Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-402 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : M. Adnot.

Photo de Philippe Adnot 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 2

Alinéa 23

Dans cet alinéa

A la première phrase :

Remplacer les mots

« doivent être compatibles »

par les mots

« respectent »

A la seconde phrase :

Remplacer les mots

"doivent être"

par le mot

"sont"

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel visant à lever toute ambiguïté et, ce faisant, à éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org