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Amendement N° COM-375 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 » ;
2° Au huitième alinéa du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
3° Au premier alinéa du IV, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 » ;
4° Au neuvième alinéa du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
5° Au premier alinéa du V, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 » ;
6° Au neuvième alinéa du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ». »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux communes et intercommunalités des départements de deuxième couronne d’Ile-de-France de disposer d’un délai de 3 ans pour mettre en œuvre le SRCI (schéma régional de coopération intercommunale).
Plusieurs projets de fusion retenus par le SRCI approuvé au début du mois de mars 2015 s’avèrent d’une mise en œuvre très complexe et nécessitent un important temps de préparation pour réussir (études d’impact, dialogue social avec les agents, réorganisations des compétences, devenir des organismes rattachés…).
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