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Amendement N° COM-387 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-419 )
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
Compléter l’article 22 par les alinéas suivants :
« V. Compléter la fin du paragraphe II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants :
« , y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants. »
Exposé Sommaire :
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d’anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L’objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d’instruction à l’échelle du futur PLU. A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des différents établissements publics contractants. Une telle unification des services évitera au futur EPCI en charge de l’instruction de devoir conventionner avec chacune des communes concernées.
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