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Amendement N° COM-367 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
A l’alinéa 7, après les mots :
« 20 000 habitants »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 2334-2 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Certaines communautés connaissent une population extrêmement variable selon les saisons, notamment sur les littoraux. La population INSEE n’est, de fait, pas la plus représentative de la population réelle de ces territoires.
Il est ainsi proposé que le seuil de 20 000 habitants soit apprécié à travers la notion de population DGF.
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