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Amendement N° COM-403 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Adnot.
Alinéa 15
Modifier comme suit cet alinéa :
Remplacer les mots :
« des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des»
les mots :
« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.
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