Amendement N° COM-239 (Rejeté)

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa:

« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. Pour les syndicats exerçant les compétences de l'eau potable et de l'assainissement, il sera tenu compte des contraintes des bassins hydrographiques et hydrogéologiques propres à ces compétences afin d'envisager des regroupements techniquement et industriellement adéquats ; »