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Amendement N° COM-364 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Après l’alinéa 12, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
Exposé Sommaire :
Lors des fusions de communautés, comme cela a été largement vérifié pour la mise en œuvre des SDCI de 2011, les disparités de niveau d’intégration et de compétences entre communautés fusionnées peuvent conduire à des restitutions contraintes de compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d’harmonisation intégrale « par le haut ».
Il est souhaitable de tenir compte des ces disparités lors de l’élaboration des SDCI afin de ne pas imposer des fusions qui conduiraient soit à des démutualisations de compétences soit à des surcoûts prohibitifs. Il est ainsi proposé d’habiliter le préfet et la CDCI à déroger aux seuils démographiques résultant du projet de loi lorsque les projets de fusion qu’ils imposent conduisent à de tels effets pervers.
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