Séance en hémicycle du 18 mars 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 18 mars 2015, une décision du Conseil relative à trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié (nos 2014-453/454 et n° 2015-462 QPC).

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (projet n° 804 [2013-2014], texte de la commission n° 323, rapport n° 322, avis n° 305 et 306).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE III

Accompagnement de la perte d’autonomie

Chapitre Ier

Revaloriser et améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 29.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l'article.

Les services d’aide à domicile sont confrontés depuis plusieurs années à une dégradation de leur situation financière qui menace, dans certains cas, leur pérennité. Ce constat figure dans le rapport d’information que Dominique Watrin et moi-même avons rédigé. Je m’en tiendrai cependant cet après-midi à l’aspect juridique de la question.

Les services d’aide à domicile fonctionnent sous un double régime juridique d’autorisation par le département et d’agrément par la préfecture. Ce double régime est perçu par les entreprises privées – c’est également l’avis de la Cour des comptes – comme discriminatoire. Celles-ci ont d’ailleurs déposé un recours auprès des instances européennes.

Notre rapport préconise de substituer à ce dispositif un seul système rénové d’autorisation. Pour sa part, la commission des affaires sociales propose la généralisation immédiate des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, entre les départements et les services d’aide à domicile ; elle propose surtout, dans un délai de cinq ans, le passage de l’ensemble des services d’aide à domicile au régime de l’autorisation intégrant le cahier des charges de l’agrément et ses clauses obligatoires.

Nous sommes bien conscients que cette solution, qui selon nous s’impose à terme, aura des conséquences financières pour les départements et inquiète les entreprises privées de services à la personne, qui craignent de ne plus pouvoir bénéficier des plans APA et des financements afférents. Aussi ne sommes-nous pas hostiles à un modus vivendi visant à expérimenter cette solution pendant deux ans, à condition de cadrer cette expérience en précisant les objectifs recherchés.

Il s’agit en effet de trouver un dispositif unique, quelle que soit sa dénomination – l’aspect sémantique importe peu, seul le contenu compte –, valable pour les entreprises privées, les organismes publics et associatifs qui permettrait, sur la base d’un cahier des charges et de ses clauses obligatoires, de négocier un CPOM autour d’un tarif national de référence modulable selon les départements. Comme vous l’avez précisé récemment, madame la secrétaire d’État, l’étude nationale de coûts engagée dans le secteur de l’aide à domicile sera bientôt disponible et devrait permettre la définition de ce tarif. Nous pourrions d’ailleurs, comme le suggère aussi notre rapport, évoluer vers une dotation globale, qui est déjà expérimentée depuis 2012 par certains départements et dont l’évaluation prévue pour le 1er janvier 2016 pourrait être fort instructive. Nous écouterons et examinerons avec beaucoup d’attention les propositions que vous nous ferez à ce sujet.

Par ailleurs, comme notre rapport le préconise, le texte du projet de loi entend favoriser le développement des SPASAD, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Nous nous en réjouissons. Nous mettions également l’accent sur la nécessité de revaloriser le métier d’auxiliaire de vie sociale, notamment d’un point de vue salarial. Aussi ne pouvons-nous que soutenir la revalorisation du point d’indice, même si elle demeure notoirement insuffisante. Nous regrettons, en revanche, que le présent texte n’évoque absolument pas l’harmonisation des qualifications et la politique de prévention de la pénibilité et d’encadrement des conditions de travail.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Les amendements déposés par notre groupe concernant les barrières d’âge ayant été déclarés financièrement irrecevables, ce que nous regrettons beaucoup, nous avons décidé d’intervenir sur l’article 29 pour parler spécifiquement de ce problème fortement ressenti par les personnes en perte d’autonomie.

L’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sujet de nos débats il y a quelques jours, dispose que, « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Or, à ce jour, il n’en est rien : la loi n’a toujours pas été mise en application !

Ainsi, en l’état actuel des textes et de leur application, la prestation versée à une personne en situation de handicap n’est pas la même selon l’âge auquel le handicap est survenu. En effet, si celui-ci survient avant l’âge de soixante ans et si la demande a été effectuée avant l’âge de soixante-quinze ans, la personne perçoit la prestation de compensation du handicap, la PCH. Si la demande est faite après soixante-quinze ans ou si le handicap survient après soixante ans, la personne perçoit l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette différence de traitement, sur le seul critère de l’âge, s’explique difficilement. La PCH a été pensée pour répondre aux situations de handicap ; c’est une prestation plus adaptée que l’APA.

Il est probable qu’une seule raison préside à cette règle : réaliser des économies. En effet, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, une modification des conditions d’âge serait susceptible d’alourdir le poids financier de la prestation. Le fait que nos amendements aient été déclarés financièrement irrecevables le prouve.

Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu à nos collègues de l’Assemblée nationale qui vous ont interpellée sur la suppression des barrières d’âge prévue par le texte de 2005 que, « à aucun moment, l’état des finances publiques n’a probablement permis qu’il en soit ainsi ». Nous le regrettons ! La suppression des critères d’âge aurait dû être financée à partir du moment où elle avait été adoptée par la représentation nationale.

Nous regrettons également que nos amendements aient été déclarés irrecevables. Nous nous satisferons donc d’un rapport qui permettra de connaître précisément l’impact financier de la suppression des barrières d’âge. Nous le regrettons d’autant plus que, en attendant, les personnes handicapées continueront de bénéficier de deux prises en charge différentes pour des handicaps identiques.

Nous sommes dans une situation où des personnes ayant des besoins de compensation liés au manque ou à la perte d’autonomie se voient proposer deux prestations et deux dispositifs distincts d’accès aux droits. C’est ainsi que des couples âgés se retrouvent isolés face à leur détresse. Le conjoint qui doit gérer seul la situation s’épuise rapidement, physiquement et moralement. Comment une femme de soixante-cinq ans, qui ne rajeunira pas et sera peut-être elle aussi rattrapée par un handicap ou une maladie invalidante, peut-elle s’occuper seule de son conjoint, le soulever et intervenir jour et nuit pour l’accompagner dignement dans son handicap ?

Rien ne justifie les inégalités liées à l’âge dans ces dispositifs. Pour notre groupe et pour beaucoup d’associations de retraités et de personnes handicapées, il s’agit d’une injustice. Elles la dénoncent sans pour autant être entendues.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’article 29 est probablement l’un des articles centraux du projet de loi. Il part du constat, fondé sur plusieurs rapports parlementaires et sur nos observations en tant qu’élus locaux ou nationaux, que le dispositif créé en 2001 a montré ses limites : un plan d’aide sur quatre est saturé, dont 46 % des GIR 1 ; le niveau du reste à charge peut entraîner un renoncement à l’aide pour les personnes âgées aux revenus faibles ; les plans d’aide sont trop peu diversifiés, puisque 90 % d’entre eux concernent essentiellement des aides humaines quotidiennes, c’est-à-dire des services à domicile ; les aides techniques sont une part infime de ces plans d’aide, de même que les aides collectives, celles qui favorisent la socialisation, les loisirs, les actions extérieures.

Nous avons conclu à la nécessité de poser les bases de l’acte II de l’APA, qui concernera 60 % des bénéficiaires, soit 730 000 personnes. Il faut savoir que 80 % d’entre eux sont en GIR 3 ou 4 et 20 % en GIR 1 ou 2. À cet effet, le Gouvernement a activé trois leviers et mobilisé 350 millions d’euros, soit 54 % de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Le budget de l’APA enregistre donc une hausse de 13 %.

Hier, M. Watrin s’est ému – j’ai senti une pointe de reproche dans sa voix – du fait que les propositions qui étaient contenues dans le rapport qu’il a rédigé avec M. Vanlerenberghe n’auraient pas été suivies par le Gouvernement à hauteur de ce qu’elles méritaient. Ces propos ne faisaient pas écho à ma mémoire. J’ai donc vérifié.

À ce jour, monsieur Watrin, dix propositions sur les treize que vous avez formulées dans votre rapport d’information sont en cours d’application.

Vous avez recommandé de « renforcer durablement la participation de l’État dans le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie ». Les 350 millions d’euros qui seront mobilisés dans le cadre de l’acte II de l’APA vont y contribuer.

Vous avez demandé qu’une étude nationale de coûts soit engagée dans le secteur, dans la perspective de la fixation du tarif national de référence. Comme je l’ai déjà signalé hier, cette étude est en cours.

Vous avez souligné la nécessité d’« approfondir et accompagner les efforts de mutualisation et de modernisation engagés par les services d’aide à domicile ». La création des SPASAD satisfait cette proposition.

Vous avez préconisé de « renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile », notamment en lançant une réforme des diplômes. La réforme des diplômes de niveau V est en cours et, par ailleurs, 25 millions d’euros ont été consacrés à la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile pour la revalorisation du point d’indice.

Vous avez suggéré de « confier […] à l’Inspection générale des affaires sociales une évaluation des expérimentations de refondation tarifaires et organisationnelles ». Cette évaluation est en cours, et l’IGAS rendra son rapport au milieu du mois d’avril prochain.

Vous avez appelé à « accélérer la mise en œuvre de l’étude nationale de coûts ». Vous avez été entendu, puisque cette étude sera rendue en septembre prochain.

Vous avez recommandé de « confier à la CNSA le pilotage de la réforme » engagée sur la base des expérimentations. Cette proposition est également en cours d’application.

Vous avez préconisé de « substituer au double régime de l’autorisation et de l’agrément un seul système d’autorisation rénové ». Je crois que cette mesure occupera une place importante dans nos débats de cet après-midi. Aussi le chantier est-il ouvert, grâce au Sénat.

Vous avez suggéré de « confier à l’IGAS une mission d’évaluation du fonctionnement actuel des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ». Cette mission est prévue à l’article 34 du présent projet de loi.

Enfin, vous avez fait valoir la nécessité de « développer des dispositifs pérennes de coordination entre les structures sanitaires et médico-sociales ». Je pense que cette proposition est satisfaite par la promotion des SPASAD que le projet de loi assure.

Au total, dix propositions sont en cours d’application sur les treize que MM. Watrin et Vanlerenberghe ont présentées, je le rappelle, au mois de juin 2014. Dans ces conditions, je ne pense pas que l’on puisse reprocher au Gouvernement d’avoir ignoré ou même négligé les recommandations des parlementaires.

Très bien !

Notez que nous ne l’avons pas fait !

L'amendement n° 77, présenté par Mmes D. Gillot, Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Dans le cadre de son évaluation multidimensionnelle, si elle constate des signes de fragilité ou d’épuisement de l’aidant, propose à ce dernier une consultation chez son médecin traitant et formalise la démarche en lui remettant un courrier destiné au médecin, dans le respect des règles déontologiques et du secret médical ;

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Cet amendement vise à instaurer une consultation médicale annuelle destinée à évaluer et à soutenir l’état de santé des proches aidants de toute personne en perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre le dispositif de suivi médical qui existe déjà pour les proches aidants des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée à l’ensemble des proches aidants des personnes âgées reconnues en perte d’autonomie.

Prise en charge par la sécurité sociale, cette consultation permettrait au médecin traitant d’évaluer l’état psychique du proche aidant, son état nutritionnel et son niveau d’autonomie. L’examen clinique que nous proposons d’instituer serait également l’occasion de réaliser un bilan en matière de prévention, s’agissant en particulier du calendrier vaccinal et de la planification des examens de dépistage usuels. De manière générale, il s’agirait d’évaluer l’état de la personne aidante et l’énergie dont elle dispose pour son engagement auprès de la personne en perte d’autonomie.

Au terme de cette consultation, le médecin traitant pourrait proposer au proche aidant différentes interventions ou orientations destinées à réduire son isolement et à l’aider à conserver une vie sociale, ainsi qu’à concevoir un projet de vie adapté à sa situation. Par exemple, le proche aidant pourrait se voir proposer un repos ponctuel ou un complément d’aide humaine, comme la participation à un groupe de parole ; je pense également à d’autres dispositifs de soutien qui ont été évoqués depuis le début de la discussion du projet de loi.

Il me paraît important de soutenir les proches aidants et de s’assurer, ainsi que Mme David l’a fait observer, qu’ils sont en mesure d’assumer auprès de la personne en perte d’autonomie une bienveillante attention qui, pour relever de l’altruisme, n’en atteint pas moins parfois leurs forces.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement procède d’une excellente intention : il s’agit de permettre à l’équipe médico-sociale, lors de l’évaluation multidimensionnelle, de proposer à l’aidant une consultation chez son médecin traitant, si elle constate chez lui des signes de fragilité ou d’épuisement ; cette démarche serait formalisée par l’envoi d’un courrier au médecin.

Ce dispositif donnerait davantage de substance à l’évaluation des besoins du proche aidant et assurerait la formalisation d’une démarche susceptible de donner accès au dispositif de répit prévu à l’article 36 du projet de loi.

La procédure décrite dans cet amendement est celle qui devrait naturellement être suivie, mais il est bon de l’inscrire dans le projet de loi ; la commission des affaires sociales est donc favorable à l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le corapporteur vient de le suggérer, cet amendement est en partie satisfait par le projet de loi dans sa rédaction actuelle et par l’esprit dont celui-ci procède. En effet, il est déjà prévu que l’équipe médico-sociale proposera, au vu de l’évaluation de la situation de la personne âgée et de son aidant, outre le plan d’aide, toutes les aides utiles qui ne relèvent pas de l’APA, notamment pour l’aidant.

Je ne suis pas sûre que la prise en charge intégrale de la consultation soit le moyen d’amener à se soigner les aidants qui ne le font pas, car ceux-ci ne renoncent pas aux soins pour des raisons de coût. Les personnes dont nous parlons sont âgées, mais souvent bien assurées et couvertes par des mutuelles. Le véritable problème réside dans la manière dont l’aidant se préoccupe de lui-même et de sa propre santé.

Ce problème, nous travaillons à le résoudre, puisque le plan national d’actions de prévention de la perte d’autonomie, qui me sera remis très prochainement, comprendra des mesures visant spécifiquement à protéger la santé des aidants, qui compléteront utilement les dispositions du projet de loi.

Aux médecins généralistes que je rencontre dans des colloques, des congrès ou des réunions de médecins, j’ai coutume d’adresser une demande, sans prétendre aucunement m’immiscer dans l’organisation de leur activité. Généralement, quand une personne en grave perte d’autonomie reste à son domicile grâce à l’aide d’un proche, un médecin généraliste se rend régulièrement chez elle. Pensez donc, dis-je aux médecins, à vous tourner à un moment donné vers l’aidant, qui le plus souvent assiste à la consultation, pour lui demander : « Et vous, comment ça va ? »

Il convient que tous, au quotidien, dans notre métier ou simplement dans notre vie, nous fassions preuve d’attention aux autres. Il n’y faut pas une loi, un décret ou quelque autre contrainte, mais seulement la conscience de notre commune humanité.

L’amendement n° 77 étant en grande partie satisfait, j’en sollicite le retrait ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

J’entends bien les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels on peut souscrire. Reste que, si notre amendement était adopté, les personnes aidantes se sentiraient davantage autorisées à demander qu’on se préoccupe de leur santé ; la considération qui leur est due serait garantie et, je le répète, elles se sentiraient plus facilement le droit de prendre soin aussi d’elles-mêmes.

Évidemment, il est tout à fait recommandé que les médecins généralistes agissent comme Mme la secrétaire d’État le préconise. C’est comme cela que les choses devraient se passer, mais, malheureusement, il n’en est pas toujours ainsi. Sans compter que, même si le médecin se tourne vers l’aidant pour lui demander « Et vous, comment ça va ? », certains répondent : « Moi, ça va, occupez-vous donc de mon parent ».

C’est pourquoi il serait bon que le législateur attache à l’évaluation multidimensionnelle une incitation, sans caractère obligatoire, afin qu’elle permette, à l’instar des visites annuelles de la médecine du travail, de vérifier que l’aidant continue d’être en bonne santé.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je veux simplement vous faire part de l’étonnement que m’inspire cet amendement, auquel je suis fermement opposé. Tout de même, les médecins savent ce qu’ils ont à faire ! S’ils aperçoivent une personne en difficulté à côté de la personne malade, ils se préoccupent naturellement de sa situation ; du reste, ne pas le faire serait une non-assistance à personne en danger.

Ne prenons pas les médecins pour des billes ! Ils sont responsables et doivent rester libres de leurs actions. Croit-on pouvoir, de Paris, leur dicter leur comportement quotidien ?

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir défendu la liberté des médecins, que l’adoption de cet amendement remettrait en cause. Dans la période actuelle, il n’est peut-être pas opportun d’aggraver les difficultés en imposant aux médecins de soigner les malades, c’est-à-dire de faire leur métier. Ils sont tout à fait capables de se rendre compte des problèmes rencontrés par les personnes qu’ils ont devant eux !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

N’étant ni médecin, comme M. Savary, ni membre de la commission des affaires sociales, aux corapporteurs et au président de laquelle je fais confiance, je livrerai un témoignage de simple observateur.

Il me semble que les auteurs de l’amendement veulent surtout mettre l’accent sur la nécessité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie, notamment celles qui sont atteintes de la maladie d’Alzheimer, et sur le rôle très important joué dans l’ombre par les aidants, qu’il convient de reconnaître et de soutenir.

De fait, nombre de personnes ne perçoivent pas, de l’extérieur, les aspects humains de ces situations. Ces aspects humains, Mme la secrétaire d’État a bien fait ressortir la nécessité de les prendre en compte avant tout. Si un encadrement trop contraignant peut être source de problèmes, raison pour laquelle je ne voterai pas le présent amendement, je considère qu’il est essentiel de garder à l’esprit ces aspects humains, et en particulier d’aider les aidants, qui ont un très grand mérite.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Monsieur Savary, l’intention des auteurs de cet amendement n’est nullement de contraindre le travail des médecins généralistes ; nous nous sommes placés surtout du côté des aidants et du point de vue de la prévention. J’ajoute que le ton que vous avez employé n’est pas celui qui a présidé à nos débats d’hier, dont je souhaite qu’il soit maintenu tout au long de la discussion du projet de loi.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J’appuie le propos de Mme Meunier. L’amendement n° 77 concerne l’équipe médico-sociale, qui, dans le cadre de l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie, pourrait prendre en compte également la situation de la personne aidante, notamment en lui conseillant de consulter son médecin traitant. Nul ne reproche aux médecins de mal faire leur travail ! En tout cas, ce n’est certainement pas l’esprit dans lequel Mme Gillot a déposé cet amendement.

Il me semble souhaitable de se préoccuper des personnes aidantes avant que, frappées d’épuisement total, elles n’aient à leur tour besoin de soins. De ce point de vue, cet amendement, qui vise à favoriser la prévention, est plutôt bienvenu. C’est pourquoi les sénateurs de mon groupe le voteront.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je ne veux pas gâcher l’ambiance pour les quarante-huit prochaines heures, mais je ne voterai pas cet amendement… En effet, je trouve que la disposition qu’il vise à inscrire dans le projet de loi entre dans des détails qui, franchement, ne sont pas du domaine de la loi.

Que l’on insiste sur la prévention, j’y suis très favorable ; mais elle fait déjà partie des objectifs fixés dans le rapport annexé à l’article 2, qui compte trois cent quarante-sept alinéas, dont un adopté sur mon initiative. Avec autant d’alinéas pour déterminer les objectifs de la politique de l’État, au nombre desquels la prévention figure, je pense qu’il y a ce qu’il faut !

Les socialistes m’ont souvent reproché de défendre des amendements trop bavards ; je trouve que celui-ci mérite le même reproche – mais je m’en tiens là, pour ne pas être moi-même trop bavard…

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je ne comprends pas le dernier argument avancé par notre collègue Desessard. On sait que les proches aidants finissent quelquefois beaucoup plus mal que les personnes qu’elles aident. Le nombre de suicides ou de décès prématurés le montre. On ne peut pas faire comme si cette situation n’existait pas !

Nous voterons cet amendement qui ne tend qu’à instaurer une mesure de prévention, à créer un déclic ; il n’impose rien. Il me paraît de bonne politique d’encourager l’équipe médico-sociale de conseiller à la personne aidante qui donne des signes de fragilité ou d’épuisement de consulter un médecin.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 254, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232-3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile est calculée en fonction d’un plan d’aide déterminé selon les besoins des allocataires. L’équipe médico-sociale apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur et, sur la base de la grille nationale, évalue les besoins du demandeur et de ses proches. De ce plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du conseil général découle un projet de vie du bénéficiaire.

Nous estimons nécessaire d’associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention de l’aide à domicile. Ce serait un « plus » tout à fait mérité pour nos anciens.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. Si les explications de vote sont toujours aussi longues, il faudra avertir les médecins traitants des corapporteurs, qui sont les proches aidants de la loi, car nous risquons de défaillir avant la fin de la semaine…

Cet amendement prévoit, dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds nécessitant l’intervention d’un service prestataire, que le plan d’aide est transmis au service choisi par le bénéficiaire et que le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire.

L’idée de projet d’intervention individualisé est cohérente avec les principes de la refondation du secteur de l’aide à domicile. La commission a donc émis un avis favorable. J’observe toutefois que cela se fait déjà et continuera à se faire, car il ne saurait en être autrement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’un certain point de vue, monsieur le sénateur, votre amendement est déjà satisfait par la pratique, que vient de rappeler M. le corapporteur.

Pour programmer leurs interventions, construire leurs plans d’aide et leurs plannings, les services d’aide à domicile se fondent sur les besoins des usagers, qui ont déjà été établis avec les services médico-sociaux du département. Les plans d’aide sont ainsi définis dans le cadre du contingent d’heures financé par l’APA. Quel intérêt y aurait-il à faire figurer dans la loi une disposition dont on peut se dire soit qu’elle correspond à une pratique existante, soit qu’elle a peu de chance d'être appliquée ?

Même si M. le corapporteur est très rigoureux sur l’utilisation du temps de parole, il me pardonnera une toute petite incidente. La loi prévoit que chaque enfant accueilli par l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, doit faire l’objet d’un projet pour l’enfant. Or seuls 10 % des enfants concernés en bénéficient. La loi n’a donc pas abouti, la pratique ne suit pas.

Ici, nous avons cette chance que la situation est inversée : la pratique existe. Il serait donc peu utile d’alourdir la législation et d’adopter une démarche ne s'inscrivant pas dans la simplification des procédures que nous recherchons par ailleurs. Voilà pourquoi, si vous ne considériez pas votre amendement comme satisfait, je devrais émettre un avis défavorable.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 254 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 254 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 198 est présenté par Mme Doineau, MM. Cadic et Médevielle, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Gabouty, Mme Billon et MM. Longeot et Guerriau.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 74.

Je tiens préalablement à remercier Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. Je lui ai posé hier une question précise au sujet d’une décision contraire aux directives européennes. Tenant parole, elle m'a répondu aujourd'hui même.

J’en viens à l'amendement.

L’alinéa 3 de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant en prévoyant une modulation de l’APA. Cette disposition est contradictoire avec le principe fondamental du libre choix de la personne.

L’individu, même en perte d’autonomie, demeure apte à réaliser des choix de vie et à prendre des décisions sur l’accompagnement répondant le mieux à ses intérêts et à ses besoins personnels et familiaux. Permettre à l’individu en situation de dépendance d’exprimer son choix, de donner son consentement, de pouvoir employer directement un salarié et donc d’exercer des responsabilités, c'est donner autant de moyens permettant de parvenir à l’objectif d’inclusion des personnes âgées dans la société.

De plus, cette disposition du code de l’action sociale et des familles ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie. Depuis plus de quinze ans, la professionnalisation des emplois au service de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée. Elle garantit désormais un niveau de compétences et d’expertise homogène des salariés de toute la filière. Il est donc inutile de prévoir des pénalités financières dans le cadre d’un emploi direct par le bénéficiaire.

Le présent amendement a ainsi pour objectif de supprimer la disposition qui taxe les personnes employant directement des aidants.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 198.

Je tiens à rappeler que 1, 3 million de particuliers employeurs ont plus de soixante ans et que l’emploi à domicile constitue l’une des réponses au vieillissement de la population. Aussi convient-il de lever les verrous pesant sur le libre choix des personnes à être accompagnées comme elles le souhaitent.

Or le code de l’action sociale et des familles prévoit que la participation du bénéficiaire de l’APA est majorée de 10 % lorsque ce dernier recourt à l’emploi direct. Cependant, cette disposition n’est pas appliquée, faute d’arrêté. Pourquoi maintenir une telle disposition qui nie, par ailleurs, le principe fondamental du libre choix et du respect du projet de vie consacré par l’article 19 du projet de loi ?

L’objectif de cet amendement est donc double : simplifier notre droit en supprimant une disposition qui n’est pas appliquée et faire en sorte que les personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct ne subissent aucune pénalité.

Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui consacre le principe du respect du projet de vie. Il vise à adopter une vision plus pragmatique et plus au fait des réalités vécues par nombre de nos concitoyens.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 243 rectifié.

Je rejoins les propos tenus par MM. Desessard et Longeot : il s’agit de laisser la liberté de choix aux personnes concernées de recourir à une organisation ou d’employer directement une aide à domicile.

Le bien-être à domicile est une réponse absolument magnifique au vieillissement. C’est d’ailleurs l’objet du projet de loi. D’un point de vue économique, le libre choix constitue également un élément extrêmement important.

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa, les mots : « suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne » sont supprimés ;

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement relève de la même philosophie que les trois amendements identiques précédents : il repose essentiellement sur la question du libre arbitre de la personne, même très dépendante.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 74, 198 et 243 rectifié ainsi que l’amendement n° 20 visent à supprimer des dispositions du code de l’action sociale et des familles prévoyant que le montant de l’APA est modulé en fonction du degré de qualification des intervenants au domicile.

Certes, ces dispositions peuvent être interprétées comme défavorables aux interventions de gré à gré. Cependant, les supprimer empêcherait toute possibilité d’augmenter le niveau de l’aide lorsque les intervenants ou les services ont fait des efforts de formation, que tous les départements poursuivent. Être aide à domicile, c'est être auxiliaire de vie, c'est pour ainsi dire prodiguer des soins. Cela n’a rien à voir avec une aide-ménagère !

Ces quatre amendements sont contradictoires avec l’objectif que nous partageons de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile. La commission a donc émis un avis très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souscris aux arguments pratiques et de bon sens de la commission.

Mieux rémunérer les gens qualifiés, c’est inciter les employeurs à former leurs salariés. Or c'est en jouant sur la tarification que les conseils généraux peuvent avoir une politique de formation et de qualification dans les services d’aide à domicile. Il est normal que le salaire ne soit pas le même pour une AVS, une auxiliaire de vie sociale, qui est une aide diplômée, et pour une aide à domicile. D’une façon générale, nous considérons que la formation et la qualification doivent être financièrement valorisées.

En supprimant cette possibilité, vous ne rendriez pas service aux salariés de l’aide à domicile. En outre, je ne vois pas très bien où se situe le libre choix pour les bénéficiaires. Pour ce qui les concerne, il est préférable que les employeurs des services d’aide à domicile forment mieux leurs salariés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements, dont les conséquences ne seraient probablement pas souhaitées par leurs auteurs.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

J’ai connu de nombreux cas où la personne âgée, lorsqu’elle devient dépendante, doit licencier la personne qui l’a aidée durant de nombreuses années. Or des liens autres qu’employeur-employé ont parfois été tissés entre elles. La situation est encore plus sensible lorsqu’un membre d’un couple aidé disparaît : ces liens revêtent alors une importance toute particulière pour le conjoint survivant.

C'est bien la pénalisation en cause qui aboutit au licenciement d’une personne que l’on connaît depuis un certain temps – pour recourir, certes, à un service mieux organisé et reposant sur des personnes mieux formées. Compte tenu du coût supplémentaire que représente cette charge pour les conseils généraux, je crains que, à l’instar de ce à quoi l’on a assisté avec les forfaits APA, le nombre d’heures effectuées ne se réduise à mesure qu’augmente le coût unitaire de ces dernières.

Laissons libres les personnes de s’organiser comme elles l’entendent, notamment en milieu rural, où l’on rencontre un certain nombre de difficultés. Le dispositif en vigueur présente l’avantage de permettre de mener des actions de prévention, quand bien même elles ne sont pas parfaitement cadrées. C’est la raison pour laquelle je voterai les trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 74, 198 et 243 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase, et alinéa 28

Supprimer les mots :

Après accord du bénéficiaire,

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

La commission a conditionné à l’accord du bénéficiaire le versement direct de l’APA aux services d’aide à domicile ainsi qu’aux personnes ou aux organismes qui fournissent les aides techniques, réalisent l’aménagement du logement ou assurent l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

Le versement direct de l’APA aux services d’aide à domicile permet aux départements qui l’ont mis en place une meilleure maîtrise des dépenses, qui est liée au fait notamment que certaines personnes âgées n’utilisent pas toute l’aide qui leur a été attribuée. Les sommes ainsi économisées peuvent être redéployées vers d’autres bénéficiaires pour mieux répondre à leurs besoins. En outre, le fonctionnement de ces services n’en est que plus efficace.

L’exigence d’un accord préalable du bénéficiaire au principe du versement direct à la structure est un frein à l’utilisation de ce dispositif. Pour les services d’aide à domicile, il signifierait par ailleurs de gérer des circuits administratifs au cas par cas, ce qui serait générateur de coûts.

En fait, je ne vois pas tellement l’intérêt de cette disposition pour le bénéficiaire. Le fait que le département verse directement les salaires aux services d’aide à domicile ne porte nullement atteinte au libre choix des intervenants à domicile. C’est au contraire une façon de procéder remarquablement simple.

Ce système de tiers payant marche tellement bien que nous sommes en train de l’expérimenter pour les assistantes maternelles. Ainsi, ce sera la caisse d’allocations familiales qui leur versera directement leur salaire afin d’éviter d’imposer aux familles utilisatrices de faire l’avance des frais.

Quand des systèmes marchent bien, facilitent la vie des bénéficiaires de ces prestations, de ceux qui les servent et le travail des départements, je ne vois pas trop l’intérêt d’y apporter des modifications, de surcroît si celles-ci n’offrent pas une liberté supplémentaire aux usagers.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne supprimons pas la possibilité – bien pratique – que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile ou à l’établissement qui en bénéficie ; nous demandons que le bénéficiaire en soit averti. Pourquoi ? Parce que l’APA est une allocation personnalisée. Il est donc bon que le bénéficiaire en connaisse le montant : cela le responsabilise et il prend ainsi conscience de l’effort – auquel contribue le département à hauteur de 70 % – que fait la collectivité en sa faveur. Cette transparence est utile, c’est du bon sens et c’est même un devoir de citoyenneté.

Je le répète, il n’est pas question de supprimer la possibilité de versement direct de l’allocation à l’association ou au prestataire de services.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je suis entièrement d’accord avec les arguments de M. le corapporteur. Que le bénéficiaire de l’allocation soit informé et qu’il autorise les services d’aide à percevoir directement l’APA, c’est tout à fait normal ! Depuis le début de l’examen du texte, on cherche à rendre leur dignité aux personnes âgées, à promouvoir la citoyenneté, et là, d’un seul coup, de façon autoritaire, on priverait la personne de la possibilité d’indiquer son choix ! Je ne comprends pas la logique qui sous-tend cet amendement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

À mon tour de ne pas comprendre : informer et demander l’autorisation, ce n’est pas la même chose !

Justement !

En quoi la mesure de simplification consistant à verser directement l’allocation au prestataire – après éventuellement en avoir informé son bénéficiaire – serait-elle rédhibitoire ? D’autant que cela n’a aucune influence sur le choix de la personne ainsi rémunérée.

Si l’on passe son temps à délibérer sur ce genre de problème, je crains que nous ne soyons retenus un certain temps…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le sujet étant important, je veux être certaine que nous parlons bien de la même chose.

L’information de l’allocataire est prévue par la loi. Or, présentement, nous discutons non pas de l’information de l’allocataire, mais de la nécessité de recueillir son accord.

Dans nos réflexions sur l’organisation des politiques sociales décentralisées, nous nous demandons fréquemment si les décisions que nous prenons ne vont pas avoir pour conséquence d’alourdir le travail des départements et des structures qui travaillent à leur service, de complexifier leur tâche.

Que les gens soient informés, c’est normal ! Mais de là à ce qu’on leur envoie un courrier pour solliciter leur accord une fois le plan d’aide finalisé… Je le rappelle, il s’agit là de personnes qui, pour certaines, sont en perte d’autonomie et ne répondent pas toujours immédiatement à leur courrier. Elles se demanderont sans doute pourquoi elles sont sollicitées. Et à défaut d’accord, que se passera-t-il ? Du moment qu’elles sont informées, leurs droits sont respectés.

En présentant cet amendement, non seulement le Gouvernement est respectueux des droits des personnes, mais encore il montre qu’il est attentif aux charges pesant sur les départements.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

L’important, c’est d’informer et non pas de demander l’accord. Aussi, pourquoi ne pas écrire tout simplement que la prestation pourra être versée au service d’aide à domicile après que le bénéficiaire en aura été informé ? Ce serait la solution.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

On est bien obligé de demander l’accord, car certaines personnes – certes peu nombreuses – engagent des recours contre les conseils généraux, considérant que l’allocation qu’elles perçoivent ne correspond ni à leur demande ni à leur état. L’allocation étant personnalisée, c’est par dérogation que celle-ci peut être versée directement aux prestataires de services.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Nous sommes en plein débat sémantique : à quoi sert-il d’informer l’allocataire si celui-ci n’a pas la possibilité de refuser le versement direct de ce à quoi il a droit au service d’aide à domicile ? Dans ce cas, l’information est de pure forme.

Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou grâce aux outils informatiques et de communication dont disposent maintenant les usagers ainsi que les prestataires du conseil général – le département du Loiret a lui-même mis en place un système très performant –, il me semble très simple de savoir si la personne accepte ou non que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

M. Cardoux m’a enlevé les mots de la bouche : à quoi sert une information en l’absence de toute possibilité de refus ?

Ou d’acceptation !

Ou d’acceptation, en effet !

Il faut au moins que la personne ait le droit d’accepter ou de refuser. Je suis d’accord avec M. le corapporteur : s’agissant d’une prestation personnalisée, il me semble important que le versement direct de celle-ci à un tiers soit conditionné à l’accord de l’allocataire. Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

L'amendement n° 96, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Toute personne employée par contrat de travail ou par chèque emploi service universel par un particulier employeur dans le cadre des plans d'aide définis aux articles L. 232-3 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles doit être autorisée par le président du conseil départemental dans des conditions définies par décret.

La parole est à M. Claude Kern.

Le présent amendement vise à favoriser une offre de services de qualité auprès des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH. En effet, nombre de ces personnes font appel aux services d’un salarié qu’ils emploient directement.

Par souci de sécurité pour les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH, souvent en situation de fragilité, et pour s’assurer que le service est adapté à leurs besoins réels, cet amendement vise à ce que tout salarié intervenant chez une personne touchant l’APA ou la PCH dispose préalablement d’une autorisation du président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret. Cette procédure permettra de préciser les objectifs de qualification et de formation professionnelles au regard des publics accompagnés par l’intervenant à domicile salarié, la nature des liens de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire et les critères d’évaluation des actions conduites par l’intervenant à domicile salarié par le bénéficiaire de l’APA ou de la PCH.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, déjà rejeté par la commission des affaires sociales, pose problème. En effet, il vise à créer une obligation d’autorisation auprès du conseil général des personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l’APA ou de la PCH. Or le mot « autorisation » – nous le verrons à l’article 32 bis – a un sens lourd de conséquences.

Faire peser cette nouvelle charge sur les conseils généraux et sur les intervenants n’apparaît pas opportun. Ces derniers ne peuvent être placés sur le même plan que des services d’aide à domicile. On peut comprendre l’objectif d’assurer la qualité des interventions réalisées, mais la solution proposée n’est pas adaptée. C’est pourquoi, j’en suis désolé, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

L'amendement n° 75, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 231-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelles formes d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadre d’une convention avec les conseils généraux et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance, soit classées en catégorie 1 ou 2 en application de la grille mentionnée à l’article L. 232-2, doit être recherchée. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Les salariés intervenant en emploi direct ont besoin de se reconnaître dans une identité professionnelle portée au niveau national, mais aussi de trouver dans leur environnement proche des lieux pour échanger et se rencontrer. Présents dans plus de trente départements, les relais assistants de vie visent précisément à permettre aux salariés intervenant auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger autour des problématiques et des bonnes pratiques dans le but de valoriser leur métier.

Le déploiement de ces relais permettrait d’accroître encore plus la professionnalisation de cette filière sur l’ensemble du territoire. Il s’agit là d’un réel besoin, notamment pour les salariés intervenant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance. Ce déploiement serait sans effet sur les finances publiques dans la mesure où sa prise en charge financière est assurée par l’OPCA, l'organisme paritaire collecteur agréé, du secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à assurer la reconnaissance des relais assistants de vie. Ces relais se déploient d’ores et déjà dans le cadre d’une convention avec la CNSA. À ce stade, il n’apparaît pas utile de leur donner une existence légale sans que cette question ait été étudiée de façon plus approfondie. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement et la CNSA soutiennent depuis des années la branche des particuliers employeurs pour toutes ces initiatives visant à professionnaliser les salariés. Nous estimons toutefois que ces dispositions auraient plus leur place dans le rapport annexé que dans la partie normative du texte. Par conséquent, nous sollicitons le retrait de l’amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Je saisis cette occasion pour préciser un point sur lequel je m’étais engagée à apporter une réponse lors de l’examen de l’amendement de Mme Archimbaud portant sur les montants de l’ASPA et de l’AAH. J’avais indiqué que le rapport prévu dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi devait être remis « très prochainement » à Mme Touraine. Ce sera avant la fin du mois d’avril.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

Par conséquent, je vous remercie de la justesse de vos propos d’hier et de la précision que vous venez d’apporter, madame la secrétaire d’État.

J’ai bien compris que la réflexion n’était pas tout à fait mûre sur cette question des relais assistants de vie. Je retire donc mon amendement, mais je le représenterai en deuxième lecture dans le cadre de l’examen du rapport annexé.

L'amendement n° 75 est retiré.

L'amendement n° 255, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016, visant à évaluer les bénéfices introduits par le déplafonnement des heures d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Comme nous venons de le voir, l’article 29 est essentiel dans la mesure où il a pour vocation et ambition de revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie.

La création de l’APA en 2001 a constitué une avancée importante en en faisant une prestation universelle permettant de financer l’aide à domicile. Malheureusement, chacun peut constater les limites de ce dispositif, qu’il s’agisse de la saturation des plans d’aide ou du reste à charge pour les personnes concernées. Ainsi, on estime que 46 % des plans d’aide en GIR 1 sont actuellement saturés.

Je sais que vous partagez ce constat, madame la secrétaire d’État, puisque l’exposé des motifs du projet de loi indique que « l’APA ne permet plus d’apporter une réponse à la hauteur de l’importance des besoins constatés ». C’est pourquoi vous proposez une revalorisation de cette prestation. Malheureusement, nous craignons que cette revalorisation soit plus un affichage qu’une réalité concrète. Nous souhaiterions à tout le moins pouvoir disposer d’une étude très complète en la matière. En effet, selon les chiffres dont nous disposons et qui sont issus des travaux du sociologue Bernard Ennuyer, les objectifs attendus avec le déplafonnement des plans d’aide ne seraient financés qu’à hauteur de 23 %.

Je citerai juste quelques chiffres.

L’APA a bénéficié à 728 252 allocataires à domicile, dont 20 % sont classés en GIR 1 ou 2 et 80 % en GIR 3 ou 4.

Si les 145 000 personnes en GIR 1 ou 2 reçoivent une heure de plus par jour en service prestataire, comme l’avait déclaré Jean-Marc Ayrault à l’époque où il était Premier ministre, et avec un taux de saturation des plans d’aide des GIR 1 ou 2 de 46 %, le coût s’élèverait chaque année à plus de 500 millions d’euros. Je n’évoquerai même pas la situation des personnes classées en GIR 3 ou 4, puisque l’enveloppe prévue dans le projet de loi serait déjà largement dépassée avec les personnes en GIR 1 ou 2. On peut donc supposer que, pour eux, l’amélioration serait tout à fait homéopathique.

Au regard de ces éléments, il nous semble fondamental de disposer d’une évaluation d’ici au 31 décembre 2016 pour connaître le nombre réel de bénéficiaires du dispositif, le volume d’heures supplémentaires créées par ce déplafonnement et les estimations concernant la couverture des besoins. En effet, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi, la réforme simulée par la DREES, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, comprend à la fois la modification du calcul du ticket modérateur et l’augmentation du plafond de l’APA. Une évaluation particulière de cette seule mesure de déplafonnement s’impose donc.

Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 58 que nous examinerons ultérieurement prévoit d’ores et déjà la remise de deux rapports d’évaluation de la loi qui incluront une analyse des effets de la réforme de l’APA. Néanmoins, nous avons bien compris que Dominique Watrin profitait de cet amendement pour montrer les insuffisances qu’il a longuement dénoncées en commission.

En outre, la date du 31 décembre 2016 est prématurée s’agissant d’une réforme qui va monter en charge progressivement au cours de l’année 2016.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a en effet matière à évaluer. C’est pourquoi l’article 58, comme vient de le préciser M. le corapporteur, prévoit la remise de deux rapports. L’amendement est donc satisfait.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

La proposition de notre collègue Watrin a l’avantage d’être ciblée sur un problème précis. Les rapports trop généraux contiennent tellement de choses qu’on finit par les oublier et ils arrivent souvent tard.

En l’espèce, la disposition visée va induire des coûts. Si on pouvait les connaître rapidement, ce serait extrêmement intéressant. Or une telle demande paraît relativement aisée à satisfaire, puisque le travail a été partiellement réalisé.

En matière sociale, vous le savez comme moi, nous assistons à un jeu de cache-cache entre le Gouvernement et les conseils généraux. Chacun affirme qu’il fait son travail et qu’il paie, mais personne n’est totalement satisfait.

Personnellement, je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 255.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson, D. Gillot et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 42 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

L'amendement n° 103 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de l’aide sociale à l’hébergement

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 28.

L’article 30 dispose que « les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, […], les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ». Cet amendement prévoit que cette nouvelle disposition s’étende aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° 103 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à systématiser les transferts d’informations de l’administration fiscale vers les départements pour l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH.

La procédure dérogatoire prévue à l’article 30 trouve sa justification dans le fait que le projet de loi prévoit que la participation des bénéficiaires de l’APA devra être actualisée chaque année.

S’agissant de l’ASH, l’article L. 158 du livre des procédures fiscales offre des garanties suffisantes. Il dispose en effet que, « par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions [d’aide sociale] et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l’admission à une forme quelconque d’aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l’aide sociale ».

Le problème étant très juridique, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objet de ces amendements est louable, mais l’aide sociale à l’hébergement est une prestation en nature à caractère subsidiaire dont le calcul est établi sur la base des revenus et de la valeur des biens de la personne.

Or, dans le cadre du présent article, l’administration fiscale ne mettra à disposition des départements que les seules données issues de la déclaration de revenus. Aucune information patrimoniale ne sera fournie. En conséquence, les éléments que détiendront les départements seront insuffisants pour calculer et contrôler les critères d’admission à l’ASH. Autrement dit, l’adoption de ces amendements aboutirait à exclure les données patrimoniales des éléments pris en compte pour le calcul du droit à l’ASH.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je n’ai pas bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. En effet, le fait de communiquer une information n’exclut pas des recherches complémentaires.

La déclaration de revenus ne fournit pas d’éléments concernant la situation patrimoniale de l’individu. Reste que la communication de la déclaration de revenus par les services fiscaux aux services départementaux est l’un des critères permettant à ces derniers d’appréhender l’ensemble de la situation financière de l’allocataire. Rien ne les empêche ensuite d’utiliser d’autres moyens pour connaître sa situation patrimoniale, comme l’interroger ou consulter le rôle des impôts locaux, notamment fonciers, dans les mairies.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 28, 42 rectifié et 218 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

L'amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles et ainsi modifié :

1° L’article L. 146-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il délivre la carte mentionnée à l’article L. 241-3 aux demandeurs qui sont bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 et classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 241-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 146-4. » ;

3° Après le premier alinéa de l’article L. 241-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, la carte est délivrée à titre définitif par le représentant de l’État dans le département conformément à la notification de la décision d’attribution de l’allocation dans les délais mentionnés au premier alinéa. » ;

4° Au a du 3° du I de l’article L. 241-6, après les mots : « carte d’invalidité » sont insérés les mots : «, à l’exception de celle demandée par le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 et classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l’article L. 232-2 et figurant à l’annexe 2.1, ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement vise à simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les personnes relevant des GIR 1 ou 2 dans le cadre d’une demande d’APA. Il s’agit d’atteindre les objectifs qui ont été fixés lors de la conférence nationale du handicap en décembre 2014, en vue de la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur des personnes les plus fragiles.

Il est ainsi prévu que les demandes ne fassent plus l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, dans la mesure où le fait d’être classé en GIR 1 ou 2 vaut reconnaissance d’une invalidité suffisante pour accéder à la carte d’invalidité ou à la carte européenne de stationnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat a déjà tranché cette question la semaine dernière en adoptant la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

Cet amendement tend à apporter une simplification bienvenue à la procédure de délivrance des cartes européennes de stationnement et des cartes d’invalidité pour les bénéficiaires de l’APA. Ces cartes pourront être délivrées automatiquement aux personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2, sans que les équipes pluridisciplinaires des MDPH, qui sont déjà surchargées de travail et ont bien des dossiers en retard, aient à se prononcer.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 50 rectifié bis est présenté par M. Bas et Mme di Folco.

L'amendement n° 104 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 210 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 7. L’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code. »

La parole est à Mme Catherine di Folco, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.

Certains bénéficiaires de l’APA ou de la PCH présentent un handicap qui résulte d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur. Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent à ce jour tenir compte dans leur liquidation des indemnités d’assurances qui sont perçues. En général, les assureurs déduisent même les montants de PCH des indemnités versées aux victimes. En agissant ainsi, ils nient le droit en vigueur, puisque la PCH est une prestation subsidiaire aux prestations légales.

L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration ont pointé cette situation dans un rapport qu’elles ont rédigé conjointement au sujet de la PCH, en août 2011. Elles ont formulé à ce propos trois recommandations portant les numéros 4, 5 et 6.

À l’heure où la montée en charge de la prestation de compensation du handicap est plus rapide que les recettes versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, nous proposons, par cet amendement, de donner aux départements le cadre juridique leur permettant d’intervenir à l’instar des caisses de sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance, pour se retourner contre cette dernière en réparation des fonds versés au titre de la PCH et de l’APA.

En outre, nous suggérons de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents.

Enfin, nous souhaitons interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.

Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes. Parallèlement, il donnerait aux départements des moyens analogues à ceux dont disposent les caisses de sécurité sociale, lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale.

L’amendement n° 104 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques tendent à poser une question extrêmement difficile à résoudre : il s’agit de permettre aux départements de se retourner contre l’assureur chargé de verser l’indemnité, pour que cette dernière soit déduite des sommes devant être attribuées par le conseil général au titre de l’APA et de la PCH.

À cet égard, les auteurs de ces amendements soulèvent une question très importante : celle de l’articulation entre, d’une part, le versement d’une indemnisation due en raison d’un accident et, d’autre part, l’APA et la PCH. Il n’est pas normal que le montant de ces deux allocations puisse être déduit, par l’assureur, de l’indemnisation due au titre d’un accident.

Par ailleurs, ces amendements tendent à mettre en œuvre une autre démarche : permettre aux départements de déduire de l’APA et de la PCH les indemnisations dues au titre de l’accident. À ce jour, ne peuvent faire l’objet de telles déductions que des dépenses ponctuelles, par exemple les frais médicaux ou les frais de rééducation, non des allocations comme l’APA ou la PCH. Déduire l’APA et la PCH poserait des problèmes pratiques si l’indemnisation n’est pas versée sous forme de rente mais en une seule fois, dans la mesure où il est impossible de déterminer à l’avance les sommes qui seront effectivement dépensées.

Au surplus, pour être subsidiaires, l’APA et la PCH sont des prestations universelles. Les déduire d’une indemnisation versée au titre de la responsabilité civile pose un véritable problème de principe.

Voilà !

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’aura échappé à personne que ce sujet est à la fois technique et complexe. Je vais donc exposer aussi précisément que possible la position du Gouvernement.

Dans certains cas, le système actuel aboutit à ce que les départements prennent en charge, au titre de leurs dépenses de PCH, des sommes normalement supportées par les assureurs. Cette situation est peu justifiée, d’autant plus dans un contexte économique contraint pour les conseils généraux.

Toutefois, la mise en œuvre d’un recours subrogatoire est une évolution techniquement et juridiquement complexe, au regard de la nature des frais en cause ou des modalités de versement des indemnités. Elle suppose, en amont, une évaluation des impacts pour l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des usagers, des départements ou des assureurs.

Les auteurs de ces amendements souhaitent par ailleurs ouvrir le recours subrogatoire à l’APA. À cet égard, je souligne que le champ d’application de la procédure actuelle de recours contre les tiers s’étend à tout accident ayant causé une atteinte à la personne et engageant la responsabilité d’un tiers. Or l’APA a un objet différent, à savoir la couverture de la perte d’autonomie.

De surcroît, cette évolution induirait une transformation de la nature de l’APA, qui, aujourd’hui, est une prestation universelle. En effet, aux termes de la réglementation actuelle, les personnes percevant des revenus mensuels supérieurs à 3 000 euros peuvent bénéficier d’une allocation égale à 10 % de leur plan d’aide. Parallèlement, il n’est pas prévu de recours sur la succession du bénéficiaire dans le cadre de l’APA.

Aussi, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Cette proposition est intéressante, en ce sens qu’elle appelle notre attention sur une situation tout à fait anormale. Mme la secrétaire d’État vient de le reconnaître et M. le corapporteur en a, lui aussi, fait mention.

J’admets qu’il n’y ait pas lieu d’adopter ces dispositions en l’état, compte tenu des difficultés évoquées. Cela étant, on ne peut pas laisser perdurer cette situation : elle laisse les assureurs se fonder sur le versement de l’APA ou de la PCH à la victime d’un accident pour permettre à la compagnie à laquelle ils appartiennent de faire l’économie de cette dépense ! L’assuré en question a versé une cotisation destinée, précisément, à couvrir le risque qu’il a subi.

Je conçois que la solution consistant à permettre au conseil général d’engager un recours auprès de la compagnie d’assurances soit difficile à mettre en œuvre pour des raisons techniques, mais il faudra bien que l’on trouve une porte de sortie !

En tout état de cause, tous les spécialistes et les experts qui, aujourd’hui, assurent au quotidien des interventions au domicile des personnes en situation de dépendance l’affirment : les montants de la PCH et de l’APA sont très nettement insuffisants, par exemple, pour les personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2. Ces sommes ne peuvent couvrir la totalité des frais qu’engendrent la situation de dépendance et le maintien à domicile des personnes âgées. Certes, avec ce texte de loi, nous allons aboutir à une revalorisation de l’APA, de manière progressive ou dégressive, selon le point de vue d’où l’on se place. Cette mesure va dans le bon sens.

C’est bienvenu !

Néanmoins, par une note qu’elle m’a communiquée, l’association France Alzheimer, forte de l’expérience de ses membres, indique que ce progrès restera très nettement insuffisant pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

De plus, ces mesures permettent de résoudre le problème des personnes âgées à domicile mais non de prendre en compte les pensionnaires des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Or ces modes d’hébergement sont ceux qui coûtent le plus cher.

Monsieur le corapporteur, je suis prêt à vous suivre. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à venir, un engagement doit être pris pour que les pouvoirs publics apportent une solution à ce problème. Une telle situation ne peut perdurer ! Il faut que les personnes concernées puissent continuer à cumuler leurs prestations d’assurances avec l’APA ou la PCH, selon les cas de figure, au moins dans un premier temps.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le dispositif dont nous débattons est très intéressant. D’ailleurs, il a déjà été soumis plusieurs fois au Parlement. Il se décline en trois points.

J’en conviens, l’une de ces dispositions est difficile à mettre en œuvre, à savoir l’intervention du département par subrogation des personnes couvertes. J’admets que cette procédure est juridiquement délicate à instaurer, mais ce n’est pas une raison pour s’arrêter là : il faut trouver des solutions à ce problème !

Par ailleurs, il importe de tenir compte de la part des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre l’information obligatoire. Personnellement, je peux vous dire que, dans mon département, je suis tout à fait attentif à cet enjeu. Quand les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA disposent d’une allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, versée par les assurances, son montant vient bel et bien en déduction de ces prestations.

Enfin, il faut interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances, en réparation d’un préjudice. Je ne souscris pas du tout à l’analyse que vous développez sur ce point, madame la secrétaire d’État : les cas de figure diffèrent d’un secteur à l’autre. Dans certaines situations, il faut déduire les montants versés de l’ACTP de la PCH, faute de quoi l’on serait conduit à accorder deux fois la même indemnisation ! Il faut être attentif à ce problème.

Peut-être s’agit-il, aujourd’hui, d’amendements d’appel. Toutefois, ces propositions méritent d’être examinées : celles et ceux qui subissent les conséquences d’un accident dont ils ne sont pas directement responsables devront bénéficier d’un certain nombre de prestations compensatrices. À mon sens, il faut poursuivre la réflexion. Nous vous demandons de prendre des engagements pour que soient pris en compte les problèmes que ces amendements visent à résoudre.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de ce problème et il s’emploie à y remédier. Ce sujet est complexe, je le répète, d’autant que je poursuis l’élaboration des dispositions de ce projet de loi au fil du débat parlementaire.

Pour la PCH, c’est-à-dire pour les assurances relatives aux accidents de la vie, la situation considérée est, d’un certain point de vue, relativement classique.

En revanche, au sujet de l’APA, je suis un peu plus perplexe. Vers quels types d’assurances le département pourrait-il se retourner de manière subrogatoire ? Serait-ce, par exemple, contre des assurances souscrites par des particuliers, dites « assurances autonomie » ou « assurances perte d’autonomie » ? Dans l’affirmative, il ne s’agit pas du même type d’assurances, car la perte d’autonomie est un cas de figure bien distinct d’un accident de la circulation : elle ne met pas en jeu un tiers, elle ne relève pas de la responsabilité civile, etc. Aussi, en la matière, il faut veiller à ne pas prendre des mesures trop larges.

Je le répète, le Gouvernement est sensible à ce problème et cherche à y remédier. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, en leur affirmant qu’ils peuvent faire confiance au Gouvernement. Nous nous efforçons de permettre cette transformation et de rendre plus facile la situation pour les départements.

Très bien !

M. René-Paul Savary. Allons-nous faire confiance au Gouvernement ?

Madame di Folco, l’amendement n° 50 rectifié bis est-il maintenu ?

J’ai conscience des problèmes techniques qui se posent. J’ai également entendu les précisions apportées par MM. Vasselle et Savary. Pour l’heure, j’accepte de retirer cet amendement, dans la perspective d’un nouveau travail consacré à ces dispositions.

L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.

Très bien !

Madame Laborde, l’amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 210 rectifié.

Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments quant à la complexité du système. Chacun le sait, lorsqu’on s’attaque au problème de l’application des versements d’indemnités d’assurances, on se heurte parfois à des difficultés considérables.

Cela étant, j’ai parfaitement entendu les explications de MM. Vasselle et Savary : en la matière, l’iniquité et l’injustice sont manifestes ! Il ne faut pas reculer devant ce chantier au prétexte qu’il est difficile.

Bien entendu, nous faisons confiance au Gouvernement, qui travaille sur cette question. Toutefois, il me semble que, dans ce domaine, il serait possible d’aller très vite.

Adopter cet amendement aujourd’hui permettrait de poser le problème de manière pragmatique.

Mais ce n’est pas une solution satisfaisante !

Premièrement, dès qu’une telle disposition entrera en vigueur, les compagnies d’assurances se montreront extrêmement vigilantes : elles sauront qu’en pareil cas une épée de Damoclès sera placée au-dessus d’elles pour le versement de prestations. Aussi, je suis convaincu qu’elles veilleront attentivement à ne pas s’exposer à des procédures de cet ordre.

Deuxièmement, ces mesures permettraient aux départements d’ouvrir des procédures contentieuses. Dès lors que de telles possibilités sont offertes via un texte voté par le Parlement, une jurisprudence se fera jour et fixera des normes d’indemnisation ou de recouvrement de sommes versées au profit des départements.

En conséquence, même s’il s’agit de dispositions complexes, il me semble que l’adoption de cet amendement permettrait d’ouvrir une brèche. Ce faisant, on donnerait aux départements un angle d’attaque auprès des compagnies d’assurances. Celles-ci se montreraient sans doute elles-mêmes plus sensibles à ce problème et prendraient leurs précautions en amont.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Dans la vie, tout n’est pas noir ou blanc, mais gris. Pour y voir clair, il faut prendre un peu de distance et faire preuve d’esprit de synthèse.

Dans ce débat, deux éléments très différents sont mis en regard : d’une part, l’APA et la PCH, des droits universels de solidarité nationale, payés par tous nos concitoyens, auxquels tous les Français ont droit, et, d’autre part, une assurance.

Une assurance, ce n’est pas les œuvres de Saint-Vincent-de-Paul ! Des gens ont pris la responsabilité de cotiser pendant toute leur vie pour, en cas de malheur, percevoir une certaine somme en retour. Cela n’a rien à voir avec un droit universel. Dans le même temps, ce n’est pas parce que l’on a cotisé toute sa vie que l’on ne pourrait pas toucher l’APA ou la PCH. À l’inverse, ce n’est pas parce qu’un citoyen qui a cotisé toute sa vie touche l’APA et la PCH qu’il n’aurait pas le droit de bénéficier du fruit de ses cotisations en cas d’accident.

Il me semble que ce débat compare deux formes très différentes de droit. Moi qui viens de la campagne, j’ai besoin de clarté. Voilà pourquoi j’ai proposé à la commission, qui m’a suivi, d’émettre un avis défavorable.

C’est le bon sens !

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

L'amendement n° 256, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la seconde phrase de l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ».

La parole est à Mme Annie David.

Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 29, nous souhaitons mettre fin à la barrière d’âge.

L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait un délai maximal de cinq ans. Nous pouvons tous le constater, ce délai est largement dépassé. Cet amendement tend donc à permettre à la loi de 2005 d’être enfin pleinement appliquée.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble de bon sens.

Cette fois-ci, le bon sens paysan, ça ne suffira pas !

Il vise à reporter au 1er janvier 2017 la date prévue par la loi du 11 février 2005 pour la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.

Toutefois, le fondement très estimable de cette proposition n’autorise pas à passer sous silence ses considérables implications financières, qui nous ont contraints à émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Plus encore que l’impact financier de cette mesure, c’est le fait que le Gouvernement n’en ait aucune connaissance qui le contraint à émettre un avis défavorable.

La loi de 2005 a prévu un délai de cinq ans pour faire tomber la barrière d’âge. Or, pendant dix ans, il ne s’est rien passé et, en particulier, aucune étude financière n’a été engagée.

Avant de prendre une décision, nous avons besoin de connaître le coût de cette évolution. C’est pourquoi, à l’Assemblée nationale, où ce débat a eu lieu dans les mêmes termes, il a été prévu, après avis favorable du Gouvernement, de réaliser enfin le rapport qui nous permettra de disposer de cette information et des éléments nécessaires pour prendre les décisions à venir.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Le rapport prévu à l’article 30 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Il mesurera « l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap ».

Pour notre part, nous fixons la date à 2017. Cela laisse du temps pour mettre en œuvre cette mesure. Entre-temps, quelques lois de financement auront été adoptées et les crédits nécessaires auront pu être prévus.

J’entends bien qu’il existe aujourd’hui des difficultés financières, madame la secrétaire d’État, mais n’oublions pas que cette disposition avait été inscrite dans une loi de 2005 et que les financements afférents n’ont jamais été prévus. L’espoir suscité par l’article 13 est donc resté un rêve inaccessible pour beaucoup de femmes et d’hommes qui attendent avec impatience que l’on mette enfin un terme à cette situation. J’espère que nous serons enfin entendus.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Beaucoup de temps a passé depuis le vote de la loi de 2005. Je crois me souvenir que Paul Blanc était alors rapporteur du texte. Je ne sais pas si cette mesure a été ajoutée par un amendement dont il était à l’origine ou si elle figurait déjà dans le texte du Gouvernement. Toujours est-il que, à chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de cette nature était proposé au Sénat et, à chaque fois, le Gouvernement répondait qu’il fallait d’abord mesurer l’impact financier de cette disposition.

Exactement !

Cette étude a donc toujours été repoussée au lendemain. Le Gouvernement précédent l’a fait, celui-ci également, même si Mme la secrétaire d’État nous annonce qu’il va enfin s’attaquer à cette question.

Je ne suis toutefois pas persuadé qu’une fois parvenu au terme de cette étude, le Gouvernement nous proposera la mise en œuvre de ces dispositions. Il en aura mesuré le coût considérable et ne disposera sans doute pas des moyens nécessaires. Ce n’est pas une raison pour ne pas en estimer le coût, quitte à étaler dans le temps les effets de cette mesure. Il s’agit de répondre à une attente forte de l’ensemble des associations, qui décrivent la situation délicate dans laquelle se trouvent les allocataires.

Il ne semble pas normal que l’âge détermine le montant de la prestation. En basculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation !

Vous allez donc voter notre amendement ?

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Selon un rapport du Sénat, le différentiel à soixante ans est de 8 milliards d’euros.

Ça calme !

Apparemment, le Sénat est mieux informé que le Gouvernement !

C’est notre travail.

Je mets aux voix l'amendement n° 256.

L'amendement n° 93, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

insérer les mots :

mettant en œuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L’objet de cet amendement est de garantir que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental mettent en œuvre le cahier des charges de l’agrément « services à la personne ». Il s’agit de soumettre l’ensemble des services aux critères de qualité et d’évaluation établis dans ce document.

Cet amendement correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur l’aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014, qui estime « utile de s’inspirer des règles applicables aux services agréés, plus claires et plus faciles à appréhender que les très nombreuses recommandations auxquelles doivent se soumettre les services autorisés ».

Plus fondamentalement encore, cette mesure s’impose pour des raisons d’efficience de la gestion des deniers publics, d’égalité d’accès au service ou de traitement des bénéficiaires et des acteurs économiques.

Le fait que les CPOM s’appuient sur un cahier des charges dont le socle serait national et fixent des obligations de qualité communes à toutes les structures n’empêcherait nullement d’y adjoindre des dispositions répondant aux spécificités locales emportant un effet sur la réalisation des services au domicile des personnes dépendantes. Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur les deux éléments de variable du coût de production d’une heure d’intervention que sont la localisation des bénéficiaires et les impondérables dus à des situations atypiques : horaires de nuit, week-end, service continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc.

Cet amendement vise donc à imposer des garanties nationales dans les CPOM, qui s’articuleront avec des particularités locales.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement étant cohérent avec les préconisations du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, l’avis de la commission est favorable. Je le dis avec d’autant plus de plaisir qu’il émane des membres de mon groupe, l’UDI-UC.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Surtout, n’établissez aucun lien entre la fin des propos du corapporteur et mon avis sur cet amendement…

Le Gouvernement émet un avis défavorable non pour des raisons de fond, mais parce que l’autorisation par le conseil général vaut déjà agrément auprès de la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cet agrément suppose le respect du cahier des charges et donc du code du travail. Cet amendement est donc satisfait.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je me permets de m’adresser aux auteurs de cet amendement.

Il existe une contradiction dans cette proposition : l’État accorde l’agrément en cas de conformité au cahier des charges, mais il n’a pas de volonté régulatrice. Or généraliser l’agrément accordé par l’État au travers des CPOM, qui seront mis en œuvre par les conseils généraux, est de nature à entraîner, suivant le lieu, des situations conflictuelles.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

L’intervention de mon collègue Jean-Noël Cardoux est frappée au coin du bon sens.

Si, comme l’a relevé Mme la secrétaire d’État, on peut considérer que les procédures d’agrément sont telles qu’il devrait y avoir une équité, une égalité et une unité de traitement sur l’ensemble du territoire national, je m’interroge sur la pertinence du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin. Nos collègues étaient-ils totalement à côté de la plaque lorsqu’ils ont rédigé leur rapport d’information ? S’ils avaient eu connaissance de cette situation, Jean-Marie Vanlerenberghe n’aurait pas cosigné cet amendement. Sauf à considérer que nos collègues n’ont pas auditionné les bonnes personnes, ce qui les a empêchés d’apprécier que cet amendement n’était pas justifié.

Il serait intéressant d’entendre la position de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe ou du président de la commission des affaires sociales sur ce point. En tout cas, il y a là quelque chose qui m’échappe.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne me reconnais pas complètement dans la proposition qui nous est soumise.

Nous avions proposé dans notre rapport d’information commun la mise en place d’un système unique d’autorisation rénové. Qui dit « rénové » dit « construction » d’un système pour répondre aux besoins identifiés. C’est pourquoi je ne saisis pas tout à fait la logique qui sous-tend cet amendement, d’autant qu’on parle d’un agrément.

J’ai cru comprendre que les auteurs de l’amendement ont la volonté d’unifier le régime de l’agrément et celui de l’autorisation en matière d’évaluation : les exigences en termes d’évaluation externe sont plus fortes pour ce qui concerne le régime de l’agrément – les services sont évalués tous les cinq ans, sauf certification –, alors que les services autorisés pendant quinze ans ne sont soumis qu’à deux évaluations externes. En ce sens, je comprends cette proposition. Mais certains de nos collègues soulignent des contradictions avec le rapport d’information que j’ai cosigné, car la proposition qui nous est faite ne reprend pas exactement la nôtre.

Afin de ne pas allonger le débat, j’expliquerai, lors de l’examen d’un amendement que je présenterai ultérieurement, notre position : nous voulions, me semble-t-il, améliorer la qualité des prestations et l’emploi, ce qui suppose un cahier des charges nouveau, rénové.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Ne mélangeons pas l’amendement qui nous est présenté et l’article 32 bis, qui traite du rapprochement des régimes de l’agrément et de l’autorisation, comme vient de l’indiquer mon collègue Dominique Watrin. Il s’agit là de deux choses différentes.

Par cet amendement, ma collègue Élisabeth Doineau, à laquelle je me suis associé, et les membres du groupe UDI-UC ont voulu envoyer un signal fort aux entreprises privées qui relèvent, pour la plupart, du régime de l’agrément. Le système que nous proposons dans notre rapport d’information, « un système d’autorisation rénové » – le problème n’est pas sémantique, je ne suis pas attaché à ce nom –, vise à assurer la qualité de la prestation, qu’elle soit fournie par des entreprises privées ou des organismes associatifs ou publics.

En fait, par cet amendement, nous voulions préciser à toutes les entreprises privées que le cahier des charges national de l’agrément sera repris. D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la définition du CPOM comprend, pour une grande part – cela figure à l’article 31 –, le cahier des charges de l’agrément.

Si mon collègue Longeot en est d’accord, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il retire l’amendement, d’autant que j’ai l’impression que celui-ci nous détourne de l’objet – essentiel – visé à l’article 32 bis.

Monsieur Longeot, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?

J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que cet amendement était satisfait. Mais la loi va évoluer. Alors qu’en sera-t-il ?

En fait, cet amendement visait à proposer une mesure efficiente en matière de gestion. Mais, eu égard aux propos de mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, je le retire.

L'amendement n° 93 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;

« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

L’amendement n° 106 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.

Les amendements n° 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié sont des amendements de précision qui visent à mieux prendre en compte les grands principes présidant à la refondation de l'aide à domicile, en reprenant les principales dispositions figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012, pris en application de l'article 150 de la loi de finances pour 2012.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 220 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier.

L’amendement n° 109 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

Il est défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ;

L’amendement n° 107 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 223 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être assurées en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;

L’amendement n° 108 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié ?

Nous considérons que les 1° et 2° du nouvel article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles sont suffisamment détaillés. Les précisions qu’il est proposé d’apporter sont d’ordre réglementaire et non législatif.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 220 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié.

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Savary et Calvet, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 347-1 du présent code demeure applicable pour les prestations dispensées en dehors du champ des interventions définies dans le cadre du présent article. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Je vois que je suis cosignataire de cet amendement, je vais donc le présenter…

Les services d’aide à domicile agréés du secteur associatif et commercial bénéficient d’une liberté tarifaire sur les champs d’intervention autres que ceux qui relèvent des compétences des conseils généraux.

Le déploiement des CPOM vise à mieux financer et solvabiliser l’offre pour les bénéficiaires de ces allocations. Pour autant, un service d’aide à domicile agréé du secteur associatif et commercial qui aurait signé un CPOM pour prendre en charge ces publics doit pouvoir continuer à fixer librement ses tarifs pour ce qui concerne toutes les prestations ne relevant pas du champ de compétences des conseils généraux, qu’il s’agisse des aides extralégales – les caisses de retraite – ou de la prise en charge de la petite enfance.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue René-Paul Savary a proposé cet amendement à la fin d’une semaine un peu chaude, dirais-je, avec l’examen de l’article 32 bis, que nous allons examiner dans un instant.

La conclusion des CPOM ne remet pas en cause la liberté tarifaire des services agréés pour l’exercice d’activités n’ayant pas vocation à faire l’objet d’un tel contrat. L’amendement n’a donc pas lieu d’être.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Allons bon !

M. Georges Labazée, corapporteur. Vous avez pris un risque en le défendant, mon cher collègue !

M. Roger Karoutchi. J’espère, monsieur le corapporteur, que vous n’avez pas émis un avis négatif parce que je n’appartiens pas à l’UDI-UC…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Karoutchi, pensez-vous que la promotion des CPOM remettrait en cause la liberté tarifaire des SAD ?

Pas vraiment ?

Je veux vous rassurer, vous n’avez aucune inquiétude à avoir : la rédaction de l’article 31 ne remet pas du tout en cause la liberté tarifaire des services d’aide à domicile.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’étais extrêmement inquiet, je tiens à le dire…

Face à l’accord du corapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 80 rectifié. J’espère que mon collègue Savary ne m’étranglera pas…

L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 31.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.

L'amendement n° 224 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées aux articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-5 » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les accords nationaux ayant des incidences financières pour les collectivités territoriales sont soumis au Conseil national d'évaluation des normes.

« Les accords d’entreprise ou d’établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313-11 ;

« L’agrément d’un accord d’entreprise d’un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d’agrément des accords nationaux prévue au présent article. »

L’amendement n° 111 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié bis.

Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur de l’aide à domicile, comme dans les autres secteurs du médico-social. C’est pourquoi nous proposons que le Conseil national d’évaluation des normes soit consulté lorsque ces accords nationaux entraînent des incidences financières pour les collectivités territoriales.

Il convient également de mieux encadrer les dépenses découlant des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.

Enfin, il importe de décentraliser et déconcentrer les agréments des accords locaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est habituellement défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, on entend souvent les organismes fédérateurs des présidents de conseil général défendre l’idée qu’il sous-tend. L’Assemblée des départements de France a en effet tendance à dire : qui paie décide.

Oui !

Cet amendement soulève la question des conséquences que peuvent avoir les conventions collectives conclues dans le secteur social et médico-social sur les dépenses des autorités financeurs. C’est justement en raison de l’impact qu’elles ont sur les finances publiques qu’elles sont soumises à une procédure d’agrément spécifique. En effet, un accord collectif ne peut entrer en vigueur dans le secteur que lorsqu’il a reçu l’aval du ministre compétent, après avis de la Commission nationale d’agrément compétente en la matière.

Le présent amendement vise à supprimer cette commission. Il prévoit, en revanche, que toute convention collective ou tout accord de retraite ne pourrait entrer en vigueur que sous réserve d’être compatible avec les enveloppes limitatives de crédits applicables en la matière – c’est un argument parlant !

Par ailleurs, les accords nationaux et les accords d’entreprise ou d’établissement pour des structures dépendant de plusieurs départements ou régions devraient être soumis à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

Enfin, les autres accords d’entreprise ou d’établissement seraient soumis à l’agrément de l’autorité de tarification.

Cet amendement, qui est régulièrement présenté, je le répète, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, fait toujours l’objet des mêmes commentaires. Pourquoi supprimer la Commission nationale d’agrément alors que celle-ci a précisément pour mission de s’assurer de la compatibilité des accords avec les enveloppes de crédits disponibles ? Pourquoi confier son rôle au Conseil national d’évaluation des normes ? Les conseils généraux ne sont pas mieux représentés au sein de cette instance, avec neuf représentants de l’État et quatre représentants des conseils généraux, qu’au sein de la Commission nationale d’agrément, qui comprend six représentants de l’État et trois représentants des conseils généraux. De surcroît, est-il opportun de demander aux représentants des régions, des communes ou des intercommunalités, qui n’ont aucune compétence en matière de tarification des établissements et services médico-sociaux, de se prononcer sur les conventions collectives applicables dans le secteur médico-social ?

Enfin, l’amendement est lourd de conséquences pour les autorités de tarification, puisqu’il fait peser sur elles une nouvelle obligation d’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement. Les départements souhaitent-ils réellement se voir appliquer cette nouvelle charge ? Que se passera-t-il quand il existe plusieurs autorités de tarification ?

On l’a vu récemment, les associations prestataires de services ont des difficultés financières. Grâce à certaines actions, on a pu augmenter d’un point les salaires dans certaines structures, ce qui va leur donner une bouffée d’oxygène.

Au vu de cette longue explication, …

Mais intéressante !

… la commission a émis, vous l’aurez compris, ma chère collègue, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Dans l’objet de cet amendement, il est précisé que le coût de l’accord national de la branche de l’aide à domicile s’élève à 25 millions d’euros. Or les fédérations de l’aide à domicile l’estiment à 39 millions d’euros. Une part de cette somme est en effet prise en charge par l’État à hauteur d’environ 30 %. C’est pourquoi la charge incombant aux départements est de 25 millions d’euros.

Par ailleurs, je ne peux pas vous suivre quand vous dites qu’il faudrait presser encore plus la masse salariale des services d’aide à domicile, j’ai assez répété ma position sur le sujet au cours de ce débat.

En 2009, un accord avait été conclu dans le cadre d’une convention collective pour augmenter très légèrement, d’un point d’indice, les salaires de la branche et de deux centimes d’euros les frais de déplacement. Faute de financement, l’accord n’a jamais pu être agréé, jusqu’à ce qu’il soit retranscrit aujourd’hui dans le présent projet de loi.

Il existe, selon moi, un véritable problème de financement, et je m’en expliquerai dans un instant en vous soumettant, mes chers collègues, des propositions alternatives. En tout cas, on ne peut pas affirmer que la masse salariale du secteur des services d’aide à domicile ait connu un dérapage.

Tout à fait, je confirme !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Il s’agit d’un amendement d’appel, parce qu’un tel amendement est régulièrement déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il porte en effet sur un problème récurrent : celui de l’adéquation entre le prix de revient de l’heure de l’intervenant à domicile et le niveau de prise en charge de ces heures soit par l’aide sociale soit par les fonds d’action sociale des caisses de retraite.

Par exemple, dans mon département, l’association d’aide à domicile l’ADMR travaille uniquement avec des bénévoles et répercute à prix coûtant le coût de l’heure en application de la convention collective. Comme elle ne se retrouve pas financièrement dans cette opération, elle est obligée de frapper à la porte du département pour obtenir des subventions d’équilibre.

Il y a donc un problème de fond qui mériterait que le Gouvernement se penche un jour sur la question avec l’ensemble des financeurs, afin de trouver la bonne solution. Les normes comme les besoins de formation des intervenants à domicile augmentent. Et tout cela a un coût, qui est supporté par les employeurs d’aides à domicile.

On reporte ce sujet-là d’année en année – quand j’étais rapporteur général du budget de la sécurité sociale, la commission et le Gouvernement rejetaient à chaque fois un amendement semblable –, mais il faudra bien que l’on en traite un jour : cette situation ne peut pas perdurer.

Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission.

L’article 32 bis a fait l’objet d’un travail important de la part de MM. les corapporteurs et plus largement de l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales. Je demande que l’amendement n° 287, déposé par la commission et qui est l’aboutissement de ce travail important, soit examiné en priorité.

Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 287.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Il n’y a aucune opposition du Gouvernement : cette demande de priorité est justifiée.

La priorité est ordonnée.

Nous allons donc examiner l’amendement n° 287, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – L’application de cet article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements.

Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

Nous abordons un point très important de notre débat qui a été bien préparé par la commission et par les groupes politiques. Il porte sur une préconisation formulée dans le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin : la convergence des régimes d’autorisation et d’agrément vers un régime unique pour les services d’aide à domicile.

Ce sont en effet deux régimes très différents, puisque l’autorisation est accordée par les conseils généraux alors que l’agrément est délivré par l’échelon national. Les tarifications en vigueur dans ces deux systèmes sont également différentes.

Surtout, un certain nombre de facteurs mettaient la commission sous pression et nous obligeaient à prendre une décision.

D’abord, les prestataires privés considèrent l’activité des prestataires autorisés comme une forme de concurrence déloyale au point qu’ils ont déposé à Bruxelles un recours, et ils obtiendront certainement gain de cause.

En outre, certains bénéficiaires d’un plan d’aide rencontrent des difficultés : il s’agit des personnes relevant surtout des GIR 1, 2 et 3 et qui doivent choisir entre un service de prestataire autorisé remboursé pratiquement en totalité par l’APA et un prestataire privé pratiquant son propre tarif et dont le coût n’est pas pris en charge totalement, de sorte que le reste à charge peut être très lourd pour des personnes grabataires.

Enfin, comme l’a souligné M. Watrin, les exigences en matière de qualité sont également un peu différentes, puisque les services agrémentés sont évalués tous les cinq ans, alors que l’autorisation peut être valable pendant quinze ans.

Il fallait donc résoudre ce problème et le travail a été tellement difficile que, moi qui suis du Languedoc et un peu bavard, je me contenterai de lire à la lettre l’objet de cet amendement, car tous les mots comptent.

La convergence des régimes d’agrément et d’autorisation vers un régime unique pour les services d’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles constitue un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes au mois de juillet 2014. Elle doit malgré tout s’effectuer de façon progressive et dans le cadre d’une concertation permettant d’associer les représentants des services d’aide à domicile et les élus.

Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à ce que l’application de l’article 32 bis créant un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile à l’horizon 2021 soit précédée d’une expérimentation conduite dans au moins trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018, cela afin de limiter les éventuels dégâts.

En tout cas, cette convergence paraît non seulement souhaitable, mais aussi inéluctable. Les grands bénéficiaires en seront les personnes âgées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Malgré les explications très pédagogiques de M. le corapporteur, il n’aura échappé à personne que nous sommes là face à un paysage juridique et fonctionnel extrêmement complexe.

Mais la difficulté de la simplification est à la hauteur de la complexité du problème. Pour dire les choses clairement, il existe deux régimes pour les services d’aide à domicile : le régime des services autorisés par les conseils généraux et le régime des services agréés par les DIRECCTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le régime de l’agrément résulte de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale de 2005. J’ai coutume de dire qu’on ne rédigerait pas aujourd’hui le même texte étant donné les enseignements acquis depuis et qu’il eût été judicieux d’exclure les services auprès des personnes âgées ou des personnes vulnérables du dispositif global.

Quoi qu’il en soit, telle est la situation : 8 000 services, de nombreux emplois, et une répartition entre les services agréés et autorisés qui ne répond en fait à rien de schématique ou de simpliste. On aurait en effet tendance à penser que les uns sont délivrés par les prestataires privés et les autres par des associations, alors qu’en fait c’est infiniment plus mélangé.

Quelques chiffres suffisent à le montrer : 36 % de ces services évoluent sous le régime de l’autorisation, mais ils représentent 50 % des heures de travail. En outre, parmi les structures autorisées, 14 % sont des entreprises privées, mais 56 % des associations et des CCAS évoluent quant à eux uniquement sous le régime de l’agrément.

Bref, la situation est complexe et nous continuons à travailler pour la rendre plus simple. À cet égard, je salue le travail de MM. Vanlerenberghe et Watrin, ainsi que celui des députés, Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti, qui réfléchissent sur le même dossier.

La coexistence des deux régimes pose de nombreux problèmes. Vous avez évoqué, monsieur Roche, la plainte pour concurrence déloyale qui a été déposée à Bruxelles, mais ces deux régimes renvoient aussi à des inégalités territoriales.

Dans certains territoires, notamment ceux où l’on peut se rendre chez toutes les personnes âgées en métro, les structures d’aide à domicile sont pléthore.

Par exemple, quand vous tapez dans un moteur de recherche le nom d’une commune de la région parisienne reliée au métro suivi des mots « services à domicile »…

Tout au contraire, dans certains cantons – vous en avez certainement tous un en tête, mesdames, messieurs les sénateurs –, il n’y a en tout et pour tout qu’une seule structure pour couvrir les besoins.

Cette multiplication n’est donc pas toujours associée à une meilleure qualité de l’offre ni à une meilleure couverture du territoire. Nous sommes par conséquent parfaitement d’accord sur la nécessité d’aller vers une unification des régimes.

Pour autant, reste à savoir à quel rythme il convient d’avancer vers cette unification et comment travailler à cette fin en concertation avec le secteur de l’aide à domicile. Comme on n’a pas manqué de le rappeler au cours du débat, ce secteur est sensible ; il connaît par endroits des difficultés économiques. Il faut donc le faire évoluer avec précaution et surtout l’associer aux décisions.

En conclusion, je note la volonté de la commission de procéder de manière expérimentale, au cours du délai de cinq ans avant l’application du présent article, et de prendre le temps de l’évaluation. Bien sûr, le Gouvernement va continuer de travailler sur le sujet, notamment en accompagnant le travail réalisé au Sénat. Cependant, compte tenu non seulement de la sensibilité du secteur, mais aussi du risque d’inflation des coûts que l’on ne peut pas exclure pour les départements – l’unification des deux régimes peut conduire, même si ce n’est pas systématique, à une augmentation du nombre de prestations tarifées –, le Gouvernement ne peut soutenir la proposition de la commission et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 287.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Cet amendement est le fruit d’un long travail. Après avoir procédé à de nombreuses auditions et avoir recueilli les avis d’organismes très divers – institutions, associations, entreprises –, la commission a essayé d’avancer sans rien casser, si je puis dire, et en se laissant du temps.

Elle précise dans le dispositif de l’amendement n° 287 que, si l’expérimentation s’avère concluante, l’ensemble de ces services auront l’obligation de respecter un cahier des charges national – en cela, elle s’inspire de la proposition de Dominique Watrin –, obligation qui ne s’applique actuellement qu’aux services agréés, et de conclure un CPOM avec leur autorité de tarification.

Je le rappelle, le régime unique d’autorisation, auquel tend in fine le présent amendement, ne concerne que l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie. Pour l’ensemble des autres activités, c’est le régime actuel qui continue de s’appliquer. Le nouveau régime ne peut viser tous les services d’aide à la personne. Le jardinage, par exemple, n’entrera pas dans le cadre du dispositif proposé. Il me semble qu’il fallait apporter ces précisions indispensables.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Le passage au système unique d’autorisation est bien l’un des objectifs figurant dans le rapport sénatorial que j’ai rédigé avec Jean-Marie Vanlerenberghe ; j’en redonne d’ailleurs le titre complet, car il a tout son sens : L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence.

Cela dit, à mon sens, penser qu’une proposition isolée pourra être mise en œuvre sans que la proposition phare de ce rapport – la mise en place d’un tarif national de référence – soit même étudiée pose problème. De l’instauration d’un tel tarif dépendent en effet non seulement la rémunération des services d’aide à domicile en fonction du coût de revient constaté, mais aussi la satisfaction des besoins d’évolution et de restructuration du secteur, l’amélioration de la qualité des prestations et de la qualification des intervenants, plusieurs l’ont dit dans cet hémicycle, comme, autre préoccupation exprimée dans le rapport susvisé, la qualité de l’emploi. Je ne cesse de le répéter, il s’agit d’un secteur social où les salariés, les intervenants, sont eux-mêmes en situation précaire : c’est un comble !

Madame la secrétaire d’État, en réponse à la question crible que je vous ai posée le 12 mars dernier, vous m’avez indiqué que nous disposerions du rapport de l’IGAS sur les expérimentations en cours avant la fin de l’été, et de l’étude nationale des coûts, qui traîne, si je puis dire, dans les ministères depuis au moins deux ans, au mois de septembre. C’est une avancée, et je vous remercie d’avoir accéléré les choses, ainsi que nous le demandions d’ailleurs dans le rapport.

Mais, au fond, la donnée principale, on la connaît déjà : tous les services d’aide à domicile et les fédérations de professionnels – y compris l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles, l’UNA, que je suis allé voir en Haute-Loire

C’est pourquoi, puisqu’il faut bien parler du financement de la prise en charge de la qualité, à laquelle nous aspirons, la proposition principale de notre rapport est de voir ce différentiel assumé en totalité par l’État, ce qui représente une dépense de plusieurs centaines de millions d’euros. Afin de ne pas créer d’effet d’aubaine en faveur des départements qui n’ont pas fait les efforts nécessaires de tarification, nous avons suggéré que l’État prenne à son compte la partie supérieure à la moyenne des tarifs départementaux constatés actuellement.

On me répliquera que cette proposition est utopique, que l’État n’en a pas les moyens. Cette solution tendrait néanmoins à rééquilibrer les choses. Je rappelle en effet que la loi de 2002 proclame le partage à égalité de la dépense liée à l’APA. Or, actuellement, 70 % de cette dépense est le fait des départements !

Je voudrais également renvoyer au pacte de confiance et de responsabilité, passé entre l’État et l’Assemblée des départements de France, l’ADF, que beaucoup semblent avoir oublié. Ce document, signé par le Premier ministre et le président de l’ADF, prévoyait des mesures immédiates de transfert des frais de gestion, accordait aux départements la possibilité d’augmenter les droits de mutation, et traitait de péréquation, notamment. Vous connaissez cela aussi bien que moi, mes chers collègues.

Or il est bel et bien inscrit dans le contrat que l’État prend la mesure de la charge financière croissante supportée par les départements depuis 2002 au titre des missions de solidarité universelle – RSA, PCH et APA – et apporte des solutions pour atténuer le reste à charge dans le cadre tout d’abord de la loi de finances initiale pour 2014, puis des futurs projets de loi traitant de l’autonomie.

Il est temps que l’État mette ses actes en conformité avec ses engagements, alors même que nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à l’autonomie.

Soyons clairs : je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public, pour mieux rémunérer les services d’aide à domicile, sans contrepartie. Dans le rapport que j’ai cosigné avec Jean-Marie Vanlerenberghe, on peut lire que la réforme est urgente ; il faut restructurer tout ce secteur pour garantir la qualité du service. Il convient néanmoins d’avoir une chose à l’esprit : les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les conseils départementaux. C’est aussi cela la règle du jeu du passage à un système unique d’autorisation !

Cette réforme semble plus que nécessaire. Le passage d’un régime unique d’autorisation à cinq ans, tel qu’il était initialement proposé par la commission des affaires sociales, était, pour les départements, une occasion à saisir. Cela aurait permis de régler de nombreuses questions. Mme la secrétaire d’État a souligné, par exemple, l’insuffisance du nombre de SPASAD sur les territoires. Avec la restructuration proposée, il aurait été possible d’encourager et de réorganiser l’offre, en imposant un volume minimal d’activité, ceci afin d’éviter son émiettement, que l’on constate aujourd’hui. Il aurait également été possible d’améliorer la qualité des prestations et de l’emploi. Le temps de la concertation était respecté, ce me semble, grâce à la fixation du délai de cinq ans.

En comparaison, le dispositif de l’amendement défendu par les corapporteurs m’apparaît comme un recul. Par conséquent, je ne le voterai pas. Je vous invite en revanche, mes chers collègues, à voter l’amendement n° 261, que nous examinerons dans quelques instants.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

À écouter les orateurs précédents, deux éléments semblent devoir recueillir un accord unanime, ou presque.

Tout d’abord, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, à la limite de l’explosion ; certains sont même proches, Alain Vasselle l’a dit, du dépôt de bilan.

Ensuite, la nécessité d’engager une réforme du système actuel se fait sentir partout. Tout le monde la souhaite, le rapport de Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe la mentionne, et Mme la secrétaire d’État l’a défendue.

Il me semblerait donc désastreux de ne pas envoyer, à travers ce texte, de signal fort aux intervenants du secteur de l’aide à domicile. C’est ce qui se passera demain, lorsque nous achèverons l’examen du présent projet de loi, si l’article 32 bis n’est pas modifié par l’amendement que nous examinons.

On a pu considérer que, dans sa rédaction initiale, cet article allait peut-être trop vite et trop loin. Il a donc semblé nécessaire de l’amender.

Deux points de vue se sont en effet opposés à son sujet.

D’une part, les départements ont très rapidement calculé que les CPOM qu’ils devaient conclure entraîneraient des conséquences financières importantes, inflationnistes.

D’autre part, les intervenants privés du secteur de l’aide à la personne en ont conclu que les départements ne signeraient pas avec eux un tel contrat, ce qui affecterait leur activité.

Tels sont les obstacles décelés par ces deux types d’acteurs à la lecture de la rédaction initiale de cet article.

L’amendement défendu ici tend à permettre la mise en place d’une expérimentation par des départements volontaires pendant une durée de deux ans. Ce faisant, il vise à envoyer de manière immédiate un signal fort aux acteurs du secteur, tout en essayant d’étaler l’application du dispositif dans le temps.

Surtout, madame la secrétaire d’État, notez bien que, eu égard à sa rédaction, l’amendement vous laisse la main : la composition et les objectifs du groupe de travail qu’il vise à créer seraient en effet déterminés par décret. Vous tiendriez donc les leviers réglementaires de l’action, ce qui semble aller tout à fait dans le sens de vos souhaits.

Telles sont les observations que je voulais faire, afin de vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance de ce débat.

Je veux dire maintenant quelques mots de la philosophie de ces dispositions. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, et vous l’avez parfaitement souligné, madame la secrétaire d’État, nous sommes là au cœur des ambigüités de la loi de 2005, dont l’objet était à la fois de déterminer les conditions de prise en charge en matière sociale des personnes les plus démunies et les plus dépendantes par les départements et de créer un gisement d’emplois d’aide à la personne dans le secteur concurrentiel.

Faire coïncider en un même texte ces deux ambitions était utopique.

Tout à fait !

Cela avait d’ailleurs été signalé à l’époque. Or aujourd'hui tout le monde se rend compte que nous allons dans le mur.

Une des pistes sous-jacentes ouvertes par le dispositif de cet amendement, sans aller dans le sens des propos de Dominique Watrin, pour qui la solidarité nationale doit tout prendre en charge au-delà d’un certain seuil – la solidarité nationale, on le sait, a ses limites –, est de faire preuve d’imagination, de réflexion en la matière.

Pour ma part, j’ai notamment identifié le levier de la fiscalité intelligente, en particulier celui de la TVA. Si nous assujettissions l’ensemble des prestataires de services à domicile à la TVA, ces derniers seraient, ipso facto, dispensés de verser la taxe sur les salaires, qui représente pour eux une charge extrêmement lourde. À cet égard, on pourrait imaginer la mise en place de taux de TVA différenciés : un taux réduit, très faible, pour les services destinés aux personnes les plus démunies et les interventions des collectivités territoriales, et un taux normal acquitté par les personnes pouvant faire face à ces charges.

Enfin, chacun connaît le système de la TVA, la récupération de la TVA d’amont, outre la dispense de la taxe sur les salaires, permettrait d’alléger les charges pesant sur ces services.

Ces pistes que nous évoquons devant vous, madame la secrétaire d’État, méritent réflexion.

Le dispositif de cet amendement permet d’envoyer un signal fort, d’ouvrir des pistes, pour que tous les intervenants du secteur se mettent autour de la table.

Je le répète, mes chers collègues, il serait catastrophique que demain, à l’issue de l’examen de ce texte, nous n’ayons rien fait à l’adresse de ces intervenants extrêmement dévoués et des conseils généraux.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Vingt-neuf sénateurs du groupe UMP et moi-même avons déposé l’amendement n° 79 rectifié qui tend à supprimer l’article 32 bis.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, mais – Jean-Noël Cardoux me pardonnera, il sait le profond respect que j’ai pour lui – entendre parler de « fiscalité intelligente » m’inquiète toujours ! Que signifie cette expression par rapport à la fiscalité tout court, que tout le monde trouve excessive ? Cela revient-il à ajouter une taxe supplémentaire, même intelligente ? Vous le voyez, mes chers collègues, sur ce thème, je me méfie un peu.

J’entends bien, néanmoins, les arguments de la commission des affaires sociales. Les départements, y compris le mien – Mme la secrétaire d’État a raison, on peut s’y rendre par le métro, même si ce n’est pas vrai sur tout son territoire –, et de nombreuses associations s’inquiétaient un peu, c’est le moins que l’on puisse dire, des dispositions du présent texte. Pour ces acteurs, ce texte contribuait à augmenter les coûts et à réduire la concurrence.

Or, si l’on en croit la Cour des comptes, le secteur comprend 17 000 associations agréées. En 2013, on pouvait lire dans un rapport de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, que la remise en cause du régime de l’agrément pourrait affecter l’équivalent de 26 000 emplois équivalent temps plein. Tout cela nous incitait donc à penser qu’il ne fallait pas aller si loin que la rédaction initiale de l’article le prévoyait.

Visiblement, la commission des affaires sociales fait un geste en notre direction, même si, pardon de le dire, elle ne semble pas très sûre de son fait. En effet, proposer une expérimentation signifie que l’on ne sait pas trop où l’on va !

Quoi qu’il en soit, René-Paul Savary s’étant rangé à l’idée de l’expérimentation, nous allons retirer l’amendement n° 79 rectifié.

Toutefois, et je fais suite aux propos de mon excellent collègue Jean-Noël Cardoux, il faudrait préciser que les trois départements sont « volontaires », car j’ai quelques souvenirs d’expérimentations imposées. Je souhaite par conséquent que l’amendement soit rectifié en ce sens.

Nous avons dit que l’expérimentation serait menée dans « au moins trois départements » !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que Dominique Watrin a développés.

Mme la secrétaire d’État a souligné tout à l’heure que neuf de nos treize propositions avaient été reprises. J’aimerais revenir sur l’une de nos idées fortes : l’instauration d’un tarif national qui serait revu en fonction de l’étude des coûts. À mes yeux, cette mesure devrait servir de base à l’expérimentation qui sera conduite en cas d’adoption du dispositif envisagé.

Mme la secrétaire d’État nous a également exhortés à prendre le temps de la concertation. C’est précisément ce que nous faisons. Je le rappelle, l’amendement n° 287 tend à la mise en place par le Gouvernement d’« un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile – la profession sera donc largement représentée – et les élus ». C’est peut-être sur ce dernier point que le bât blesse. Mais il me semble important que les élus départementaux, voire nationaux, soient associés à la démarche. Au demeurant, la composition du groupe de travail relèvera du Gouvernement et ses missions seront fixées par décret.

Dans une expérimentation, il est essentiel d’avoir les idées claires sur les objectifs. Contrairement à ce que laissait entendre M. Karoutchi, nous savons parfaitement où nous allons. Notre rapport fait suite à des auditions, et nous prenons en considération les différents acteurs de l’aide à domicile.

Tout le monde est favorable à un système unique. L’enjeu est bien de définir les relations qui doivent exister entre les différents organismes et le département, à travers le CPOM, pour parvenir à maintenir un équilibre financier qui ne soit pas inflationniste. Nous connaissons les limites, qui ont d’ailleurs été rappelées.

À l’origine, la part de l’État dans le financement de l’APA devait être de 50 %. Elle est aujourd'hui de 28 %. Mme la secrétaire d’État propose de la porter à 36 %. Ce serait évidemment un progrès. Mais l’engagement de l’État, c’était de faire moitié-moitié. Il y a encore de la marge !

Les moyens financiers font défaut. Les 650 millions d’euros qui ont été évoqués, dont les 350 millions d’euros fléchés sur l’APA, ne sont pas suffisants. Certes, c’est ce qui figurait dans notre rapport.

Cela dit, nous sommes des femmes et des hommes de bonne volonté. Il serait dommage d’achever ce débat sans avoir trouvé de solution d’avenir. Or l’avenir, c’est la convergence du système d’agrément et du système d’autorisation. « Autorisation rénovée » ? « Agrément rénové » ? Peu importe les termes ; c’est juste un problème sémantique ! L’essentiel, c’est le contenu. Quel sera le montant de l’enveloppe consacrée au financement de tous les services ? Je le rappelle, la population vieillit, et les besoins augmentent.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe voteront l’amendement n° 287.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je fais totalement mienne l’excellente intervention de M. Cardoux, et les propos de M. Vanlerenberghe apportent un éclairage supplémentaire dans notre débat. Les analyses de nos deux collègues plaident en faveur de l’adoption de l’amendement n° 287.

Ainsi que Jean-Noël Cardoux l’a indiqué, il y a une attente très forte de la part des associations d’employeurs et des personnes âgées.

M. le corapporteur a souhaité opérer une distinction entre ce qui ressort d’une part, de l’APA et de la PCH, et, d’autre part, des autres financements au titre de l’aide sociale.

Or mon département, entre autres, est confronté à un problème récurrent depuis plusieurs années : les différences de tarifs pris en compte d’un côté par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et, de l’autre, par l’aide sociale des départements conduisent à de vraies iniquités.

C’est un autre problème !

Le présent projet de loi porte sur le vieillissement. Mais le vieillissement ne fait pas de distinction entre les personnes dépendantes et celles qui ne le sont pas mais qui ont besoin d’une aide-ménagère !

Peut-être faudra-t-il procéder par étapes. Mais, à mon sens, il y aura besoin d’une approche globale sur les tarifs dans la réflexion sur les autorisations et les agréments.

La question que M. Karoutchi a posée mérite une réponse. L’expérimentation s’effectuera-t-elle sur la base du volontariat ? J’y suis plutôt favorable. Toutefois, s’il n’y a pas suffisamment de départements volontaires, il faudra peut-être en désigner quelques-uns…

Comme l’a rappelé M. Vanlerenberghe, lors de l’instauration de la journée de solidarité, le financement de l’APA devait être assuré à parité par l’État et les conseils généraux. Mais cela a totalement dérapé, et les départements supportent aujourd'hui l’essentiel du financement. Nous n’avons jamais trouvé de solution satisfaisante. La cotisation supplémentaire créée en 2013, qui rapporte 645 millions d’euros, est loin de régler la totalité des problèmes.

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de l’amendement n° 287.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je m’associe aux propos de mes collègues sur ce sujet fondamental : l’amendement de la commission est de bon sens.

Plusieurs intervenants se sont exprimés avec passion. Mais le débat sur le maintien à domicile des personnes est très important. Dans nos départements, notamment ruraux, les bénévoles qui œuvrent au sein d’associations ayant une telle finalité – ce sont le plus souvent des femmes – se dévouent avec beaucoup de cœur !

Je rejoins Jean-Noël Cardoux lorsqu’il évoque la nécessité d’adresser un signal fort. Je soutiens totalement l’amendement très opportun de la commission.

La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.

M. Gérard Roche, corapporteur. Je me doutais bien que nous aurions un long débat sur le sujet.

Je tiens à rendre hommage au travail de la commission des affaires sociales, qui nous a permis de présenter cet amendement assez consensuel. Je salue notamment l’action de Jean-Noël Cardoux, qui nous a beaucoup aidés à trouver une solution.

Nous sommes confrontés à une réelle difficulté : le divorce total entre les entreprises privées sur le terrain et les fédérations nationales. Les premières soutiennent la démarche envisagée, au point d’aller plaider en ce sens à Bruxelles. Les secondes, qui représentent de plus grosses entreprises, ont mené une intense activité de lobbying contre notre amendement au cours de ces derniers jours.

Il y a effectivement une véritable peur, pour ce qui concerne la question financière, de la part des conseils généraux. Lorsque je présidais le département de la Haute-Loire, j’ai fait procéder à un calcul : si nous consacrons 14 millions d’euros à l’APA à domicile, le surcoût s’élève environ à 140 000 euros. Un certain nombre d’heures de travail sont décidées dans le cadre des CPOM, mais leur exécution se répartit entre le secteur privé et le monde associatif. En effet, dans la loi de 2005, on a mélangé le service privé et le service public. Il faut sortir de cette impasse.

Je souhaite rassurer les présidents des conseils généraux. Il y a aura bien un surcoût, mais le nombre d’heures ne sera pas multiplié par la démarche que nous engageons.

En réalité, ce sont les associations qui, en tant que prestataires de services, devraient se plaindre. Alors qu’elles sont déjà en difficulté, leur personnel n’effectuera pas les heures de travail qui seront prises en charge par le secteur. Certes, la situation des personnels s’est améliorée, grâce au point supplémentaire. Mais les difficultés demeurent, d’où la nécessité d’instaurer le tarif national de référence. À mon avis, les prestataires associatifs seront beaucoup plus touchés que les prestataires privés, pour lesquels le régime d’autorisation représentera une aubaine. C’est d’ailleurs ce qui rend délicate la compréhension du problème.

Madame la secrétaire d’État, la commission des affaires sociales du Sénat est déterminée à explorer une telle piste. Cette évolution nous paraît inéluctable. Je suis donc surpris que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur notre amendement. Je m’attendais plutôt à un avis…

De sagesse !

… de sagesse, en effet.

M. Jean Desessard. C’est ce que vous nous aviez indiqué en commission, monsieur le corapporteur !

M. Gérard Roche, corapporteur. Effectivement, monsieur Desessard.

Ne mélangeons pas tout, monsieur Vasselle. Les différences constatées entre les aides à domicile – il ne faut plus dire « aide-ménagères » ! – prises en charge soit par les caisses de retraite, soit par l’APA tiennent à un problème de dépendance. Une personne relevant du GIR 6 ou du GIR 5 est prise en charge par les caisses de retraite, alors que celle qui relève du GIR 4 l’est par le département. Les caisses de retraite ont souvent une enveloppe budgétaire contrainte. Quand elles arrivent au plafond, elles ne payent plus ou elles réduisent le remboursement des heures. Dès lors, des personnes relevant du GIR 5 demandent à leur médecin de les classer en GIR 4, afin de pouvoir être prises en charge par le département via l’APA. Ainsi 70 % des bénéficiaires de l’APA relèvent du GIR 4. C’est évidemment disproportionné ! Nombre d’entre eux sont en réalité des « GIR 5 » devenus de pseudos « GIR 4 ».

La commission tient beaucoup à l’amendement n° 287. Toutefois, ayant bien entendu l’observation de M. Karoutchi, j’accepte, en son nom, de le rectifier pour préciser que l’expérimentation est menée dans au moins trois départements « volontaires ».

Il s’agit donc de l’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – L’application de cet article, à compter du 1er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires.

Le Gouvernement met en place un groupe de travail associant les représentants des services d'aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

Je le mets aux voix.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les trois amendements identiques n° 79 rectifié, 162 et 214 rectifié n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 79 rectifié était présenté par MM. Savary, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Falco, B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Grand et Houpert, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset, Mouiller, Pierre, Raison, Revet, D. Robert et Sido.

L'amendement n° 162 était présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 214 rectifié était présenté par Mme Laborde et MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mézard et Requier.

Ces trois amendements étaient ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 261, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

qui détermine notamment les conditions à respecter en matière de qualité de prestations, de qualité de l’emploi et de volume minimal d’activité. Afin d’harmoniser vers le haut les dispositifs, une évaluation externe est réalisée tous les cinq ans. Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts diligentée par la direction générale de la cohésion sociale.

La parole est à M. Dominique Watrin.

J’ai déjà partiellement défendu cet amendement. Je précise simplement que c’est le seul amendement dont l’adoption permettrait d’inscrire dans le texte que nous examinons un tarif national de référence – ce point mérite d’être souligné.

Par ailleurs, les débats ont démontré que la question du financement était essentielle, comme je l’avais signalé dès la discussion générale. Il est urgent d’avancer vers des sources de financement nouvelles dans le cadre de la solidarité nationale, sinon de nouvelles mesures fiscales seront prises ; M. Cardoux a évoqué la TVA.

Pour conclure, je rappelle la proposition que nous avons faite de taxer les revenus financiers des entreprises dans le cadre de la sécurité sociale au même taux que les salaires. Une telle mesure pourrait rapporter 40 milliards d’euros, qu’il faut aller chercher. Dans l’immédiat, la création d’une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie, au même taux que la CASA, soit 0, 3 %, pourrait rapporter autant que les prélèvements sur les retraites.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a trois objets.

Tout d’abord, il vise à préciser le contenu des informations qui seront indiquées dans le cahier des charges applicable aux services autorisés ; de telles précisions sont davantage d’ordre réglementaire.

Il tend ensuite à la réalisation d’une évaluation externe tous les cinq ans. Cette précision n’est pas utile à partir du moment où s’appliqueront les règles qui sont en vigueur pour l’ensemble des structures médico-sociales, sans parler de l’expérimentation qui vient d’être votée.

Il vise enfin la fixation d’un tarif national de référence. Cette précision risque d’entraîner des coûts pour les départements. Même si la mesure est absolument nécessaire, nous devons bien peser le pour et le contre. Il convient véritablement de prendre le temps de réfléchir à l’établissement d’un taux adéquat. La mise en place d’un régime unique d’autorisation envisagée au travers de cet amendement n’est pas contraire à la disposition qui a été votée. Néanmoins, la disposition ne correspond pas tout à fait à l’esprit d’expérimentation que nous avons souhaité promouvoir.

La commission a donc émis un avis défavorable, sans aucune agressivité, car nous devons travailler ensemble.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 261.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L’adoption de l’amendement n° 287 a fait tomber l’amendement n° 162 du Gouvernement, je n’ai donc pas pu m’exprimer.

Cela étant, je salue le travail réalisé par la commission et les corapporteurs, car il s’agit d’un sujet important et délicat. Monsieur Roche, j’ai pu mesurer tout à l’heure votre déception, mais nous partageons le même objectif. Néanmoins, nous devons tenir compte d’un certain nombre de contraintes. La mesure adoptée concerne pour partie la vie des entreprises ; nous devons donc travailler en coordination avec le ministère de l’économie pour examiner les conséquences de la création d’un régime unique sur ces entreprises.

Par ailleurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le secteur de l’aide à domicile ne va pas partout si mal, même si la situation est extrêmement sensible. Surtout, j’ai appris après quelques mois passés au Gouvernement qu’il est impossible de réformer sans un dialogue approfondi avec l’ensemble des acteurs. §Je ne crois pas que ces murmures soient nécessaires, ni même que, en la matière, quelqu’un puisse se permettre de donner des leçons !

Et le 49-3 ?

Le groupe de travail sur l’aide à domicile, que nous avons constitué avec l’Assemblée des départements de France, se réunira au mois d’avril et se saisira probablement, après la première lecture du texte au Sénat et avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, de l’amendement qui a été adopté cet après-midi. Une discussion s’engagera donc sur ce point avec les fédérations d’aide à domicile. Si MM. Vanlerenberghe et Watrin sont d’accord, nous nous retrouverons avec Mmes Poletti et Pinville pour continuer à travailler ensemble.

Enfin, je veux rassurer M. Karoutchi, dont les craintes ont été reprises par M. Vasselle : non, aucun département ne sera désigné volontaire pour l’expérimentation. Ce serait une très mauvaise idée, à moins de vouloir faire échouer le processus, ce qui n’est pas mon intention. Bien entendu, la participation des départements se fera sur la base du volontariat. D’ailleurs, plusieurs expérimentations sont déjà en cours. Je pense en particulier à celle qui est en train d’être conduite sur la mise en place de la conférence des financeurs avant l’adoption de la loi. J’espère, monsieur Vasselle, que le département de l’Oise fera partie des volontaires !

C’est ce que j’allais vous proposer, madame la secrétaire d’État, mais vous m’avez devancé !

Je mets aux voix l'article 32 bis, modifié.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de deux sénateurs désignés pour siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-François Husson comme membre titulaire et celle de M. Éric Bocquet comme membre suppléant.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Je mets aux voix l'article 33.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-9-… – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent créer un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile.

« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est autorisé conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile à partir de deux services, services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et services d’aide à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7°, titulaires chacun pour ce qui le concerne d’une autorisation, fait l’objet d’un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé sur demande écrite des deux services.

« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est financé dans le cadre d’une convention pluriannuelle par :

« 1° Un forfait global relatif aux soins déterminé dans les conditions prévues par décret et fixé par arrêté du directeur de l’agence régionale de santé ;

« 2° Un forfait globalisé prévu à l’article L. 313-11-1 fixé par arrêté du président du conseil départemental ;

« 3° Des forfaits afférents aux prestations relatives à la prévention et aux missions d’intérêt général, en application de l’article L. 313-11-1 et de l’article L. 233-1, dont la liste et les modalités de financement sont fixées par décret.

« Avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, les services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent mettre en œuvre un modèle intégratif d’organisation, de fonctionnement et de financement.

« La mise en œuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313-11.

« Ce contrat prévoit notamment :

« - La coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;

« - Pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile, le forfait global prévu à l’article L. 313-11-1, tel que déterminé par le président du conseil départemental ;

« - Pour les activités de soins à domicile, le forfait global de soins infirmiers déterminé par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

« - La définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d’évaluation des dispositions du I. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives nécessaires.

L'amendement n° 112 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.

L’article 34 prévoit l’expérimentation de modèles d’organisation, de fonctionnement et de financement intégrés des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Les SPASAD sont source d’économies pour les finances publiques dans la mesure où ils rationalisent l’intervention des intervenants à domicile. Aussi est-il proposé de conforter ces services et non de les renvoyer à de nouvelles expérimentations.

Par ailleurs, cet amendement vise à simplifier les règles de création d’un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu’il assure auprès des usagers, en instaurant la dénomination « service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile », ou SPPASAD.

Les débats sur la dépendance ont mis en avant l’intérêt des SPPASAD en termes de coordination de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, ils offrent une prise en charge globale à l’usager, avec un interlocuteur unique. Pour les gestionnaires, ils permettent une mutualisation des locaux ainsi qu’une meilleure politique sociale à l’égard de l’ensemble des salariés.

Pour autant, sur le terrain, cette formule ne se développe pas. En effet, en pratique, le SPPASAD se traduit par un simple accolement pragmatique d’offres de services ne présentant aucun intérêt juridique ou financier ; sa gestion apparaît complexe du fait de la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes.

C’est pourquoi cet amendement vise à aménager le régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie - prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile...

L'amendement n° 85, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

À compter de la promulgation de la présente loi, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mettent en œuvre un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement, avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, selon trois modalités de fonctionnement possibles :

- via un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé ;

- via une collaboration au sein d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;

- via une convention conclue entre le service d'aide et d'accompagnement à domicile et le service de soins infirmiers à domicile.

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisés ou agréés au titre de l'article L. 313-1-2 du même code peuvent constituer un service polyvalent d'aide et de soins à domicile et mettre en œuvre le modèle mentionné au premier alinéa, à condition de respecter les 1°, 2° et 4° de l'article L. 313-4 dudit code.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 88, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

de fonctionnement et de financement

insérer les mots :

, sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale,

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement a pour objet d'inscrire les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale, les GCSMS.

Le sous-amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 88, alinéa 5

Au début, insérer le mot :

, notamment

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le présent sous-amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des territoires en ajoutant l’adverbe « notamment » au cinquième alinéa de l'amendement n° 88.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 262 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° du présent article.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 24.

Cet amendement a pour objet de donner toute sa place aux centres de soins infirmiers, qui sont de véritables relais dans la prise en charge pour tous. Ces centres permettent notamment d’éviter une hospitalisation ou de sortir plus rapidement de l’hôpital pour retourner chez soi. Ils veillent à informer régulièrement le médecin traitant et d’autres intervenants si nécessaire.

La coordination de l’aide et des soins à domicile ne se résume pas qu’aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, constitués en services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs au domicile dans la coordination de la prise en charge et la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.

Notre amendement vise à permettre à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du SPASAD situé sur le même territoire en mettant en œuvre avec lui les actions de coordination et de prévention telles qu’elles sont prévues au 1° et au 4° de l’article 34.

En cas d’absence de SPASAD, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé présents sur leur territoire, afin de mettre en œuvre lesdites actions et de bénéficier ainsi d’un financement dédié.

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 262.

Il nous semble intéressant de promouvoir l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile.

Cependant, comme Françoise Laborde l’a expliqué, la coordination de l’aide et des soins à domicile ne se résume pas SSIAD et aux SAAD constitués en SPASAD. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs au domicile dans la coordination de la prise en charge et de la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.

Le présent amendement a pour objet de permettre à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du SPASAD situé sur le même territoire pour exercer avec lui les actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° de l’article 34.

En cas d’absence de SPASAD sur un territoire, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé, afin de mettre en œuvre lesdites actions et, ainsi, de bénéficier d’un financement dédié.

L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer la date :

30 septembre 2016

par la date :

30 juin 2017

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Compte tenu du calendrier de promulgation du texte, qui n’est pas celui qui a été envisagé au moment de la rédaction du projet de loi, je propose de repousser au 30 juin 2017 la remise du rapport d’évaluation des expérimentations des SPASAD.

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cet amendement tend à s’assurer que le déploiement des SPASAD constitue à la fois un gage d’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cette série d’amendements, nous abordons la question des SPASAD, qui sont en cours d’expérimentation. Nous sommes tous favorables à ce qu’un organisme de soins de type SSIAD rejoigne une structure sociale de type ADMR ou relevant de l’UNA. Pour être très concret, cela signifie que l’on regroupe toutes ces structures pour permettre une prise en charge globale de la personne, ce qui est préférable à des aides dispersées.

Je le répète, nous sommes tous d’accord pour continuer l’expérimentation en cours des SPASAD, car c'est un dispositif très important pour la prise en charge et le maintien à domicile. Reste à savoir à quelle allure aller vers cet objectif !

Avec l'amendement n° 208 rectifié, Mme Laborde veut agir vite, puisqu’elle souhaite que les SPASAD soient définis dès aujourd'hui dans la loi. Le problème est que certaines associations de prestataires de services de maintien à domicile ont peur de perdre leur âme dans une organisation qui pourrait être un établissement public. Elles préféreraient les fameux GCSMS.

Il faut leur laisser le temps de s’adapter. Or en se précipitant, on risquerait d’exclure du dispositif ces prestataires de services associatifs. Cela me rappelle certaines batailles entre le sanitaire et le social que nous avons déjà eues dans bien d’autres domaines. Aussi, il est préférable de respecter les volontés des uns et des autres et d’aller doucement vers cette évolution. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Je le répète, les prestataires associatifs sont partisans du GCSMS. L’amendement n° 88 va tout à fait dans le sens souhaité par la commission, qui y est donc favorable, tout comme à la modification proposée par le Gouvernement par le biais de son sous-amendement. Elle approuve en effet l’ajout de l’adverbe « notamment », bien que le Sénat n’aime pas ce mot, ajout qui permet de ne pas réserver le dispositif aux seuls GCSMS et de laisser la porte ouverte à d’autres structures de type établissements publics.

La commission est également favorable aux deux amendements identiques n° 24 et 262 : il est important de préciser que les centres de santé, qui sont des établissements publics, pourront faire partie des SPASAD. Cette indication n’est peut-être pas nécessaire, mais il vaut mieux que les choses soient dites !

Avec l'amendement n° 163, le Gouvernement propose de reporter la date de l’évaluation, prévue pour le 30 septembre 2016, au 30 juin 2017. Après tout ce qui a été dit, notamment lors de la présentation de ces amendements, sur l’extension très souhaitable des SPASAD, ce report ne paraît pas déraisonnable à la commission, qui émet par conséquent un avis favorable.

Enfin, elle est également favorable à l'amendement n° 203 rectifié : il faudra bien évidemment évaluer la plus-value pour les bénéficiaires de la création du SPASAD.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 208 rectifié concerne la généralisation des SPASAD. Vous savez mon attachement à la promotion et au développement de ces structures, qui ont, selon moi, de nombreux avantages, notamment en termes de décloisonnement des interventions.

Néanmoins, nous avions fixé un cap de cinq ans pour conduire cette transformation, avec une intégration progressive des structures sur la base d’une démarche peut-être pas tout à fait volontaire pour les départements, comme on l’a dit, mais comprise et promue par les structures elles-mêmes. Cette voie me paraît être la meilleure pour obtenir la généralisation que nous souhaitons. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 88 relatif à l’inscription des expérimentations de SPASAD dans le cadre des GCSMS dès lors que son sous-amendement, qui tend à ajouter le mot « notamment », serait adopté.

Avec les amendements identiques n° 24 et 262 qui portent sur la possibilité offerte aux centres de santé de collaborer avec des SPASAD dans le cadre des expérimentations, nous reprenons en quelque sorte la discussion que nous avons eue hier sur les résidences autonomie et les résidences services. J’y suis bien entendu tout à fait favorable. Je tiens toutefois à préciser que mon avis positif ne sous-entend pas que ces partenariats rendraient les centres de santé éligibles aux crédits de la conférence des financeurs. C’est évident, mais je préfère le dire !

Enfin, j’estime que l'amendement n° 203 rectifié, qui vise à préciser le contenu de l’évaluation des expérimentations des SPASAD, n’est pas nécessaire.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.

Je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous nous communiquiez le nombre de SPASAD actuellement enregistrés par le ministère.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

A l’heure actuelle, quatre-vingt-trois autorisations ont été données. Mais ce nombre ne correspond pas à la réalité : il y a bien plus de structures qui se sont rapprochées et ont mutualisé leurs moyens et leurs activités. Pour autant, elles n’ont pas demandé d’autorisation et n’ont donc pas été enregistrées. Voilà la réponse la plus précise que je puisse vous apporter, monsieur le corapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 303.

Je mets aux voix l'amendement n° 88, modifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 et 262.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.

Le Gouvernement a le souci de veiller à la compatibilité de la date de remise du rapport d’évaluation des expérimentations avec le calendrier de promulgation de la loi.

Pour ma part, je propose que ce rapport soit remis non pas le 30 septembre 2016, mais le 30 juin 2016, car il est quand même préférable que le Parlement puisse en avoir connaissance avant l’élection présidentielle !

M. Jean Desessard. Il faudrait rendre tous les rapports avant l’élection présidentielle…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je l’avoue, il ne me serait pas venu à l’esprit d’associer le travail que nous réalisons pour faire progresser le fonctionnement des services d’aide à domicile et de soins infirmiers à domicile à l’échéance de l’élection présidentielle.

Monsieur Vasselle, vous manifestez là un sens tacticien qui n’est pas le mien ! Il semble que vous puissiez me donner des leçons en la matière…

Pour ce qui me concerne, je maintiens la position du Gouvernement. Ce qui m’intéresse, c’est que le travail soit mené sérieusement, ce qui implique que nous prenions le temps d’analyser les expérimentations qui auront été conduites en matière de SPASAD.

Très bien !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.

Je mets aux voix l'article 34, modifié.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’interversion de l’ordre d’examen de textes inscrits à l’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars matin.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l’ordre du jour du jeudi 19 mars 2015 s’établit comme suit :

À neuf heures trente :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

- Une convention internationale en forme simplifiée ;

- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France ;

- Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

À quinze heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et, éventuellement, le soir :

- Suite de l’ordre du jour du matin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Nous poursuivons la discussion des articles.

L'amendement n° 86, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 7231-1, les mots : « favorisant le maintien à domicile » sont supprimés ;

2°Après l'article L. 7231-2, il est inséré un article L. 7231-... ainsi rédigé :

« Art. L. 7231- - Dans le cadre des activités de services à la personne exercées au titre du 2° de l'article L. 7231-1, est considéré comme domicile privatif le lieu de vie habituel des personnes, qu'il s'agisse d'un habitat individuel ou partagé, d'une résidence principale ou secondaire ou d'un lieu de vie temporaire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Chapitre III

Soutenir et valoriser les proches aidants

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Tickets autonomie solidarité

« Art. L. 311-... – Il est créé une monnaie complémentaire nationale pour l’autonomie dénommée : ticket autonomie solidarité.

« Les titres de tickets autonomie solidarité peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont c’est l’unique objet social, après agrément délivré par le conseil général du département dans lequel est domiciliée cette personne.

« Les modalités et conditions d’agrément sont fixées par décret.

« Art. L. 311- - Les émetteurs et gestionnaires de titres de tickets autonomie solidarité sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l’émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l’article L. 311-1, ou au titre II du même livre lorsqu’elles relèvent des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’évolution démographique que connaît notre pays bouleverse nos systèmes de solidarité traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers une partie grandissante de la population en perte d’autonomie.

Le Japon doit d’ores et déjà faire face à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais avaient plus de soixante-cinq ans. Ce vieillissement entraîne une augmentation considérable des dépenses sociales dans ce pays, également confronté à l’isolement des personnes âgées.

Pour tenter de résoudre ces difficultés, l’ancien ministre de la justice, Tsutomu Hotta, a mis en place, au début des années quatre-vingt-dix, une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : ainsi est né le Fureai Kippu.

Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités, qu’elle peut alors soit conserver et utiliser pour ses vieux jours, soit transmettre, souvent à une personne âgée de sa propre famille, qui bénéficiera à son tour de services. Aujourd’hui, plusieurs centaines de milliers de personnes, à travers tout l’archipel nippon, ont recours au système du Fureai Kippu, qui remet la solidarité au cœur des relations intergénérationnelles.

Avec cet amendement, nous vous proposons d’importer ce système, qui a fait ses preuves.

Le cadre législatif est favorable, puisque la loi relative à l’économie sociale et solidaire, que nous avons votée l’année dernière, prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires.

Ainsi, nous souhaitons créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ». L’émission des titres serait confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.

Un tel système permettrait de rompre l’isolement des personnes âgées, de favoriser le lien social et de ne pas faire reposer notre système de solidarité uniquement sur des allocations.

Les écologistes appellent de leurs vœux une telle évolution de notre manière d’aider les autres.

L'amendement n° 57, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie.

Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.

Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d’une monnaie complémentaire pour l’autonomie, notamment leur convertibilité avec l’euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.

Il examine les possibilités d’émission d’une telle monnaie par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.

La parole est à M. Jean Desessard.

Après la saison 1, voici la saison 2 : un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter !

Mes chers collègues, je conçois que la mise en place par voie d’amendement d’une monnaie complémentaire à l’échelon national puisse poser un certain nombre de problèmes techniques.

C’est bien !

Mais, si nous n’émettons pas d’idées nouvelles, comment notre assemblée pourrait-elle être créative ?

Il faut être innovant !

C’est pourquoi le présent amendement vise à laisser un an au Gouvernement pour étudier la question, avant de remettre ses conclusions au Parlement, sous la forme d’un rapport.

Le Gouvernement devra examiner les systèmes existants dans les autres pays et se pencher sur les modalités pratiques d’émission et de gestion des titres de ces monnaies, par exemple, leur convertibilité avec l’euro, leur possible dépréciation dans le temps, leur ancrage territorial.

Un tel rapport constituerait une base solide pour, ensuite, aller plus loin et instaurer réellement une ou plusieurs monnaies locales, de manière à répondre de façon innovante et solidaire aux défis posés par la perte d’autonomie.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Je veux d'abord féliciter mon collègue et ami Jean Desessard pour sa maîtrise de la langue japonaise !

L’amendement n° 56 vise à créer un nouveau titre de monnaie complémentaire, intitulé « ticket autonomie solidarité ».

L’idée peut sembler intéressante, mais les conditions de fabrication et d’utilisation de cette nouvelle monnaie sont trop imprécises pour que le dispositif soit réalisable en pratique. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 57 tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’émission d’une ou plusieurs monnaies complémentaires pour l’autonomie assortie de toutes les conditions que M. Desessard a énumérées.

La commission n’y voit pas d’inconvénient et émet un avis favorable sur cet amendement de repli.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Desessard, vous êtes à la fois créatif et responsable !

Vous êtes créatif, parce que vous proposez l’instauration d’une monnaie de services. Vous êtes responsable, parce que, en présentant votre amendement, vous mesurez vous-même la difficulté que poserait son adoption…

D’ailleurs, vous avez anticipé l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 56, raison pour laquelle vous avez déposé un amendement de repli, dans lequel vous proposez au Sénat et au Gouvernement de continuer de travailler sur la base d’un rapport. Sur ce second amendement; le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Alain Vasselle. À quand la sortie du rapport ? Juin 2017 ?

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 56.

Je suis agréablement étonné par votre imagination féconde et vos propositions originales, monsieur Desessard. Néanmoins, cher collègue, j’avoue humblement ne pas avoir tout à fait compris le système que vous proposez. Je vous demanderai donc un certain nombre de précisions.

Premièrement, il faut bien qu’une monnaie émise soit gagée, qu’elle soit garantie. Or, si je comprends bien la rédaction de votre amendement, ce sont les conseils généraux qui seraient chargés, après agrément, d’émettre cette monnaie. Cela va ipso facto créer une charge supplémentaire pour les départements, parce qu’il faudra bien qu’à un moment cette monnaie virtuelle puisse être échangée contre un véritable titre de paiement valable en France.

Deuxièmement, il est possible d’interpréter votre amendement comme mettant en place un système de troc. En effet, il s’agit de créer un titre qui matérialise une prestation, dans un domaine agréé par le conseil général, le titulaire de ce titre pouvant l’échanger contre une autre prestation, fournie par une autre personne.

Pardonnez-moi si mon approche est réductrice, mais le titre délivré à une personne ayant aidé des personnes âgées pourrait-il être échangé, par exemple, contre une prestation de garde d’enfants ?

J’avoue que ce système d’échanges en nature me semble quelque peu compliqué… Dès lors, j’aimerais que vous nous expliquiez un peu mieux son fonctionnement.

Surtout – c’est mon interrogation fondamentale –, entraînerait-il de nouvelles charges pour les conseils généraux ?

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je vous remercie, monsieur Cardoux, de votre demande de précisions.

Si notre amendement vise à créer une monnaie, il ne s’agit pas d’émettre des billets ni d’instituer de nouvelles banques.

Le système se rattacherait à ce que l’on appelle les systèmes d’échanges locaux, qui ne relèvent pas du troc en tant que tel, mais sont des services d’activités bénévoles.

Autrement dit, la monnaie que nous voulons créer permettrait de mesurer les services, mais elle n’entretiendrait aucune relation ni avec l’euro, ni avec une autre monnaie, ni avec des titres financiers.

Vous allez me demander : pourquoi ne pas recourir directement au troc ? Pourquoi créer le ticket autonomie solidarité ? Parce que cette nouvelle monnaie permettrait de mettre des réseaux en relation et, ainsi, de favoriser les échanges de pratiques entre les acteurs. Disons que c’est un système de bénévolat organisé, qui valorise le temps passé au service d’une action.

Pour le moment, mon amendement ne concerne que l’aide apportée aux personnes âgées, et pas les gardes d’enfants, mais l’échange entre prestations de nature différente pourrait être envisagé dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement.

Le système du ticket autonomie solidarité n’aurait pas non plus de rapport avec l’activité salariée, à laquelle il n’a pas vocation à se substituer.

En réalité, cette idée m’a été inspirée par la situation de mon propre père, qui a des difficultés à se déplacer et se fait aider par des proches, extérieurs à la famille. Que faire si la personne n’a pas les moyens de rémunérer l’aidant ?

Réfléchissant à cette situation, je me suis demandé si l’on ne pouvait pas imaginer un mécanisme permettant aux personnes valides qui ont du temps pour aider d’autres personnes moins valides à se déplacer de solliciter ce même service quand elles ne pourront plus elles-mêmes conduire, par exemple, de la part de personnes qui auraient du temps à mettre à leur disposition, en dehors de toute activité salariée.

En étudiant cette éventualité, je me suis aperçu qu’un tel système existait et bénéficiait à des milliers de personnes au Japon, ce qui était une bonne nouvelle, puisque cela crédibilisait mon idée initiale, qui n’était donc pas complètement neuve, mon orgueil d’auteur dût-il en souffrir.

En résumé, cet amendement vise à mettre en place un mécanisme nouveau, qui n’a pas de rapport avec la monnaie telle qu’on la connaît, qui ne va pas à l’encontre des activités salariées, mais qui correspond à un système organisé de services bénévoles, qui met en relation les personnes concernées.

Cela étant, je le retire.

L’amendement n° 56 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 35.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

âgée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soit son aidant familial, à savoir son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au quatrième degré ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple, soit un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La parole est à M. Jean Desessard.

L’article 35 constitue une réelle avancée dans la reconnaissance du rôle des aidants, dans la mesure où il mentionne formellement leur existence dans le code de l’action sociale et des familles. En effet, 80 % des personnes qui viennent en aide à une personne âgée sont issues de la famille et sont donc des aidants familiaux, tandis que les 20 % restant sont des proches.

L’article 35 recouvre judicieusement ces deux réalités. Il convient de maintenir la définition qu’il comporte. Le présent amendement a seulement pour objet d’élargir le cercle des aidants familiaux jusqu’au quatrième degré de parenté, y compris pour les membres de la famille du conjoint de la personne concernée. Ainsi, les petites-nièces ou les petits-neveux, les cousins germains et les arrière-arrière-petits-enfants, en cas de longévité exceptionnelle, pourront bénéficier du statut d’aidant familial.

L'amendement n° 68, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, le proche aidant peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l’article L. 6411-1 du code du travail.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à assurer aux proches aidants la possibilité de faire valoir leur expérience quotidienne via la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. En effet, l’aide apportée aux personnes âgées est une compétence à part entière qu’il faut reconnaître. Le temps passé à aider une personne en perte d’autonomie doit être considéré comme une expérience réelle qu’il doit être possible de valoriser professionnellement.

Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît notre pays, les secteurs d’activité en lien avec l’autonomie sont appelés à se développer et par là même à recruter des personnes de préférence qualifiées.

Une reconnaissance de cette expérience via la VAE permettrait aux aidants l’obtention d’une certification en rapport avec les compétences acquises auprès des personnes âgées et, potentiellement, leur offrirait de plus grandes facilités pour l’obtention d’un poste dans ces secteurs en pleine évolution.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 65 tend à préciser la définition du proche aidant, mais il vise une exigence de degré de parenté et, par là même, se situe en deçà du cadre prévu par le projet de loi. Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

La valorisation du travail et de l’expérience des proches aidants, via une VAE, me paraît très difficile, dans la mesure où il s’agit d’un travail effectué à domicile, donc qui n’est pas encadré. À l’inverse, une valorisation des acquis d’une personne travaillant dans un hôpital, une maison de retraite, ou encore une structure prestataire de services est possible. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 68.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Desessard, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 68. Vous m’avez convaincu, monsieur le corapporteur !

Les amendements n° 65 et 68 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 35.

L'amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Le proche aidant d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie peut avoir droit

par les mots :

Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut avoir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et

La parole est à Mme la secrétaire d'État.