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Amendement N° COM-354 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Après l’alinéa 4, il est inséré l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou, au plus tard, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement présent prévoit un délai d’application du dispositif. Un tel aménagement apparait indispensable afin de ne pas perturber la représentation syndicale en cours de mandat et d’assurer le maintien des mandats de personnalités qualifiées qui ont été désignées en mars 2014.
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