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Amendement N° COM-392 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Guené.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 26. – I. – Sur le territoire de chaque département, l’État, le département et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent conjointement un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public. » ;
II. À l’alinéa 6, remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
« Un projet de schéma est établi, en association avec les président du conseil départemental et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par le représentant de l’État dans le département et est transmis, pour avis, au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
Exposé Sommaire :
En l’état du texte, le projet de schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SASP) est élaboré conjointement par l’Etat et le département, en associant les EPCI à fiscalité propre.
Pour une véritable co-production, il est absolument nécessaire que le projet de schéma soit élaboré en association avec les présidents de communautés mais aussi avec le président du conseil départemental. Cette association pourrait prendre la forme d’une « conférence départementale des exécutifs », de caractère informel, comme il en existe dans de nombreux départements. Il s’agirait d’une forme de prolongement de la CTAP dans les départements. Les avis demandés sur le SASP aux différents organes délibérants ne devraient intervenir que dans un second temps, après la phase de co-production entre exécutifs.
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