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Amendement N° COM-489 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Gabouty.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 15 ter B de ce projet de loi propose de supprimer la « minorité de blocage » au transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité en remplaçant les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » par « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ».
Cette « minorité de blocage » ne doit pas être supprimée.
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