Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-384 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-416 )
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l’article L. 5211-39-1 du présent code le prévoit, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun peuvent être mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun.”
Exposé Sommaire :
Des assouplissements aux possibilités de mutualisation entre communes membres d’une même intercommunalité doivent être rendus possibles mais sous réserve de s’inscrire dans une stratégie globale définie de concert avec l’intercommunalité.
Il est proposé que des dérogations aux principes généraux soient autorisées mais dans le cadre du schéma de mutualisation des services et du rapport annuel prévu à cet effet. Cette garantie permettra d’éviter des incohérences ou des pratiques restreintes à quelques communes qui pourraient faire obstacle à l’avenir à des mutualisations plus larges à l’échelle de la communauté tout entière.
Ces pratiques de mutualisation restreinte peuvent, dans un cadre transitoire et ponctuel, éviter les surcoûts liés à des harmonisations communautaires des régimes indemnitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.