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Amendement N° COM-359 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
A l’alinéa 14, supprimer les mots : « s’ils sont compétents, »
Exposé Sommaire :
La définition des compétences économiques des intercommunalités à fiscalité propre, après les amendements adoptés lors de la première lecture du projet de loi, rend superflue la précision « s’ils sont compétents » puisque cette compétence figurera dans leurs compétences obligatoires qu’elle que soit leur catégorie.
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