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Amendement N° 274 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 19 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Vergès, Cornano, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Avant l'article 47
Avantl’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de disposer d’une enveloppe destinée à l’amélioration de l’habitat des personnes âgées ou dépendantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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