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Amendement N° COM-467 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-581 )
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb, Mme Guillemot, M. Chiron, Mme Schillinger, MM. Caffet, Boulard, Vincent, Percheron, Courteau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet article 8 ter en 1èrelecture à l’Assemblée Nationale.
Il y a lieu de supprimer ct article.
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