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Amendement N° COM-237 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-168 )
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Doineau.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les bassins hydrographiques ne coincident pas nécessairement avec le périmètre des intercommunalités, quand bien même elles soient de 20 000 habitants.
Par ailleurs, le transfert de ces compétences n'a fait l'objet d'aucune étude et d'aucune concertation. Il serait préférable d'examiner attentivement l'ensemble des éléments entrant en ligne de compte dans la problématique de l'eau, avant de décréter de tels transferts obligatoires.
Cet amendement vise donc à retirer la compétence "Eau " de la liste des groupes de compétences.
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