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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur la minorité de blocage instaurée par la loi ALUR au Sénat concernant les PLUI. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre accepté par les parlementaires, dans une loi qui a été promulguée il y a un peu plus d'un an.
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