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Amendement N° 281 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 17 mars 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les deux sous-sections mentionnées » sont remplacés par les mots : « la section mentionnée ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence au sein de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
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