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Amendement N° COM-236 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-85 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Doineau.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retirer les transferts monolithiques et hâtifs des compétences "Eau " et "Assainissement"des communes vers les communautés de communes.
Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soient de 20 000 habitants.
Par ailleurs, le transfert de ces compétences n'a fait l'objet d'aucune étude et d'aucune concertation. Il serait préférable d'examiner attentivement l'ensemble des éléments entrant en ligne de compte dans la problématique de l'eau, avant de décréter de tels transferts obligatoires.
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