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Amendement N° COM-379 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Au début de l’alinéa 77, après la référence :
« III. – »
insérer les mots :
« À compter de l’entrée en vigueur de la délibération prévue à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219-1, à défaut, à l’issue du délai fixé au même alinéa, ».
Exposé Sommaire :
Dans l’attente de la définition de l’intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d’une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d’éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques suscités. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.
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