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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Gabouty, Vanlerenberghe, Cadic, Mme Gatel, M. Cigolotti.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, la construction ou l'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées bénéficie d'une bonification en termes de comptabilisation de 1, 25 pour la construction d'un logement et de 0, 25 pour l'aménagement d'un logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'encourager la construction ou l'aménagement de logements pour les personnes âgées en voie de dépendance.
Il est proposé de fixer un taux bonifié, en cas de construction ou d'aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes âgées, dans le cadre de l'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux prévu par l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiée par la loi du 18 janvier relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
L'attribution desdits logements sera effectuée après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en oeuvre à l'initiative du médecin traitant ou du service gérontologique du CHU de référence sur le territoire dans des conditions fixées par décret.
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