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Amendement N° 96 (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 18 mars 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Kern.
Après l'alinéa 30
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer la règle selon laquelle toute personne intervenant auprès d'une personne bénéficiaire d'un plan d'aide APA ou PCH dans le cadre de ce plan doit être au préalable autorisé par le président du conseil général.
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