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Amendement N° COM-238 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Doineau.

Photo de Elisabeth Doineau 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 21

I- Alinéa 1

Remplacer les mots :

30 juin 2017

par les mots:

30 juin 2016

II- Alinéa 3

Remplacer les mots:

31 décembre 2017

par les mots:

31 décembre 2016

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de coordination au regard des amendements précédents visant à supprimer le tranfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" vers les communautés de communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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