante ans ou plus, à leur domicile. Or 20 % des aidants présentent des symptômes de fatigue morale ou physique, entraînant des conséquences sur leur santé : 40 % des aidants dont la charge est la plus lourde se sentent dépressifs et 29 % déclarent consommer des psychotropes. Il est donc essentiel de les accompagner et de les soutenir.

Très bien !

De plus, des dispositifs de formation et d’accompagnement des aidants sont prévus. Il est important d’encourager toutes les formes d’accompagnement. Je songe notamment à la mise en place de lieux de parole, d’écoute et d’échange, de « cafés » des aidants. Il est également crucial d’aider ces derniers à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant, comme le prévoit ce texte.

Des incertitudes entouraient la question de la gouvernance locale, en raison de la réforme territoriale. Le Gouvernement a donc déposé, à l’Assemblée nationale, des amendements tendant à rétablir les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et à permettre la création de maisons départementales de l’autonomie. Ainsi, l’échelon départemental sera conservé pour la mise en œuvre et la coordination de cette politique.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis que ce projet de loi veille au respect des droits et des libertés des personnes âgées. En effet, la procédure de recueil du consentement à l’entrée en maison de retraite est renforcée, ainsi que la lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse.

Exactement !

Mes chers collègues, toutes ces mesures montrent que ce projet de loi appréhende le phénomène du vieillissement dans sa globalité, de manière responsable et ambitieuse, en total accord avec la réalité que connaissent nos concitoyens. Aucun gouvernement n’avait, auparavant, envisagé de si grandes avancées. Malgré la crise des finances publiques, le Gouvernement agit.

Je souhaite rappeler que ce texte a été élaboré à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et de les intégrer dans l’ensemble des politiques publiques.

L’ambition du Gouvernement est aujourd’hui de remettre de la cohérence dans les politiques publiques, d’engager une dynamique et d’assurer l’égalité de tous les citoyens face au risque de perte d’autonomie. Le projet de loi envisage la problématique du vieillissement dans sa double dimension : celle du « bien vieillir » et celle de la protection des plus vulnérables. Ce texte est ambitieux. Il apporte des réponses aux divers acteurs.

Les élus locaux attendent que le législateur donne une impulsion en faisant en sorte que les documents d’urbanisme prennent systématiquement en compte les conséquences futures du vieillissement. Les familles, quant à elles, attendent des moyens supplémentaires, mais elles attendent aussi et surtout que l’État et le législateur prennent mieux en considération le rôle des aidants familiaux.

Nous pouvons dire aujourd’hui que le Gouvernement apporte des réponses aux élus, aux citoyens et aux acteurs économiques et sociaux. L’État donne une véritable impulsion. Réformer permettra à notre société de changer de regard sur le vieillissement et la vie des personnes âgées. Nous voterons ce texte, car il introduit les réformes nécessaires pour affronter les défis du XXIe siècle concernant le vieillissement de la population.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, conjugué à l’affaiblissement des solidarités familiales et au travail des femmes, le vieillissement de la population fait de la prise en charge de la dépendance un enjeu majeur pour les années à venir en France.

Cette profonde mutation appelle une réflexion globale sur la place et le rôle des personnes vieillissantes dans notre société. Il est impératif de favoriser l’autonomie des personnes, dans le respect de leurs choix de vie, afin qu’elles restent le plus longtemps possible des citoyens actifs, apportant leur expérience et donnant de leur temps. Il incombe à la société et aux collectivités de soutenir les projets de chaque personne.

Répondant à un engagement de campagne du président Hollande, le projet de loi qui nous est soumis devait être un texte fondateur pour construire une politique responsable, globale et pragmatique. Aujourd’hui, c’est un texte bien en deçà de ces espérances qui nous est présenté.

Et vous, qu’avez-vous fait ?

C’est un texte qui ne répond pas véritablement aux besoins et aux aspirations des personnes âgées. Je prendrai l’exemple de l’instauration d’un service civique senior, qui reflète selon moi une profonde méconnaissance de l’engagement des personnes âgées dans le monde associatif et vient en outre troubler la visibilité du service civique pour les jeunes.

Les questions du financement limité de la prise en charge de la dépendance et du télescopage des calendriers législatif et électoral ayant déjà été abordées, je me concentrerai avant tout sur celle de la prévention des difficultés liées au vieillissement.

Pour ma part, je suis convaincue que la prise en charge de la perte d’autonomie doit avant tout être fondée sur une politique de prévention permettant une prise en compte globale des effets du vieillissement. Je pense qu’une grande confiance doit être accordée à la commune, échelon de proximité apte à l’innovation et à la mise en œuvre de solutions pragmatiques.

Je tiens à partager avec vous mon expérience d’élue locale au Havre. Nous avons inscrit notre action dans la démarche « villes-amies des aînés » de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. Il s’agit d’une politique globale menée en partenariat avec le centre communal d’action sociale, le CCAS, les associations et le département pour encourager le vieillissement actif. Notre projet est fondé sur le « bien vieillir » chez soi et l’accompagnement des plus fragiles.

Cette démarche se traduit notamment par la mise en place d’une maison pédagogique, lieu de démonstration, de sensibilisation, d’accueil, d’information et de prévention, centré notamment sur l’adaptation du logement. Des actions de prévention en santé primaire – nutrition, sommeil, gestion des médicaments – sont également menées. Il est enfin prévu de proposer dans cet espace des ateliers « mémoire » et « prévention des chutes ».

Dans le même esprit, il convient de développer un habitat adapté, c'est-à-dire des résidences de petite taille, plus chaleureuses, à dimension humaine, permettant aux personnes âgées de mutualiser l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, ainsi que les services de garde. Nous pourrions ainsi prendre également en charge les personnes handicapées vieillissantes, dont l’accompagnement n’est pas pris en compte par le texte.

Dans la même veine, je soutiendrai un amendement tendant à maintenir en l’état les logements adaptés du parc HLM et à les réattribuer prioritairement à des personnes âgées. Il ne s’agit nullement de récréer des quotas, mais simplement d’être pragmatiques : des dépenses ayant été engagées pour adapter ces logements aux personnes âgées, autant les réattribuer à ce public.

Le défi du « bien vieillir » est immense. C’est en nous engageant dans une démarche proactive de soutien aux initiatives que nous le relèverons, afin que chacun et chacune se sente inclus dans notre société. Pour conclure sur une note plus positive, je citerai Victor Hugo : « La vieillesse bien comprise est l’âge de l’espérance. »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai de manière assez brève, me réservant de revenir au cours de la discussion des articles sur les différents sujets évoqués.

Je me félicite d’avoir entendu exprimer un accord global sur l’esprit du projet de loi, qui vise à changer le regard de la société sur le vieillissement et la place des personnes âgées. Un consensus s’est manifesté sur les avancées qu’il comporte en matière de droits des personnes et de droits sociaux nouveaux, en particulier le droit au répit pour les aidants. Tout le monde pense qu’il est utile d’améliorer l’APA et de renforcer la présence des services à domicile. En somme, si l’on s’en tient à son contenu, ce projet de loi ne pose pas beaucoup de problèmes.

Les choses se compliquent un peu quand on aborde ce qui n’y figure pas. Plusieurs intervenants ont souligné les limites du texte, regretté un manque d’ambition. Or je ne manque pas d’ambition pour ce projet de loi, je manque seulement de financements. §Le rapport annexé, dont on a trop peu parlé, témoigne de toute l’ambition du texte en tant que projet de loi d’orientation et de programmation.

En matière de financements, je souhaite rappeler quelques chiffres importants. Il ne faut pas donner à croire que nos protections collectives et nos systèmes de solidarité seraient ceux d’un pays qui méprise ou néglige la prise en charge du vieillissement. La France consacre chaque année 21, 1 milliards d'euros à la prise en charge de la dépendance, et les ménages 7, 2 milliards d'euros. Cela signifie que les trois quarts du coût de la prise en charge de la dépendance reposent sur les financements collectifs, et un quart seulement sur les ménages.

Il existe, dans une partie de l’hémicycle, un consensus en faveur de la réduction des dépenses publiques, afin de permettre à notre pays de se conformer aux critères européens. Cette contrainte restreint, bien entendu, nos marges de manœuvre financières. Néanmoins, au travers de ce projet de loi, nous allons mobiliser plus de 650 millions d'euros supplémentaires chaque année pour adapter notre société au vieillissement.

J’ai entendu beaucoup de propositions visant à rendre obligatoire l’assurance contre la dépendance, à créer un cinquième risque au sein de notre protection sociale ou à augmenter le taux de la TVA. Je rappelle que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires ; c’est une seconde exigence dont nous devons tenir compte. Malgré ces contraintes budgétaires, nous avançons, nous parvenons à apporter à nos concitoyens des droits nouveaux, des prestations nouvelles, un soutien nouveau.

En conclusion, nous nous accordons sur le contenu du projet de loi, sous réserve bien sûr de la discussion des amendements, qui enrichira considérablement notre réflexion.

Très bien !

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, sur l'article.

Le vieillissement de notre population est un phénomène qui va prendre une place croissante dans notre société, et cette situation n’est pas sans conséquences pour notre pays.

Madame la secrétaire d’État, vous avez voulu ce projet de loi ambitieux, responsable et global, comme en témoignent la rédaction de l’article 1er et les intitulés des différents titres : anticiper, adapter, accompagner, gouverner, ce sont là autant d’objectifs et d’exigences qui suscitent notre envie d’adhérer à votre projet.

Pourtant, malgré quelques points de convergence, j’avoue m’interroger sur certains sujets ; compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’évoquerai que quelques-uns d’entre eux.

Mettre en place une conférence départementale des financeurs peut, certes, apparaître comme une bonne initiative, mais, à ce jour, nous multiplions les organismes, les comités, les conférences. Pour traiter chaque question, nous mettons en place une nouvelle structure, or cette multiplicité des instances ne débouche pas souvent sur une meilleure efficacité.

En l’occurrence, il est vrai que si certains paient, ce sont souvent d’autres qui informent, d’autres encore qui hébergent, qui soignent, qui accompagnent. Pour plus de pragmatisme et d’efficacité, nous pourrions ouvrir plus largement la composition de cette conférence que ne le prévoit le texte, pour créer une véritable « conférence de la personne âgée », qui jouerait alors un rôle majeur dans notre organisation.

Je suis par ailleurs étonné qu’il ne soit que peu fait mention, dans le texte du projet de loi, des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC. Dans mon département, des associations gérontologiques gèrent les CLIC, les réseaux de santé, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, en lien avec les services du conseil général et de l’agence régionale de santé. La vision globale et la réactivité que leur confère la structuration associative leur permet d’être des têtes de pont pertinentes.

L’adaptation de la société au vieillissement, qui fait l’objet de l’article 1er, est un impératif. Pourtant, nous constatons beaucoup de manques, des besoins non évoqués ni pris en compte.

Certes, le projet de loi tend à mieux intégrer les personnes âgées dans les dispositifs relatifs à l’accessibilité et à renforcer leur protection juridique. Je m’interroge toutefois sur certains dispositifs, tout particulièrement les programmes locaux de l’habitat, qui doivent servir à l’avenir de supports à des politiques coordonnées d’adaptation de l’habitat au vieillissement et à la perte d’autonomie. On le sait, les communes et les intercommunalités n’auront pas de peine à recenser les besoins, comme elles le font pour le logement des jeunes et les logements sociaux. Toutefois, la programmation financière de leur couverture sera pour elles un exercice beaucoup plus difficile, dans la mesure où leurs marges de manœuvre pour investir sont de plus en plus fragilisées.

À l’exception des dispositions de quelques articles, on peut s’étonner, à l’inverse, de ne pas trouver de droit à l’expérimentation pour des services relatifs aux personnes âgées. Je pense, par exemple, à la mise en place de structures d’accueil, notamment pour les personnes désorientées et les personnes handicapées vieillissantes. De même, les problématiques de santé publique liées aux maladies de Parkinson et d’Alzheimer ne sont abordées nulle part.

En revanche, le texte manifeste une véritable ambition en termes de maintien à domicile et d’efforts pour l’adaptation du parc de logements. Toutefois, si les objectifs affichés –l’adaptation de 40 000 à 80 000 logements en deux ans seulement –, sont, et de très loin, supérieurs à ceux des années passées, l’échéance est bien trop rapprochée : deux ans, c’est court ! N’oublions pas que nous sommes rarement opérationnels en si peu de temps. Nous n’atteindrons donc de tels résultats que si nous savons modérer nos attentes en matière d’études et simplifier les procédures.

Je le répète, l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif, rappelé dès l’article 1er du projet de loi. Pour atteindre cet objectif ambitieux, il est nécessaire, madame la secrétaire d’État, de conforter le maintien à domicile et de donner des moyens suffisants aux établissements.

Concernant le maintien à domicile, de réelles améliorations sont proposées, mais, pour le conforter, il est impératif de pérenniser le secteur des services à la personne, qui joue un rôle important dans ce domaine. Or, il est paradoxal de constater que, à ce jour, ce secteur en plein essor, porté par une demande croissante, connaît une situation financière très fragile. Je regrette donc qu’aucune véritable mesure de refonte de l’aide à domicile n’ait été proposée.

En créant par ailleurs deux obligations pour les entreprises privées agréées par l’État, à savoir signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec le conseil général et être autorisées par celui-ci, votre projet de loi risque, de fait, d’exclure ces entreprises, au profit des structures autorisées par le conseil général. Sur ce point, je ne serai vraiment rassuré que lorsque l’amendement voté ce matin par la commission des affaires sociales sera définitivement adopté par notre assemblée.

En conclusion, madame la secrétaire d’État, je veux vous faire part de mes regrets concernant la prise en charge des personnes dépendantes en établissement. Certes, vous nous avez dit que cette question n’était pas à l’ordre du jour et que les moyens n’étaient pas suffisants. Cependant, il n’est pas interdit de profiter de l’examen de ce projet de loi pour évoquer ce point particulier, qui concerne directement nos établissements. Le principal défaut de ce texte est de ne pas apporter de réponse en matière de besoins : le manque de places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, le manque de personnel, le fait que certains établissements ne sont pas adaptés à la dépendance et le coût de leur fonctionnement rendent aujourd’hui ceux-ci souvent inaccessibles aux personnes âgées.

Compte tenu de ces quelques réflexions, madame la secrétaire d’État, vous comprendrez que l’ambition sous-tendant l’article 1er restera encore longtemps d’actualité. Beaucoup reste à faire pour que, dans les années à venir, l’adaptation de la société au vieillissement cesse d’être un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 81 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Kennel.

L’amendement n° 244 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

, dont l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié.

Cet article, qui constitue en quelque sorte le « chapeau » du texte, réaffirme un certain nombre de principes. Nous proposons de réaffirmer également le rôle de l’État dans la prise en compte, sur tout le territoire, de la perte d’autonomie, quel que soit le degré de cette dernière.

En effet, les collectivités locales prennent quant à elles toute leur part dans cet effort, voire au-delà. Elles interviennent dans des conditions variables, compte tenu de la diversité des territoires et de la situation des finances locales. Ainsi, une étude récente montrait que l’écart entre départements en matière de tarification horaire pouvait atteindre 7, 44 euros. Il ne s’agit pas de jeter la pierre à ceux qui fixent les tarifs les plus bas, compte tenu des énormes dépenses non compensées que doivent supporter les départements : le reste à charge s’élève ainsi à 17 millions d’euros pour l’Yonne. Ces éléments ont une incidence sur la pérennité d’un certain nombre de structures, notamment dans le secteur privé non lucratif.

Madame la secrétaire d’État, vous nous invitiez la semaine dernière, lors de la séance des questions cribles thématiques, à sortir des mesures ponctuelles, en affirmant que l’« on ne peut pas continuellement soutenir un secteur sur la base d’un fonds provisoire ». Tel est l’objectif que se fixent les auteurs de cet amendement en appelant à un rééquilibrage, l’État devant jouer le rôle de garant et de stratège. Vous avez affiché et revendiqué une ambition ; nous vous proposons de l’écrire noir sur blanc dans le texte de l’article 1er.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 244.

Faire de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation, c’est ne parcourir que la moitié du chemin. En effet, décréter un impératif national sans préciser le rôle de l’État à l’égard des personnes en perte d’autonomie nous semble une mesure incomplète. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’il est indispensable de préciser dans la loi le rôle essentiel que doit jouer l’État en tant que garant de l’égalité de traitement entre les usagers.

Pour reprendre l’exemple de l’APA, la mise en œuvre de cette allocation de solidarité nationale varie de manière parfois très importante d’un département à l’autre, ce qui creuse les inégalités et peut aussi entraîner des ruptures de droits, lorsqu’une personne est amenée à changer de département. Je confirme que la tarification horaire des services d’aide et d’accompagnement à domicile varie de 16 euros à 25 euros selon les départements, alors que la rémunération des opérateurs a des conséquences importantes sur la qualité des prestations et la qualité de l’emploi.

De manière générale, trop de politiques publiques en faveur des personnes âgées sont appliquées de manière inégale et différente selon les départements. Il est nécessaire que l’État assure l’existence d’un socle commun. Pour cette raison, je vous invite, mes chers collègues, à compléter le texte de l’article 1er pour préciser que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie ».

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition d’inscrire dans le marbre de la loi que « l’État doit garantir l’équité entre les personnes, quel que soit le lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie » ne peut que recueillir l’assentiment de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces deux amendements identiques me laissent un peu perplexe quant au choix des termes. Peut-être suis-je un peu traditionaliste, mais, dans mon esprit, l’État est garant non de l’équité, mais de l’égalité.

Au cours des vingt dernières années – grosso modo, depuis le début de la montée en puissance du libéralisme –, nous avons connu d’importants débats sur les rapports entre égalité et équité. Je fais partie de ceux qui pensent que substituer le mot « équité » au mot « égalité » n’est pas une bonne chose pour les citoyens. J’en tiens toujours pour l’égalité, et il me semble que ce n’est pas un hasard si la devise inscrite au fronton des mairies est « liberté, égalité, fraternité » et non pas « liberté, équité, fraternité ».

Bravo !

Quant au fond, il est sous-entendu, au travers de ces amendements, qu’il faudrait mettre en place un tarif national. Or j’estime que l’on ne peut pas introduire subrepticement cette idée par le biais de tels amendements, d’autant que, lors de mon intervention en clôture de la discussion générale, j’ai mentionné, parmi les contraintes qui s’imposaient à nous, celle de ne pas augmenter les dépenses des départements. De ce point de vue, la mise en place d’un tarif national provoquerait inéluctablement une augmentation des dépenses des départements, sauf à l’aligner sur les tarifs les plus bas pratiqués aujourd’hui par les départements. Je ne crois pas que tel soit l’objectif des auteurs de ces amendements. Lorsque nous débattrons des services à domicile, nous aurons l’occasion de rediscuter de ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

Je réaffirme l’attachement du groupe UMP à cet amendement. J’ai bien entendu les observations de Mme la secrétaire d’État sur la différence entre équité et égalité. La présence du mot « équité » dans notre amendement ne nous empêche évidemment pas de revendiquer fièrement l’inscription du mot « égalité » dans notre devise nationale.

Puisque nous sommes dans la semaine de la langue française et de la francophonie, consultons la définition du mot « équité » donnée par le Larousse : « caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité ». Voilà une définition qui peut nous rassembler par-delà nos orientations philosophiques respectives. Le fait que le même amendement soit défendu par des collègues siégeant sur d’autres travées que les nôtres montre que c’est un souci de pragmatisme et notre expérience du terrain qui nous inspirent.

En dépit des réserves de Mme la secrétaire d’État, je pense que nous pouvons voter sans crainte cet amendement. Nous donnerions d’ailleurs un très mauvais signal en commençant l’examen de ce texte par un niet – je m’écarte un peu de la langue française ! Ce ne serait vraiment pas de bon augure pour la suite, alors que, de l’avis d’un certain nombre d’intervenants dans la discussion générale, ce projet de loi a besoin d’être « musclé ».

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous serons amenés à débattre de la mise en place d’un tarif national de référence, qui n’implique d’ailleurs aucunement que le même tarif soit appliqué partout en France : la rémunération des services à domicile pourra être modulée, par exemple dans les zones de montagne ou dans les zones rurales, pour tenir compte du coût des déplacements.

Cela étant, le groupe CRC est bien évidemment attaché au principe d’égalité. En fait, ce qui manque dans ce texte, c’est le mot « État », car on constate trop souvent un émiettement de la mise en œuvre des politiques du fait de la départementalisation. Même si celle-ci représente un atout, dans la mesure où le département est le bon échelon pour mener des politiques publiques de proximité, il faut aussi que l’État joue son rôle de garant de l’égalité de traitement des citoyens, quel que soit leur département de résidence.

Tout à fait !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 81 rectifié et 244.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 67, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 292

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le professionnel de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins.

La parole est à M. Jean Desessard.

L’article 2 comporte un rapport annexé de 386 alinéas qui explicite les principaux objectifs du présent projet de loi. Notre amendement vise à affirmer la nécessité de placer l’humain au cœur des politiques en faveur de l’autonomie.

Aider une personne âgée ne se résume pas uniquement à lui prodiguer des soins et à l’assister dans son quotidien : cela consiste aussi à rompre son isolement, à échanger avec elle, à lui apporter de l’attention et de l’écoute. Les professionnels de l’aide à domicile sont parfois les seules personnes que rencontrent certaines personnes âgées : ils prennent donc une place essentielle dans leur vie. Il ne faut pas négliger ce fait, car la qualité d’une intervention à domicile repose en bonne partie sur le facteur humain.

Notre but est donc de réaffirmer cette évidence en l’inscrivant dans le rapport annexé à l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rapport annexé au présent projet de loi est très intéressant : il faut le lire !

L’amendement de M. Desessard vise à améliorer la qualité des interventions à domicile, en précisant que le professionnel de l’aide à domicile doit échanger avec la personne âgée dont il s’occupe. Je reconnais là le grand cœur de notre collègue ! §La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reconnais moi aussi là le grand cœur de M. Desessard et je partage ses intentions. Il est clair que l’échange avec la personne âgée fait partie intégrante de l’aide à domicile. Bien souvent, les intervenants à domicile l’assurent spontanément : ils ne sont pas des machines. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD.

Cela étant, en faisant référence à « la prise en compte d’un temps d’échange », cet amendement porte sur l’organisation du travail, la prise en compte d’heures de travail qu’il est d’ailleurs difficile de chiffrer mais qui doivent être rémunérées. Son adoption engendrerait donc potentiellement des dépenses.

Si j’approuve l’esprit de cet amendement, sa lettre m’inspire quelques inquiétudes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Nous ne pouvons qu’approuver cet amendement du groupe écologiste.

Sur le fond, le travail des intervenants à domicile est pénible, le contact de personnes fragiles dont le comportement peut être difficile provoquant forcément une souffrance psychique. Ménager des temps d’échange sur les pratiques professionnelles, organiser des groupes de parole ou tout simplement assurer une meilleure coordination des intervenants est effectivement une nécessité.

Toutefois, comme le disait justement Mme la secrétaire d’État, cette mise en commun a un coût. J’invite donc mes collègues du groupe écologiste à voter tout à l’heure l’amendement du groupe CRC visant à créer un tarif national de référence garantissant la qualité de la prestation et celle de l’emploi. L’organisation de ce temps d’échange pourrait être opportunément inscrite dans le cahier des charges liant le service autorisé aux départements ou aux financeurs, comme nous le proposerons à propos d’un autre article du projet de loi.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il ne suffit pas d’avoir un grand cœur, il faut aussi en donner des preuves !

On ne saurait considérer l’aide à domicile comme une simple intervention technique. C’est l’occasion d’une rencontre entre deux êtres humains, et le temps consacré à l’échange est aussi important que celui des soins. La convivialité et la chaleur humaine comptent beaucoup pour la personne âgée. Il faut affirmer la volonté d’en tenir compte autant que possible dans l’organisation du travail en votant cet amendement, même si, comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, nous ne pourrons pas forcément lui donner tout de suite une traduction financière.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 2 et le rapport annexé, modifié.

TITRE IER

Anticipation de la perte d’autonomie

Chapitre Ier

L’amélioration de l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention

L'amendement n° 73, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° de l’article L. 14-10-1 du présent code

La parole est à M. Jean Desessard.

Je remercie le Sénat du vote qu’il vient d’émettre en cœur sur mon précédent amendement !

L’amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion plus globale afin de définir un cadre éthique garantissant la qualité des réponses apportées aux besoins des personnes, dans le respect de leur dignité et de leur liberté de choix.

Cet amendement vise ainsi à inciter la conférence des financeurs instaurée par le projet de loi à préconiser le recours à des aides techniques en s’appuyant sur l’évaluation de la valeur d’usage des équipements, qui permet de s’assurer que les technologies de l’autonomie proposées aux personnes répondent de manière adéquate à leurs besoins.

Dans cette optique, de nouveaux outils pourraient être créés, tels qu’un « guide d’usage » ou un « référencement » afin d’assurer aux personnes recourant aux technologies de l’autonomie une information objective sur l’adéquation entre les technologies de l’autonomie et leurs besoins ou attentes.

Pour les financeurs, de tels outils constitueraient une garantie d’efficacité. Des structures existent déjà, tels l’Observatoire des prix des aides techniques ou des centres d’expertise nationaux, comme le Centre d’expertise national sur les technologies de l’information et de la communication pour l’autonomie et la santé, le CENTICH. Il convient de s’appuyer sur ces structures, sous l’égide de la CNSA, qui se trouvera confortée dans sa mission d’information et de conseil sur les aides techniques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prévoir que les aides techniques individuelles doivent prendre en compte les évaluations faites par la CNSA.

L’avis est d’autant plus favorable qu’il est proposé, au travers de l’article 47 du projet de loi, que la CNSA joue un rôle d’évaluation en matière d’aides techniques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, contribuer à l’information et au conseil sur les aides techniques est l’une des missions de la CNSA. Vous proposez que la conférence des financeurs tienne notamment compte de son travail d’évaluation. Outre que le dispositif de votre amendement n’a pas de caractère obligatoire, les travaux conduits par la CNSA sur ce sujet ne sont pas exhaustifs. Cela m’amène à m’en remettre, au nom du Gouvernement, à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Il faudrait que le texte de l’amendement fasse référence au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. Je suggère donc à M. Desessard de rectifier son amendement en ce sens.

Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier l’amendement dans le sens souhaité par M. le corapporteur ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et par la prise en compte de l’évaluation prévue au 5° du I de l’article L. 14-10-1 du présent code

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le recensement des initiatives locales, la coordination, l’appui et le soutien financier des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou du 2° de l’article L. 7232-1 du code du travail, par les services de soins infirmiers à domicile relevant du I de l’article L. 312-1 du présent code, par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile mentionnés à l’article 34 de la loi n° du relative à l’adaptation de la société au vieillissement, intervenant auprès des personnes âgées, et par les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 10

Après le mot :

soutien

insérer le mot :

financier

IV. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les actions de prévention que dispensent les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ainsi que les centres de santé sont éligibles aux financements prévus au présent article.

« Les aides techniques individuelles mentionnées au 1° du présent article concernent les aides techniques traditionnelles et les aides techniques innovantes qui sont définies par décret et qui correspondent à un complément efficient à l’aide humaine professionnelle. Le temps d’intervention nécessaire consacré par des professionnels à la mise en place et à l’appropriation de ces aides par les personnes âgées est financé dans le cadre de la conférence des financeurs. »

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement vise à relayer une demande des associations pour mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs de l’aide à domicile susceptibles d’accomplir des actions de prévention auprès des personnes âgées.

Sont ainsi visés les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qu’ils soient autorisés ou agréés, les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les centres de santé.

Par ailleurs, cet amendement a pour objet de préciser que la conférence des financeurs, en tant que gestionnaire d’un programme de financement des actions individuelles et collectives de prévention, doit soutenir financièrement les actions de prévention et d’accompagnement des proches aidants.

À l’instar de ce qui est prévu pour les services polyvalents d’aide et de soins à domicile à l’article 34 du présent projet de loi, il est proposé d’inscrire expressément dans le texte que les actions de prévention dispensées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile ou les centres de santé sont éligibles aux financements prévus à l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, au regard de la diversité des aides techniques existantes, en termes tant de nature que de coût, il est nécessaire de préciser que ces aides doivent être définies par décret afin de prendre en compte aussi bien les « petites » aides techniques traditionnelles – l’installation d’une barre de douche, par exemple – que les aides techniques innovantes qui constituent un complément efficace de l’aide humaine.

Il est également utile de préciser que l’installation et le caractère approprié de ces aides doivent être identifiés au moment de leur attribution et que la rémunération du temps consacré à cette tâche par des professionnels doit être financée dans le cadre de la conférence des financeurs.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 221 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

intervenant auprès des personnes âgées

par les mots :

relevant de l’article L. 313-11-1 du présent code

L’amendement n° 110 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié bis.

L’article 3 définit notamment les missions et le champ d’action de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, mise en place dans chaque département. Cette instance doit en particulier coordonner et appuyer des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

L’objet de cet amendement est de permettre aux services d’aide et d’accompagnement à domicile définis à l’article 31 du projet de loi de compter parmi les opérateurs de ces actions, sous l’égide de la conférence des financeurs.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 246 et 221 rectifié bis ?

L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs.

Par ailleurs, l’amendement vise à inclure les centres de santé parmi les structures susceptibles de recevoir des financements, ce qui risque de conduire à une dilution de ceux-ci au profit d’organismes dont l’objet principal est non pas la prévention, mais le soin.

Enfin, prévoir la définition par décret des aides techniques susceptibles d’être financées risque d’être source d’une excessive rigidité. Dans cette assemblée, nous sommes nombreux à être favorables à la décentralisation : il faut, à mon sens, faire confiance à la conférence des financeurs pour définir quelles sont les aides techniques les plus appropriées pour répondre aux besoins des territoires. Tout à l’heure, on parlait d’égalité ou d’équité entre les territoires, mais des adaptations sont nécessaires.

Au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 221 rectifié bis. Il y est fait référence à des structures visées à l’article 31 du projet de loi, qui définit le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que ces services concluront. Cette précision n’est pas utile. La formulation plus large du texte de la commission, qui permet d’inclure l’ensemble des services intervenant auprès des personnes âgées, est préférable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les SAD et les SIAD ont effectivement une action déterminante en matière de prévention. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle leurs missions sont déjà financées par l’assurance maladie. Nous ne sommes pas d’accord pour ajouter à ce financement, comme le proposent les auteurs des amendements, celui de la CNSA. La coordination est certes nécessaire, c’est pourquoi les agences régionales de santé seront vice-présidentes de la conférence des financeurs et le financement des actions de prévention des SAD est prévu dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, dont nous reparlerons à l’article 31.

S’agissant des actions de soutien aux aidants, elles font l’objet d’un financement prévu à la section 4 du budget de la CNSA, abondé à cette fin de 5 millions d'euros.

Enfin, définir par décret les aides techniques financées par la conférence des financeurs créerait beaucoup de rigidité. Il faut laisser aux départements de la souplesse, surtout dans un secteur où l’innovation technologique est importante. Je ne crois pas qu’il soit bon, que ce soit pour le travail de la conférence des financeurs ou pour le développement de la « silver économie », de figer les choses par décret.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les amendements n° 246 et 221 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

Je retire l’amendement n° 221 rectifié bis, monsieur le président !

L’amendement n° 221 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 82 est présenté par M. Lemoyne.

L’amendement n° 247 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, première phrase

Après la référence :

insérer la référence :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 82.

Cet amendement s’inscrivant dans la même logique que les précédents, je pressens quel sort lui sera réservé… Je le retire donc, mais je tiens à insister sur le rôle important joué par les différentes structures visées en matière de prévention.

L’amendement n° 82 est retiré.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 247.

Je sais, moi aussi, quel sort sera réservé à cet amendement. Il me semble néanmoins important d’indiquer que nous souhaitons la prise en compte par la conférence des financeurs de structures comme les centres de santé.

Toutefois, si vous nous démontriez, madame la secrétaire d’État, que cette prise en compte est déjà prévue et que notre amendement est donc satisfait, j’accepterais de retirer celui-ci.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à inclure le soutien aux actions de prévention des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans la fraction de 40 % au moins des dépenses réservées aux personnes les moins dépendantes, c’est-à-dire relevant des GIR 5 et 6. Pour l’heure, seuls le financement des aides techniques et celui des actions collectives de prévention sont inclus dans ce champ. Nous souhaitons, pour notre part, que cette « clause des 40 % » soit respectée.

J’ajoute, en tant que président de conseil général, que les caisses de retraite, qui font partie de la conférence des financeurs, ne répondant pas tout à fait aux attentes en matière de prise en charge d’heures d’aide ménagère pour les personnes relevant des GIR 5 et 6, il ne faudrait pas qu’elles utilisent les moyens financiers réservés à ces catégories pour payer des heures d’aide ménagère. Il convient d’en rester au financement des aides collectives. Il appartient aux caisses de retraite de payer des heures d’aide à domicile pour les personnes relevant des GIR 5 et 6. Certaines d’entre elles sont parfois très frileuses à cet égard, ce qui plonge des personnes âgées dans des situations dramatiques.

En conclusion, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est prévu de consacrer 140 millions d’euros au financement des aides techniques et 40 millions d’euros au forfait autonomie, ainsi que de financer des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, afin d’inciter à la création de tels services. Ne viser que les seuls SPASAD dans le texte de cet article est pour nous une manière d’exprimer notre choix d’orienter les services d’aide à domicile et les services de soins infirmiers à domicile vers une mutualisation de leurs activités.

Pour ce qui concerne les SAD, s’il doit y avoir des actions de prévention financées, elles doivent figurer dans les CPOM.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame David, l’amendement n° 247 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 247 est retiré.

L’amendement n° 17, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, désignés par la Fédération nationale de la mutualité française

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Les organismes régis par le code de la mutualité font partie intégrante de la conférence des financeurs. Cet amendement tend à ce que ces organismes soient désignés par la Fédération nationale de la mutualité française, la FNMF. Dans le même esprit, le code de la sécurité sociale prévoit déjà que chaque caisse régionale d’assurance maladie est administrée par un conseil d’administration comprenant un représentant désigné par la FNMF. Celle-ci désigne également un représentant pour siéger au conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de cohérence législative.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes régis par le code de la mutualité qui participeront aux conférences des financeurs devront avoir été désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.

Cette précision risque d’exclure des organismes qui relèvent du code de la mutualité, mais ne sont pas adhérents à la FNMF. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement n’apporte pas grand-chose et il empiète sur le domaine réglementaire.

L’article, tel qu’il est rédigé, prévoit la participation à la conférence des financeurs des organismes régis par le code de la mutualité. Il s’agira des mutuelles et aussi, bien évidemment, de la FNMF. La proposition des auteurs de l’amendement relève des dispositions réglementaires, dont nous discuterons avec les organismes concernés au moment de la rédaction du décret.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Meunier, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 17 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement vise à prévoir une représentation des retraités et des personnes âgées au sein de la conférence des financeurs. Cela se justifie à un double titre : ils sont à la fois bénéficiaires des politiques de prévention de la perte d’autonomie et financeurs de celles-ci, puisqu’ils sont assujettis à la CASA depuis 2013.

Je propose donc que les associations et les organisations syndicales représentant les retraités et les personnes âgées siègent au sein de la conférence des financeurs.

L’amendement n° 248, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des associations et organisations syndicales représentatives des personnes âgées et des retraités.

La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate. Entre Lorrains, nous sommes sur la même ligne !

La conférence des financeurs sera composée de représentants des collectivités territoriales, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’agence régionale de la santé, des régimes de base de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse, des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité. Les personnes morales et physiques concernées par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peuvent être représentées au sein de la conférence des financeurs, sous condition de majorité des voix.

Pour notre part, nous considérons que les associations et organisations syndicales représentatives des retraités et des personnes âgées doivent être membres de droit de la conférence des financeurs. Cela est légitime à un double titre, car les salariés et les retraités sont les principaux financeurs de la CNSA, via la journée de solidarité et la CASA.

Il nous paraît donc indispensable d’assurer une représentation de droit des personnes âgées et retraités au sein de la conférence des financeurs. Contrairement à notre collègue Daniel Gremillet, nous ne souhaitons pas élargir cette participation aux organismes représentant les retraités et les personnes âgées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 191 rectifié tend à associer des représentants des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux véritables financeurs. Sinon, on pourrait y faire siéger l’ensemble des contribuables, et pas seulement les contributeurs au titre de la CASA… Nous avons donc préconisé l’émission d’un avis défavorable, mais nous avons été mis en minorité et la commission a donné un avis favorable. La vie démocratique donne parfois de grandes leçons d’humilité !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

N’étant pas soumise aux même contraintes que les corapporteurs, j’émettrai, en toute liberté, un avis défavorable.

Je connais bien cette revendication des organisations syndicales représentatives des retraités. Celles-ci ont vocation à participer au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, le CDCA, que créera le présent projet de loi et qui sera l’instance démocratique représentative au sein de laquelle il pourra être débattu des politiques du département en matière de prise en charge de la dépendance et de prévention de la perte d’autonomie.

Le CDCA et la conférence des financeurs sont deux structures totalement différentes. Les financeurs sont les caisses, les régimes de base, le conseil général, l’ANAH, etc. Les organisations syndicales ne financent pas les politiques départementales de prévention.

Le raisonnement selon lequel les retraités sont eux aussi des financeurs dans la mesure où ils acquittent la CASA est habile, mais, si on le suivait, la conférence des financeurs deviendrait un CDCA bis.

L’adoption de ces amendements aboutirait en fait à vider le CDCA de ses fonctions et de ses compétences et à priver la conférence des financeurs de sa mission de coordination des financeurs.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° 191 rectifié.

Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des représentants des personnes concernées, à plusieurs titres, par le financement des politiques de prévention. Depuis 2013, les retraités participent directement au financement de la CNSA. Ne décourageons pas celles et ceux qui s’organisent pour représenter les retraités, à la fois financeurs et bénéficiaires des politiques de prévention de la perte d’autonomie. Il me semblerait intéressant qu’ils siègent au sein de la conférence des financeurs.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État, mais on reproche souvent aux usagers et aux syndicats d’être éloignés des problèmes concrets de financement : prévoir leur représentation au sein de la conférence des financeurs serait le moyen de les en rapprocher !

Par ailleurs, s’il s’apparaissait à l’expérience que le CDCA et la conférence des financeurs font double emploi, on pourrait envisager de les fusionner.

Et de mutualiser les missions !

Nous maintenons donc notre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 248.

L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement ne va pas dans le sens de l’histoire… Il tend en effet à faire siéger à la conférence des financeurs des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ces opérateurs participent déjà pleinement aux politiques de prévention de la perte d’autonomie dans nos territoires. Ils connaissent parfaitement le terrain. Il serait donc dommage que la conférence des financeurs ne puisse pas profiter de leur expertise.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a estimé qu’il était difficile d’être à la fois prestataire de services et décideur en participant à la conférence des financeurs ; il y aurait conflit d’intérêts.

Juge ou partie, il faut choisir !

C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, suivant cette fois la proposition des corapporteurs…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il doit y avoir un malentendu. Les opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile sont des acteurs de la prévention et peuvent même être bénéficiaires des actions de prévention et des financements que la conférence des financeurs décidera : ils ne peuvent en aucun cas être représentés au sein de celle-ci.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Requier, l'amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 200 rectifié est retiré.

L'amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

adressées à la conférence des financeurs

II. - Alinéa 24

Après le mot :

financées

insérer les mots :

par les membres de la conférence des financeurs

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement de précision a pour objet de garantir le rôle de coordination des financements de la prévention de la perte d’autonomie assuré par la conférence des financeurs, qui n’est pas un « guichet » auquel des demandes seraient adressées directement.

La remontée de données des conférences des financeurs doit être circonscrite au nombre et aux types de demandes, au nombre et aux types d’actions financées par les membres de ces conférences, à la répartition des dépenses par type d’actions, au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Il faut effectivement une coordination, un projet départemental pour la prévention et éviter une politique de guichet.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je comprends mal la démarche du Gouvernement, dont l’amendement ne me semble pas être de simple précision.

Certes, la conférence des financeurs ne doit pas être un guichet où chacun pourrait venir se servir comme dans un supermarché. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Son rôle sera de rendre plus efficaces les actions de prévention, qui sont aujourd’hui diffuses dans le temps, dans l’espace et sont menées par différents acteurs qui interviennent parfois de manière désordonnée. Il faut donc mettre de la cohérence dans le dispositif.

La conférence des financeurs doit être un lieu de coordination et de définition de politiques de prévention durables et cohérentes. Nous souscrivons à cette conception, mais nous pensons que les moyens financiers dévolus à la prévention seront insuffisants.

Par ailleurs, nous estimons que la prévention devrait être mise en œuvre tout au long de la vie, notamment à l’école et au travail. C’est même une condition du « bien vivre » après 60 ans. Or on constate des manques importants, puisque l’espérance de vie en bonne santé recule légèrement.

Ce constat m’amène à évoquer les réticences du patronat à l’égard de la mise en place du compte pénibilité, qui est pourtant censé être un outil de prévention. J’invite donc le Gouvernement à ne pas céder sur ce sujet.

Cela étant, pourquoi faudrait-il faire disparaître du texte la mention des données relatives au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs, comme le Gouvernement nous le propose, alors que sont visés à d’autres endroits le recensement du nombre et des types d’actions financées, ainsi que la répartition des dépenses par type d’actions ? Tous ces éléments permettent d’évaluer les politiques menées. Par cet amendement, le Gouvernement n’entend-il pas tout bonnement gommer l’expression des besoins, ou en tout cas des demandes adressées à la conférence des financeurs ?

Pour ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je ne voudrais pas que vous me soupçonniez d’avoir des arrière-pensées. Si le Gouvernement est opposé au maintien en l’état de la rédaction adoptée par la commission, c’est tout simplement parce que les demandes sont adressées non pas à la conférence des financeurs, mais aux organismes financeurs, qui les traitent. La conférence des financeurs ne récolte pas non plus les fonds ; elle élabore la politique de prévention commune aux différents financeurs dans un département.

La rédaction adoptée par la commission fait de la conférence des financeurs un guichet auquel devraient être adressées les demandes. Cela ne correspond pas à l’esprit du projet de loi et ne relève pas des responsabilités ni de la mission de cette instance.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, en espérant m’être mieux fait comprendre.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

L'amendement n° 279, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création, à l’article 45 ter, d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, également par coordination, puisqu’il est opposé, comme nous le verrons lors de la discussion de l’article 45 ter, à la création de cette nouvelle section au sein du budget de la CNSA.

Je mets aux voix l'amendement n° 279.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° du même article L. 233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; »

c) Le b est ainsi modifié :

- le mot : «, fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, fixées » ;

- à la fin, les mots : «, des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris à votre souhait d’assurer une plus grande lisibilité de la répartition du produit de la CASA, s’agissant notamment de la part affectée aux actions de prévention et aux aides techniques financées par les conférences des financeurs.

Toutefois, la fixation d’un pourcentage du produit de la CASA, telle que le prévoit le texte de la commission, ne nous semble pas opportune. Elle ne permettrait pas à la fois de garantir chaque année les financements des fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d’euros et d’ajuster à la dynamique du produit de la CASA la fraction affectée à ces dépenses. Les dépenses de prévention, de soutien aux aides techniques répondent à des logiques de projet et des taux figés dans la loi ne permettront pas d’avoir la souplesse requise pour ajuster les montants aux besoins, y compris à ceux qui vont émerger.

L’adoption de cet amendement permettra de procéder à ces nécessaires ajustements tout en garantissant que le produit de la CASA soit affecté intégralement au financement des mesures prévues par le projet de loi.

L'amendement n° 83, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

L’amendement est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 83 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 143 ?

L’avis est défavorable.

La commission a décidé d’affecter intégralement le produit de la CASA aux missions imparties. Les administrateurs de la CNSA ont tous dû faire des études de plomberie, la tuyauterie reliant les différentes sections du budget étant quelque peu complexe…

La commission a donc décidé de faire la transparence totale sur l’utilisation des quelque 650 millions d’euros du produit de la CASA. Adopter cet amendement du Gouvernement irait à l’encontre de ce principe.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14-10-5 pour les actions de prévention mentionnées à l’article L. 233-1 sont répartis entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Chapitre II

L’action sociale inter-régimes des caisses de retraite

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Que les différentes caisses de retraite coordonnent leurs actions de prévention dans le cadre de conventions d’objectifs et de gestion signées avec l’État est certainement une bonne chose.

Je profite de cette occasion pour interpeller le Gouvernement sur les difficultés financières des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. En effet, nous observons tous, particulièrement dans certaines régions, que les CARSAT ont été amenées à durcir leurs critères d’ouverture du bénéfice des actions de prévention de la perte d’autonomie pour les personnes relevant du GIR 5 ou du GIR 6. Ainsi se trouvent pénalisées des personnes autonomes qui ont cependant besoin d’aide ménagère quelques heures par mois pour ne pas s’user et pouvoir vivre dans des conditions décentes.

La réalité, c’est que les crédits des CARSAT dévolus à l’aide sociale stagnent tandis que le nombre de retraités explose. Prétextant une diversification de l’offre, la mise en place de paniers de services, les caisses de retraite, notamment les CARSAT, ont procédé à une forte réduction de leur intervention au titre de l’aide ménagère, reportant parfois jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans, voire de quatre-vingts ans dans certains départements, le bénéfice de l’aide ménagère, sauf circonstances particulières.

Cela nous semble insupportable. Le Gouvernement et les responsables de la CNAV, auditionnés par la commission des affaires sociales, nous avaient affirmé qu’il ne s’agissait que d’une situation transitoire. Or, sur le terrain, on constate que le recul des aides perdure et se généralise, en contradiction flagrante avec ce texte, qui tend à promouvoir des actions de prévention de la perte d’autonomie.

Enfin, j’attire de nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation dramatique de milliers de retraités qui attendent depuis des mois la liquidation de leur pension et doivent faire face à des dépenses souvent incompressibles et urgentes par leurs propres moyens, quand ils en ont. Certains se retrouvent même sans aucune ressource en attendant de percevoir leur pension de retraite.

Certaines régions ont mis en place des aides exceptionnelles. C’est notamment le cas du Nord-Pas-de-Calais, où, sur l’initiative de notre collègue Michelle Demessine, une prime exceptionnelle de 800 euros a été versée à certains retraités, en attendant des jours meilleurs…

Cette situation est très mal vécue, on le comprend, par des personnes qui, ayant travaillé dur toute leur vie, pensaient toucher une pension bien méritée une fois parvenues à l’âge de la retraite. Ils demandent non pas l’aumône, mais tout simplement leurs droits.

Le groupe CRC est à leur côté et dénonce cette situation, d’autant que les crédits servant à financer la prime d’attente de 800 euros seraient prélevés sur les crédits de l’aide sociale des CARSAT, déjà insuffisants.

Il n’est pas normal que les retraités fassent les frais des carences de l’État, la réduction drastique des déficits mise en œuvre par lui étant cause des retards considérables dans le traitement des dossiers.

Je mets aux voix l'article 6.

L'amendement n° 144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à renvoyer la détermination de la fraction de la CASA affectée à la section IV du budget de la CNSA à un arrêté annuel, plutôt que d’en figer le pourcentage dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Bis repetita placent !

La commission est défavorable à cet amendement, madame la secrétaire d’État, par volonté de transparence dans l’utilisation du produit de la CASA. Vous nous proposez un garage où les places de stationnement ne sont pas clairement affectées…

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1

par les mots :

personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 281, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « la section mentionnée ».

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence au sein de la rédaction proposée pour l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 281.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 1 rectifié ter, 26, 101 rectifié et 215 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mmes Canayer et Imbert, MM. Milon et Mouiller, Mmes Deroche et Gruny et MM. Mayet et Pinton.

L'amendement n° 26 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, D. Gillot et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 215 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316 -1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

Cet amendement tend à conférer une base légale aux communautés de vie qui existent dans de nombreuses communes et à permettre d’étendre l’éventail des moyens d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Il s’agit de regroupements dans des logements adaptés, à taille humaine, où les personnes âgées peuvent mutualiser l’APA et les personnes handicapées la PCH.

L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à une attente et de mettre en place un habitat à taille humaine, plus chaleureux, s’inscrivant entre le maintien à domicile, les résidences autonomie et les EHPAD.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 26.

Il s’agit, comme cela a été fait pour les communautés Emmaüs au travers de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme L’Arche ou Les Petits Frères des pauvres, dont les militants interviennent sous le régime soit du salariat, soit du bénévolat, selon des temps différents.

Ces communautés de vie se situent entre l’accueil familial et le regroupement sur un lieu de vie et d’accueil.

Faire financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou des adultes handicapés en mutualisant APA à domicile et PCH individuelles est source d’économies. Les personnes concernées n’ont plus à choisir entre l’isolement dans un logement individuel et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention au cours de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcé en faveur des dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

Les amendements n° 101 rectifié et 215 rectifié ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Habitat regroupé solidaire

« Art. L. 316 -1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle gère ou non des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° à 8° du I de l’article L. 312-1 ou des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, peut aussi gérer des habitats regroupés solidaires.

« Les créations, les extensions, les transformations de ces habitats regroupés solidaires ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.

« Les permanents responsables des habitats regroupés solidaires et les assistants permanents relèvent de l’article L. 433-1.

« Après accord de leurs bénéficiaires, les allocations personnalisées d’autonomie ou les prestations de compensation du handicap des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisées dans des conditions précisées par décret.

« L’organisation et le financement de habitats regroupés solidaires font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. »

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

L'objet de cet amendement est de donner une base légale au fonctionnement d'organismes comme L'Arche ou Les Petits Frères des pauvres.

Schématiquement, entre le maintien à domicile stricto sensu et le placement en établissement, il existe trois modalités d’accompagnement : le maintien au domicile avec aménagement de celui-ci, que facilite le texte, le logement adapté en résidence de services ou en résidence autonomie, réformé par le présent projet de loi, enfin le placement familial, également concerné par la réforme.

Notre amendement vise à instaurer une quatrième solution entre le placement familial et le placement en établissement : la communauté de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Les Petits Frères des pauvres ont fait le tour de tous les sénateurs afin d’essayer d’obtenir un statut pour les communautés de vie qu’ils organisent.

La commission a bien sûr été elle aussi sensible à cette demande, mais, pour des motifs d’égalité de traitement, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à inscrire dans la loi l’existence de nouvelles formes d’habitat regroupé solidaire et la reconnaissance de la possibilité de mutualiser en leur sein l’APA et la PCH.

La mise en commun d’une partie de la PCH rejoint une décision de la conférence nationale du handicap de décembre 2014 visant à permettre à chaque personne handicapée de choisir de vivre à son domicile.

Un groupe de travail sur la mutualisation de la PCH et de l’APA ayant été constitué et étant chargé de formuler des propositions, il est un peu tôt pour figer une structure juridique, d’autant qu’il existe bien d’autres formes d’habitat regroupé solidaire que les communautés de vie de l’association évoquée à l’instant par M. Roche. Figer les choses aujourd'hui serait prendre le risque de ne pas traduire cette diversité. Nous n’avons pas encore travaillé suffisamment sur ce sujet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme la secrétaire d’État a été extrêmement claire : il faut que les études soient menées à leur terme afin de ne pas prendre le risque d’exclure un certain nombre de solutions.

Le groupe CRC votera contre ces amendements.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Si la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, c’est parce qu’il existe des structures très diverses, n’ayant pas toutes les mêmes fonctions, et que le sujet est très complexe.

Nous prenons acte qu’un groupe de travail sur la mutualisation de l’APA et de la PCH a été mis en place. Il s’agit de soutenir uniquement les structures qui effectuent un très bon travail social.

Je retire l’amendement n° 26, monsieur le président !

L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

TITRE II

Adaptation de la société au vieillissement

Chapitre Ier

Vie associative

L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au second alinéa de l’article L. 120-17 du code du service national, les mots : « service civique senior peut être » sont remplacés par les mots : « tutorat est ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée par la commission, qui a souhaité remplacer la délivrance d’une attestation de service civique senior par celle d’une attestation de tutorat. Rendre la délivrance de celle-ci systématique permettra de conférer un véritable droit au tuteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Afin de ne pas alourdir inutilement la charge de travail de l’Agence du service civique, la commission des affaires sociales avait jugé préférable de maintenir le caractère facultatif de la délivrance de l’attestation de tutorat.

Toutefois, compte tenu des éléments apportés par le Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 282, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par le mot : « bénéficiaient » ;

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Il s’agit d’un amendement de rectification.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 282.

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils coordonnent l'intervention des professionnels extérieurs au sein de l'établissement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’article 11 vise à rénover le cadre légal des logements en foyer pour personnes âgées en créant une catégorie juridique de « résidences autonomie ». Le texte leur reconnaît une mission de prévention de la perte d’autonomie.

Comme cela a été souligné dans le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes, rendu le 25 novembre 2013 par la direction générale de la cohésion sociale, la coordination des interventions constitue un élément essentiel de la prévention.

Dans ces conditions, il nous paraît légitime que les « résidences autonomie » puissent organiser l’intervention des professionnels extérieurs à la résidence auxquels les résidents ont souvent recours. Notre amendement vise donc à inscrire cette mission de coordination dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement complète les dispositions relatives aux « résidences autonomie » en prévoyant que ces établissements coordonnent l’intervention en leur sein de professionnels extérieurs. La précision apportée pourrait être de nature à clarifier la rédaction.

La commission souhaite connaître la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intention de M. Requier est louable, mais l’idée qui sous-tend ce texte est de simplifier le fonctionnement des « résidences autonomie ». Or la rédaction de cet amendement est telle que la disposition proposée s’apparente à une injonction : c’est une responsabilité supplémentaire obligatoire que vous confiez ainsi aux résidences autonomie, monsieur le sénateur.

Dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les responsabilités des « résidences autonomie », il est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 207 rectifié.

L’amendement n° 146, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Au début, insérer les mots :

Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter,

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La commission des affaires sociales a étendu le bénéfice du « forfait autonomie » à l’ensemble des « résidences autonomie ». Je comprends l’intention, mais certains logements foyers bénéficient d’ores et déjà d’un « forfait soins ». Dans le projet de loi, le Gouvernement entend réserver le « forfait autonomie » aux établissements qui ne se sont pas engagés dans une convention « forfait soins ». Nous souhaitons concentrer le financement du « forfait autonomie » sur les « résidences autonomie » qui ne bénéficient pas du forfait soins.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le texte dans sa version initiale.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 11 du projet de loi crée un « forfait autonomie » afin d’aider les « résidences autonomie » dans leur rôle de prévention.

Dans le projet initial, ce forfait ne pouvait être versé qu’aux résidences ne bénéficiant pas, par ailleurs, du « forfait soins ». De ce fait, 300 établissements, soit 13 % du total, se trouvaient exclus de ce financement. Cette exclusion était uniquement motivée par la faiblesse des crédits disponibles pour financer le « forfait autonomie ».

Le « forfait soin » et le « forfait autonomie » visent à financer des dépenses distinctes et ne sont pas substituables l’un à l’autre. Les personnels recrutés grâce au « forfait soins » n’ont pas vocation à remplir des missions de prévention de la perte d’autonomie. Aussi, le fait que certaines résidences bénéficient d’une enveloppe permettant de financer des soins ne justifie pas qu’elles ne bénéficient pas, par ailleurs, du « forfait autonomie ».

Certes, les 40 millions d’euros destinés au « forfait autonomie » constituent une enveloppe fermée. Toutefois, l’effet de dilution des crédits est limité compte tenu du faible nombre d’établissements concernés.

Sur la base des données de l’étude d’impact, l’élargissement du champ de ce forfait qui découlerait des travaux de la commission permettrait de financer 0, 5 équivalent temps plein – ETP – par établissement au lieu de 0, 6.

Au demeurant, il reviendra à la conférence des financeurs, au plus près des réalités du terrain, de flécher les aides accordées en fonction des besoins identifiés.

La commission a donc émis un avis défavorable

Je mets aux voix l'amendement n° 146.

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

à ce titre

par les mots :

, la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi, relatif au périmètre du « forfait autonomie » : ce décret déterminera les dépenses prises en charge et les conditions dans lesquelles le département fixera le montant du « forfait autonomie ».

Dans un souci de clarté, nous proposons d’y ajouter la nature des prestations fournies par les établissements. En effet, le projet de loi prévoyant que le « forfait autonomie » est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les « résidences autonomie », il apparaît nécessaire que le décret d’application précise aussi la nature des prestations couvertes par le forfait.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle.

En effet, l’article 11 prévoit, en son alinéa 17, un décret déterminant les prestations minimales fournies par les résidences-services et, en son alinéa 18, un décret déterminant les dépenses prises en charge par le « forfait autonomie ».

En outre, ce forfait est conditionné à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM –, permettant de définir précisément les conditions d’utilisation des crédits.

En conséquence, monsieur Requier, vous pouvez sans crainte retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : cet amendement est déjà satisfait.

Monsieur Requier, l’amendement n° 146 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 201 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° 89 est présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L’amendement n° 249 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

soins à domicile,

insérer les mots :

un centre de santé,

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 22.

Cet amendement vise à inclure les centres de santé dans le champ du conventionnement des « résidences autonomie ». En effet, les centres de santé ne sont pas des établissements de santé, mais des structures sanitaires de proximité. C’est la raison pour laquelle ils devraient avoir la possibilité d’intervenir au sein des « résidences autonomie » au même titre que les établissements et services qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 89.

Il s’agit de permettre aux centres de santé de conclure des conventions de partenariat avec les « résidences autonomie » et les résidences-services.

En effet, les centres de santé, qui relèvent de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ne sont pas visés par l’article 11. Ils ne le sont pas plus par la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Pourtant, ces centres de santés, notamment infirmiers, assurent des soins qui se pratiquent soit au centre, soit directement au domicile des personnes. Ils devraient donc pouvoir intervenir au sein des « résidences autonomie » et des résidences-services, au même titre que les établissements et services visés par l’article 11.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 249.

Afin d’éviter toute redondance, puisque notre amendement est identique aux deux précédents, je me bornerai à relever que les spécificités des centres de santé infirmiers, les CSI, sont insuffisamment reconnues ; vous me permettrez d’en citer quelques-unes : un fonctionnement en équipe favorisant la prise en charge globale des patients, une structure de soins de proximité, une qualité de service rendu à la population.

De plus, ces CSI ne font pas de discrimination quant aux soins infirmiers à pratiquer ou aux pathologies à prendre en charge. Je pense notamment aux personnes âgées présentant des polypathologies, qui sont particulièrement lourdes.

Je rappelle en outre que ce sont en moyenne 115 000 personnes qui sont soignées chaque année par ces CSI dans le cadre des réseaux d’aide à la personne.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a été très attentive à cette question des centres de santé. D’ailleurs, cet article n’est pas le seul concerné ; nous retrouvons les centres de santé dans différents articles tout au long du texte. Nous avons donc examiné cette proposition avec beaucoup de soin.

L’alinéa 19 de l’article 11 conditionne l’accueil de nouveaux résidents dépendant au sein des « résidences autonomie » à la conclusion d’une convention avec un SSIAD, - service de soins infirmiers à domicile –, un SPASAD ou des établissements de santé, notamment d’hospitalisation à domicile.

Les centres de santé définis à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique sont des établissements de santé. À ce titre, ils entrent dans le champ des établissements visés par l’alinéa 19 de l’article 11. Les amendements proposés sont donc satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 11. Nous en demandons par conséquent le retrait. À défaut, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie les trois sénatrices qui ont défendu ces amendements, lesquels permettent d’inclure les centres de santé dans la liste des établissements pouvant conventionner avec les résidences autonomie.

Comme vient de le signaler M. le corapporteur, ces centres ne sont nullement exclus du champ d’application du texte, mais mieux vaut le préciser ici. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

M. Georges Labazée, corapporteur. Dans ce cas, je ne saurais pas m’y opposer !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22, 89 et 249.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, par les gestionnaires » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale

par les mots :

, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnés à l’article L. 345-1

par les mots :

et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1

La parole est à Mme la secrétaire d’État.