Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-108 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Sido, Kennel, Bouvard, de Nicolay, Delattre, Mmes Gruny, Mélot, MM. Poniatowski, Pinton, César, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Savary, Trillard, Houel, B. Fournier, de Raincourt, Charon, Morisset, Paul, Doligé, Allizard, Longuet, Mayet, P. Leroy, Vogel, Pierre.
Après l’alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’Etat et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire le principe d’un diagnostic partagé des compétences sociales avant leur transfert à la métropole.
Plus respectueux du principe de la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement présente l’avantage d’un examen commun entre département et métropole venant amoindrir le principe d’automaticité des transferts prévus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.