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Amendement N° COM-366 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
A l’alinéa 11, après les mots : « Ou inclus », insérer les mots « en tout ou partie ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le seuil de 20 000 habitants sera adapté pour les communautés qui se trouvent en tout ou partie dans une zone de montagne, et non dans leur totalité comme le texte le prévoit actuellement.
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