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Amendement N° COM-458 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Cazeau, Tourenne, Courteau, Mmes Emery-Dumas, D. Gillot, Bataille, Schillinger, MM. Montaugé, Poher, Mme Jourda, MM. Rome, Mazuir, Mmes Claireaux, Guillemot, Cartron, M. Madrelle.
supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7 et 8
Exposé Sommaire :
Dans le mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.
Tel est l'objet de cet amendement.
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